IIS ARRÊTS DE RÈGLEMKNT ÉTÀIENT-ILS EXÉCUTÉS

fortes amendes , soit pour avoir laissé défricher des endroits penchants et ardus , toléré des chèvres , négligé de faire publier les arrêts , soit même pour connivence avec les auteurs des défrichements. « II faut observer, dit le magistrat auteur du dictionnaire , que ion trouve souvent des exemples de consuls décrétés, pour n'avoir pas veillé à Texécution des ordonnances et arrêts de règlement concernant les bois et leur exploitation. )> — (iLes consuls, écrit-il dans un autre passage, ont été souvent décrétés pour n'avoir pas veillé à l'indue introduction des chèvres. »

Quelquefois, la Chambre se contentait de leur adresser une réprimande; toujours, elle leur enjoignait, ainsi qu'à tout propriétaire cité devant elle, de repeupler les pentes défrichées ou eyssarlées.

Les condamnations prononcées contre les particuliers étaient très-fréquentes ^ . Un arrêt du 1 5 mai 1 754 , qui punit d'une amende plus de cent habitants des villages de Moustiers, de Puymoisson et de S^-Juers, prouve à la fois l'utilité de ces inspections générales et les mauvaises tendances des populations. Nous lisons encore ici dans le manuscrit : a D'ordinaire , on décrète pour les délits de défrichement sur les procès- verbaux des commissaires en tournée ou des consuls. » — a Je puis assurer que les exemples en sont fréquents , surtout après les tournées des commissaires, et j'en ai vu un grand nombre. »

Les peines n'étaient pas uniformes. Lorsque le délit

* Nous trouvons des coudamnatioos prononcées même pour aj^rachement de lavandes. Des arrêts spécialisaient les défenses k certaines localités. — Ainsi, le 26 juin 1766 arrêt qui défend à tous le» habitants du terroir de Cipières de couper, d'arracher et d'enlever la lavande sur les collines à peine de 100 livres.

7i CHAPITRE r.

était grave, qu'il y avait eu arrachement d'arbres , défrichemeut dans le bien dautrui, on décrétait de prise de corps, et on condamnait le coupable à tenir la prison jusqu'au paiement de l'amende , que nous voyons varier de 20 à 500 livres. Les auteurs de défrichements non autorisés sur leurs propres biens , étaient décrétés d'ajournement. L'amende était alors graduée selon l'étendue du terrain défriché , la déclivité de la pente, etc....; elle était souvent fixée à 10 livres par chaque panai de semence (16 litres environ).

On punissait le crime d'incendie volontaire d'une amende , du bannissement pendant plusieurs années , ou même perpétuel , quelquefois , mais dans des circonstances graves , des galères à vie. Quant aux délits concernant les chèvres T l'amendé était proportionnée au nombre de ces animaux.

Outre les tournées générales , il y avait aussi des descentes de magistrats. Ceux-ci étaient alors chargés de faire vérifier par experts et .en leur présence, le commissaire de la marine dûment appelé , si un défrichement demandé ne livrerait pas les terres inférieures aux ravages des eaux pluviales, si la mise en culture n'enlèverait pas à la communauté la quantité nécessaire de pâturages , si les chèvres ne pouvaient porter préjudice aux bois, etc. ^...

^ Ce mélange des fanctions judiciaires et administratives étonne nos esprits habitués k la séparation des pouvoirs, principe fondamental qui régit notre nouveau droit.

La division complète, en pareille matière, est-elle un bien ? Faut-il applaudir k l'intervention exclusive de Tadministration, dans tout ce qui touche aux permissions ou aux défenses de déboisement ?

« Défendre à un citoyen d'abattre ses bois, dit M. Rouchon, c'est le déposséder; le contraindre à opérer ou à souffrir un reboisement, c'est la déposséder encore. Dans Vune ou l'autre hypothèse, le droit de la pro-