I. — DÉBOISEMENT

Ce qui est permis ou défendu aux particuliers^.

Les particuliers propriétaires de bois peuvent :

1® Les administrer et les exploiter comme ils Tentendent ;

.2° Y faire dépaître en nombre illimité , toute espèce de bestiaux, brebis, moutons ou chèvres, quels que soient Tâge et la qualité des bois ;

3^ Se livrer à toutes les entreprises dont le prétexte est le nettoiement du sol ou le repeuplemeat en bonnes essences, et qui, en réalité, à cause de leur continuité et de la situation des lieux, détruisent progressivement les bois et le sol.'

En résumé , sauf le cas oii les propriétaires déclarent vouloir transformer immédiatement leurs bois en terres

rapports remarquables de MM. Seguret et Legros-St-Ange. ( V. les- Annales forestières, 1846, p. 408-434,456-479).

On pourra consulter les rapports présentés à la Chambre des Députés par M. F. Real (4 juin 4847); k l'Assemblée nationale, par M. Beugnot, ( \ 5 février 1 851 ), et par M. de Faultrier (3 avril i 851 ); celui du directeur général des forêts au ministre des finances. [Annales forestières, 1851).

arables, ils ont le droit absolu d'en user et d'en abuser. C'est ce qui fut posé en terifnes formels par l'avis du Conseil d'État, des 18 brum.-i&fpim. an XIV (9 nov.-7 déc. 1805).

— i* Sur la question : Si un particulier peut être empêché d'introduire ses bestiaux dans ses propres bois, avant qu'ils soient défertsabies. — Sans^ doute, on doit empêcher qu'un usager n'exerce son droit en un temps ou son nsage détruirait sa propriété... Mais le propriétaire qui introduit des bestiaux dans ses propres bois, n'exerce ni un usage, ni une servitude ; il use de sa chose. La propriété consiste dans le droit d'user et d'abuser, sauf les intérêts des tiers. Ce droit doit être respecté , à moins^ qu'il n'en résulte de graves abus. Quel que soit l'intérêt de l'État à la conservation des bois , on peut s'en remettre à celui des particuliers ,., de ne pas dégrader les bois qui leur appartiennent. »

Ces principes ont-ils été modifiés par le Code de 1827? Il serait difficile de le soutenir, lorsqu'on considère le caractère exceptionnel , limitatif et transitoire des dispositions de l'article 219. Il est , du reste , un axiome de droit applicable ici comme ailleurs : la loi permet tout ce quelle ne défend pas.

On a été conduit de h sorte à Tétat de choses le plus illogique et le plus contraire au but de conservation^ que s'est proposé le législateur. La loi elle-même , en effet, laisse toute liberté de faire par des moyens détournés , ce qu'elle défend d'accomplir d'une manière ouverte. «Un propriétaire auquel Tautorisation de défricher a été refusée, n'a qu'à abattre son bois ; jusqu'ici il est dans la légalité, et l'administration n'a rien à dire. L'année suivante, il détruit encore tous les rejetons, et

f44 CHJtPITRI IX.

tes fait brouter par les troupeaux. Dès la quatrième an^^ née , le terrain n'offre plus l'aspect d'un bois; Le propriétaire s'empresse d'enlever les souches mortes , et le défrichement est opéré sans aulorisalion aucune *. »

Si un doute pouvait être conservé sur ee point , i^se-^ rait levé par ee qur se passa à la GhambFe des Députés (séance du 31 mars 1827 ). M. de Rosny proposait d'ajouter au titre des bois des particuliers , deux articles qui auraient eu pour objet de défendre aux propriétaires^ d y faire pacager des chèvres ou des moutons. — «Puisque de tout temps» comme aujourd'hui, disait-il, il a été reconnu nécessaire d'interdire aux particuliers le défrichement de leurs bois, pour changer l'usage du sol, par. une conséquence évidente , il est indispensable de les^ empêcher d'arriver au même but par un auire moyen ; et il n'y en aurait pas pour eux de plus efficace , selon moi, que celui d'introduire en toutes saisons et dans les tarllis de tout âge, des troupeaux de chèvres et de moutans 2. En peu d'années ces animaux auraient, en réalité^ opréré le défrichement que la loi interdrt et converti les bois en prairies. » Les amendements proposés par M. de Rosny n'étant- pas ap[>uyés, ne furent pas même mis aux voix.

