ARRÊTS DE RÈGI.EMENT

8** Rédiger et envoyer chaq^ue année , au greffe de la Cour, un état par eux certifié des coupes, dégradations, défrichements opérés dans leurs terroirs , en ayant soin de mentionner la quantité et la qualité des bois coupés , le nom des délinquants, la nature des lieux oii ils avaient défriché ; indiquer si ces lieux étaient situés dans des endroits penchants , ou sur les bords des torrents et des rivières . à peine d'être responsables en leur propre, d'être passibles d'uneamende, et d'être pourwivis criminellement ;

9** Visiter une fois chaque année , dans les cinq premiers mois , les bois appartenant a la communauté , et renouveler fréquemment les visites pendant les coupes , à peine d'être responsables des délits et contraventions ;

10° Renouveler les criées et publications des principaux arrêts, une fois chaque année ;

11° Veiller à ce que la transcription en fut faite sur les registres de la communauté.

L'arrêt de 1773 fixa d'une manière définitive les honoraires des consuls et des greffiers , pour chaque jour consacré à la visite des bois. Les frais étaient acquittés sur les dépenses locales ; mais la moitié des amendes était adjugée aux communautés.

Les juges gruyers , dans les justices seigneuriales , exerçaient des fonctions de police et de surveillance semblables à celles des consuls ; en outre , ils instruisaient et jugeaient les affaires selon les fermes prescrites par l'ordonnance de 1 669.

Nous n'insisterons pas sur les attributions des gardes ; elles découlent du but de leur institution. En Provence, les gardes assermentés établis par les communautés , les seigneurs , etc., jouissaient du même degré de confiance que ceux des bois du Roi ; mais , ils encouraient

aussi la même peine , cclic des galères perpétuelles en «as de faux.

L'arrêt de 1731 donnant aux particuliers le droit de saisir eux-mêmes les chèvres en contravention dans les quartiers prohibés, les sergents et les huissiers devaient dresser les procès-verbaux de toutes les saisies^ et les remettre dans les 24 heures entre les mains des consuls. II leur était expressément défendu de recevoir aucune somme pour ne pas donner suite à ces exécutions, sous peine d'être poursuivis criminellement comme concussionnaires ( arrêt du 7 août 1773 ).

Les greffiers des communautés qui o'envoyaieat pas îes procès- verbaux , étaient passibles de 1 00 livres d'amende.

Le Parlement avait pris, en 1633, une mesure propre à assurer et faciliter son action répressive ; il avait autorisé tous les officiers de justice, les prévôts des mare-* chaux voyageant dans le^pays , soit pour remplir leurs comfnissions , soit pour autres affaires , à dresser les procès- verbaux de contravention.

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Le* arrêts d* réclamant randus par le Parlemant et par la Gliambra des Eaux et Forêti étaîant-ils ezécutés ?

Uns question se pose maintenant d'elle-même. On est porté naturellement à se demander, quels étaient les résultats pratiques de la législation que nous venons d'analyser.

Son eiBcacité était-^lle ce qu'on devait en attendre ? Ces prohibitions „ ces entraves , ces précautions si sages, mais souvent si en désaccord avec l'intérêt privé, ces peines édictées contre les contrevenants , étaientelles autre chose qu'une lettre morte ? Enfin, la responsabilité dont étaient chargés les consuls , avait-elle un caractère sérieux ?

Or, sur ces points délicats d'appréciation., il serait difficile de trouver un témoignage plus digne de foi que celui d'un magistrat de la Chambre des Eaux et Forêts. Un dictionnaire manuscrit de jurisprudence^ , oii est contenue la mention sommaire de tous les arrêts rendus

* Ce dictionnaire sans nom d'auteur, mais évidemment écrit par un meinbre de la Ghiambre des Eaux et Forêts^ date de peu d'années avant 4789; il est intitulé: Bois et Forêts, et se trouve dans la bibliothèque de M. Fabry, conseiller k la Cour d'Aix.

en matière de déboisement et de défrichements, s'offre à nous, comme un guide sûr, pour suivre la mise en action des principes.

Le manuscrit porte à toutes ses pages les preuves du zèle de la Chambre à combattre et à réprimer les abus. Un commissaire, délégué par elle, faisait chaque année une tournée générale dans la province. Il était chargé d'exercer une véritable inspection. A cet effet , il compulsait les registres des justices royales et seigneuriales; ceux des conseils de communautés, se faisait représenter les permissions de défrichement et de coupe de bois, signalait les défrichements non autorisés et les exploitations abusives , réprimandait les consuls négligents ou prévaricateurs^ , etc. Ainsi , nous lisons dans le manuscrit les noms suivants de quelques commissaires : MM. de Gras (1724), de LabouUe (1744), de Trimon (1753), de Lauris (1763) , duQueylar (1769), de Nicolaï (1771).

Les commissaires rendaient ensuite compte de leurs tournées. La Chambre , sur leurs procès-verbaux , décrétait de prise de corps ou d'ajournement , selon les cas , les particuliers qui avaient commis des délits, et même les consuls.

Nous pourrions citer un grand nombre de faits qui nous montrent les consuls assignés et condamnés à de

* Il est dit dans le manuscrit, p. 529: a Questions à faire aux consuls, lors des visites.

« S'ils ont des bois et des terres gastes ;

« S'ils ont vendu et coupé lesdits bois ;

« S'ils ont mis le quart en réserve et laissé les baliveaux ;

« S'ils visitent les bois ;

« S'ils veillent aux arrêts de règlement , sur les défrichements, les chèvres, etc.

« S'ils ont des usages et en quoi ils consistent, etc., etc. »