L'inconséquence était cependant bien manifeste. Un partisan résolu de la liberté des défrichements n'eut pas de peine à la prouver, sous un autre rapport, lorsqu'il attaqua les prohibitions de l'article 219. — dPour la première fois, s'éeria-t-il, les particuliers disposent, se-

* Annales forestières^ 1847, p. 201.

* Il n'est pas rare, dans le Var, que des propriétaires ou des fermier» introduisent les moutons çt même les chèvres dans les taillis, dès que ceux-ci ont atteint l'Age de deux ou trois ans.

1I«SUFFISA7CE 1>1 LA LÉGISLATION ACTLÏLLK. Mi

Ion leur' bon plaisir, de raménagement de leurs bois ; jls pourront, dès le lendemain du jour 014 la loi aura été adoptée , couper tous leurs bois 4 c'est-à-dire etitrer de plein droit dam les inconvénients dont les dispositions transitoires ont pour objet de préserver la société ^ »

Il en serait ainsi , alors môme que le propriétaire étant de bonne foi , n'aurait pas l'intention arrêtée d'arriver au défrichement par des coupes abusives , par le pacage des bestiaux ou des essartages périodiques. L'intention est à peu près indifférente ; c*est le fait, au fond, qui importe. Parmi ces causes de destruction, il en est qui sont plus particulièrement agissantes en Provence, et surtout dans le Var. On a nommé les essartages, ou, selon Texpression usitée , les cultures temporaires par Técobuage sur les sols boisés^. Certes , si les particuliers se contentaient d'exécuter avec prudence l'opération du nettoiement, soit en vue d'effectuer les repeuplements nécessaires et de perpétuer la croissance des bonnes essences , soit pour enlever les mauvaises plantes qui servent d'aliment aux incendies r s'ils s.e bornaient à arracher ce qu'on appelle proprement les morts- bois , et dans les lieux qui sont trop en pente , à les brûler à feu courant pendant les mois d'hiver ^ , il n'y aurait qu'à encourager chez eux une aussi louable

^ Discours de M. ,1e général Sébastiani à la Chambre des Députés, séance du 4 a^ril 4,827 (Moniteur, p. 577).

' V. ce qui a été dit sur ces opérations au Chapitre III.

* C'est ce qu'on nomme le petit feu d'hiver. Il est employé avec succès pour débarrasser le sol des morts-l^pis, sans Vameublir^ et pour Tenrichir des produits de ^incinération, U condition que l'état du peuplement soit régulier, c'est-k-dirc qu'il n'y ait pas un mélange de pips de tous âges ; car, il importe que les flammes n'arrivent pas jusqu'aux branches des arbres.

sollicitude pour la conservation et ramélioratioîi de leurs bois. Mais , la plupart des particuliers sont loin, d'agir avec ce désintéressement et cette mesure. Ils mettent à profit la difficulté qu'on trouve à tracer une ligne bien nette entre un commencement tie défrichement et Tarrachis plus ou moins considérable de diverses essences. Sous prétexte d'améliorer leurs bois , ils les détruisent^ . Non-seulement, ils arrachent les arbustes dans des terrains 4rès-penchânts , mais ils font disparaître les pins , lorsqu'il est évident quo les chênes verts et les chênes lièges restent en trop petit nombre pour maintenir le sol convenablement boisé. Ce qu'ils veulent , ou ce que veulent pour eux les marchands de bois, auxquels ils vendent les coupes et afferment le sol, c'est agrandir, autant que powssible, la superficie de terrain qu'ils livreront à la culture et qu'ils ensemenceront en blé.

Nous venons'de voir que la législation actuelle ne leur oppose aucun texte précis qui condamne ces entreprises. Reconnaissons, toutefois, que des arrêts rendus par la Cour de cassation et par diverses Cours d'appel ont assimilé à de véritables défrichements :

1^ Le fait d'arracher entièrement les vieilles souches

^ Toilk comment ont été âénudés dans le Var les terrains dits essarts^ où ne subsistent que quelques chênes, et qui sont alternativement cultivés et livrés au parcours. — a Si les documents qu'on nous a fournis sont exacts, comme tout porte à le croire, l'étendue actuellement nécessaire k la dépaissancc d'un trentenier de bètes ovines pendant l'été, est plus considérable qu'il y a dix ou vingt ans. Les cultures des céréales pratiquées dans les anciens sols forestiers, pour la troisième et la quatrième Fois, ne donnent plus le rendirent primitif. Des actes certains prouvent une diminution de moitié ou des deux tiers, dans les récoltes de certaines collines schisteuses cultivées en essarts^ quoique souvent le mode de culture ait été perfectionné, [Rapport déjà cité de M. l'inspecteur Deval).

INSUFFISANCE 0K LA LÉGISLATION AfTl'ELLÏ. 147

dans des terrains forestiers transformés en nature de landes et de bruyères^ ;

2"* Celui de détruire par le pâturage les rejetons et les jeunes pousses des arbres , aussitôt après une coupe à. blanc étoc 2 ;

3^ Celui de s*être livré à des essartages périodiques et rapprochés 3.

Ce n*est pas nous qui Jiasarderons la moindre critique contre de telles décisions. Rendues pour suppléer aux lacunes et à Timprévoyance de la loi, elles ont sagement réformé des jugements dictés par Tinlérêt de quelques grands propriéta-ires.Qui ne comprend, néanmoins, combien elles sont peu cunciliables avec le silence absolu du Code et avec le principe posé, que les particuliers ont le droit d'exploiter leurs bois , d'en" user et d'en abuser selon leur bon plaisir? Un très-petit nombre d'arrêts peuvent-ils , du reste , être regardés comme un frein ? Ce qu'une jurisprudence a résolu dans%un sens , une jurisprudence contraire ne peut-elle le résoudre dans un

* Crim. Cass. 29 mars 1811 , aff. Vaugirard ;* 20 oct. 4832, aff. Benoit-Bessières ; 19 mars 1536, aff. Houle.

« Riom, 11 fév. 1846, aff. Mouret.

3 Crim. Cass. 15 mars 1839. — Cet arrêt fut rendu dans les circonstances Suivantes :

28 avril 1837, procès-verbal constatant que la demoiselle d'Eyssautier, propriétaire dans la commune de Châteauvert d'un bois de 12 hectares, situé en pente très-rapide, en avait fait défricher environ 2 hectares.

Jugement du tribunal de Brignoles .qui acquitte la demoiselle d'Eyssautier, sur le motif que l'opération faite en vue d'améliorer le sol était mal à propos qualifiée de défrichement.

29 décembre 1837, jugement confirmalif du tribunal de Draguignan. C'est ce jugement que cassa la Cour de cassation, en renvoyant l'affaire a la Cour d'Aix. Celle-ci, par arrêt du 11 janvier 1840, condamna la demoiselle d'Eyssautier h 750 fr. d'amende, et k rétablir les lieux en nature de bois dans le délai d'un an. (V. le nouveau Répertoire de Dalloz/ T. XXV, au mot forêts, p. 607). L'arrêt de la Cour d'Aix est inédit.

tlHAPITEI IX.

autre? Nul n*est censé ignorer la loi; est-on tenu deennnaître la jurisprudence de la Gourde cassation? Dans une matière aussi gravé , et où il importe de prévenir le mal plus encore que de le réprimer, lorsqu'il s*agit d'entreprises dont la tendance naturelle a toujours été de se déguiser, ri.en ne vaut, rien ne remplace des textes précis de loi, qui ne sauraient recevoir deux interprétations différentes , tels , en un mot, que les anciens arrêts de règlement de la Chambre des eaux et forêts.

Et puis , la jurisprudence est-elle unanime ? Celle de la Cour de cassation elle-même nVt-elle point varié? Un arrêt du 23 février 1839 n'a-t-il pas rejeté le pourvoi de Tadministration «contre un jugement du tribunal de Dragnignan , dans l'affaire d'un particulier qui , sous prétexte de nettoiement , avait arraché les pins avec les morts-bois? Dans un pays oii les écobuages ont dénudé les montagnes et les ont dépouillées de leur terre végétale , ne voil-on pas presque tous les tribunaux^ ne négliger aucun moyen dilatoire , pour refuser d'appliquer aux opérations les plus désastreuses les dispositions prohibitives et répressives des articles 219 et 220? Quels arguments invoquent ces tribunaux, de concert avec les propriétaires? La discussion même du Code , le texte limitatif de Tarticle 219. Il y a plus : ils se fondent sur

* Nous avons déjà noté deux jugements «des tribunaux de Brignoles et de Draguignan ; ils sont complétés par les suivants , qui forment la jurisprudence des tribunaux du Var :

Brignoles, 31 çiai 1837, confirmé à Draguignan, 3'J décembre 4S37. Arrêt de rejet de la Cour de cassation, 23 février 4839.

Toulon, 30 mai 4840, confirmé k Draguignan, 4 5 juillet 4844.

Brignoles, 31 juillet 4840.

Grasse, 26 juillet 4847.

Toulon, 2 juin 4849, réformé k Draguignan, 26 juillet 4849.

Brignoles, 26 octobre 4850.

ITf SUFFISANCE DE LA LÉGISLATION ACTUELLE. 149

les incertitudes de Tadministration qui, à certains moments, a paru faiblir.

En effet, une instruction du 13 mai 1841 sembla atténuer dans un esprit de concession la rigueur des. anciennesdéfenseS; relativement auxcultures faites dans les bois , pour les débarrasser des arbustes. Qu'arriva-t-il? Le relâchement de la surveillance encouragea les propriétaires. Les défrichements devinrent si contagieux, quon sentit bientôt Turgence de revenir aux poursuites et aux mesures répressives.

Aujourd'hui, l'administration , instruite par Texpérience, déploie ses efforts les plus dévoués pour empêcher les propriétaires d'écobuer leurs bois , s'ils n'y sont autorisés par elle. En cas d'autorisation , elle exige des conditions d'exécution , des engagements positifs qui rendent les particuliers responsables de la réussite des semis pour le repeuplement. Mais , qui promettra la fin de toutes les variations et de toutes les incertitudes? Qui garantira que le conflit existant par h passé ne se renouvellera plus^? Quels abus résultent de ce défaut d'entente entre deux corps dont l'action doit être commune!

La loi a été bien plus imprévoyante encore pour les

* Rieii ne prouve mieux les funestes effets du silence de la" loi que ce qui se passa k la Chambre des Députés, séance du ^8 juin 1847.

Un honorable député de Marseille, propriétaire d'une grande étendue de bois dans le Var , attaqua l'administration qui interdisait dans ce départe ment les opérations d'écobuagc, trèsHitiles^ disaïi-W, dans l'intérêt des bois. Un membre demanda ce qu'était Vécobuage. Ainsi, beaucoup parmi ceux qu'on faisait juges de la question, en ignoraient les premiers termes.

« Les tribunaux du Var appelés U vider cette question, ajouta l'honorable député, ont toujours repoussé les prétentions de l'administration, Les tribunaux du Var, heureusement, comptent bon nombre de proprié-

écobuages proprement dits , pratiqués dans les terrains dénudés. Elle ne s'en occupe qu'au point de vue des incendies. C'est ainsi que l'article 148 les a défendus , en interdisant de porter ou d'allumer des feux à la distance de 200 mètres des forêts, et que l'arrêté du ministre des finances , en date du 14 juillet 1841 , tout en les autorisant dans ce rayon , les a soumis aux conditions d'exécution prescrites par l'administration forestière. On s'est eiForcé de la sorte de prévenir les immenses incendies que les écobuages occasionnent dans les forêts résineuses du Var, auprès desquelles les paysans sont trop habitués à allumer les fourneaux aux époques des grandes chaleurs, lorsque le vent souffle poiT activer la combustion. Mais ces garanties excellentes n'ont pour but que de protéger les bois: à la différence des arrêts de la Chambre des eaux et forêts, elles ne sont point applicables au sol , qui, réduit à l'état de sable inerte, sera entraîné bientôt par les eaux torrentielles.

Il y aurait de longues réflexions à présenter au sujet des incendies. Nous n'indiquerons que les suivantes. Ce fléau , qui est pour le Var ce que les torrents sont pour les Basses-Alpes , rencontre la même indifférence au sein des populations. On est effrayé quand on pense que, de 1838 à 1848 seulement, ses ravages ont détruit près de 40,000 hectares de bois , qu'ils ont causé une perte de 40,000,000 de fr., et que rien n'a été fait par les particuliers pour repeupler les parties incendiées. Autrefois , les arrêts de la Chambre des eaux et forêts

taires locaux; mais, il résulte de là un conflit qu'il serait essentiel de vider. Je le signale k M. le ministre des finances, pour qu'il donne des instructions à l'administration du Var, afin qu'à^ l'avenir elle respecte un iisage consacré par le temps. » {Moniteur^ i847, p. 1782).

ordonnaient de repeupler ces terrains ; ils ^défendaient aux particuliers, comme aux communes, de les semer en <;éréales etd y introduire pendant dix ans les troupeaux. Aucune disposition de ce genre ne se trouve dans le Code. Les peines portées par l'ariicle 434 du Code pénal frapperont les coupables, si la justice parvient à les découvrir. En attendant, le mal ne sera pas réparé. Arrivons aux articles 219 et suivants, et à Texception très-illogique par laquelle ils limitent le prétendu droit attribué au propriétaire d'abuser de sa chose. Nul n'ignore qu'ils sont la reproduction un peu modifiée des principales dispositions de la loi du 9 floréal an XI (29. avril 1803) , provoquées parles plaintes de toutes les administrations départementales, et qui avaient interdit le défrichement des bois , pendant vingt-cinq ans , sans autorisation. Au terme du délai , la question se posa de nouveau. Les circonstances permettaient-elles de se contîer dans la liberté ? N'y avait-il pas lieu , au contraire , de maintenir la seule barrière qui protégeât l'intérêt public ? — « On ne peut en douter, répondait le comte. Roy dans son rapport à la Chambre des Pairs*, lorsque les motifs qui ont déterminé la loi du 9 floréal sont devenus plus puissants qu'ils ne l'étaient à celte époque, et que la dévastation des forêts n'a fait que s'accroître. » Que conclure de là? sinon qu'il fallait corriger les défauts de la loi de 1803. On n'eut pas ce courage ; on prit le parti des demi-mesures qui créent des entraves inutiles, endorment l'esprit de prévoyance et ne remédient à rien ; on étendit encore la prohibition à vingt ans ; et depuis , en vertu du même système , des

« Séance du 8 mai 1827.

lois successives ^ Tont prorogée , sans' que l'excès du mal , les enquêtes de l'administra tion, les plaintes qui ont retenti à la tribune, et les meilleurs travaux critiques émanés des hommes spéciaux, aient pu conduire à une solution définitive.

Quelles que soient, du reste, les appréciations sur la valeur des dispositions du titre XV du Code forestier, il serait difficile de s'abuser sur leur véii^itable caractère. Ce serait une grande erreur de croire qu*elles consacrent un système de prohibition. En principe , le défrichement n'est pas interdit. Dans toute autre affaire intéressant l'utilité publique, le propriétaire est obligé de formuler une demande ; il ne peut agir tant qu'une décision expresse ne l'a pas autorisé. Le propriétaire qui veut défricher son bois doit seulement déclarer son .intention à l'administration, et si celle-ci, par une cause quelconque , a laissé passer le délai fixé de six mois sans émettre d'opposition , il devient maître d'user de son droit, comme bon lui semble. — « Quoi qu'on en ait dit , proclamait à la tribune de la Chambre des Députés M. de Martignac2 , nous avons reconnu la liberté comme principe ; nous avons établi la prohibition momentanée comme exception, tellement que nous l'avons réduite dans les bornes les plus étroites qu'il a été possible, et nous ne vous la demandons que temporairement. »

Y a-t-il sujet, dès lors, d'être surpris qu'une autorité si humble, si large, si accommodante, soit peu respectée et qu'elle ne réponde pas toujours aux exigences de sa mission. « Une demande est involontairement ou à

* Lois du 22 juillet 1847; des 22-25 juillet 1850; des 23 juillet-1«août 1851 ; des 7-10 juin 1853; des 21-26 juillet 1856.

* Séance du lundi 4 avril 1827, (Moniteur, p. 577). .

dessein oubliée dans un carton, a écrit un fonctionnaire élevé ^. Dans Tétat actuel de la législation, cet oubli peut être la cause du défrichement le plus contraire à rintérèt public ; car, il suffit, pour être autorisé, de rester six mois sans réponse. »

Il est des lieux oii il faudrait que la prohibition fût absolue , quelle que fût la contenance des bois, au-dessous comme au-dessus de quatre hectares, ou tout espoir d'obtenir la permission de défricher devrait être interdit au propriétaire : ce sont ceux qui sont situés au bord des rivières-et des torrents , au sommet ou sur le penchant des montagnes et des collines^, lorsqu'il y a à craindre des éboulements , la formation de ravins ou Tentrainement de la mince couche de terre végétale. Il est d'autres lieux boisés qui pourraient être défrichés avantageusement , au point de vue même de l'intérêt général, à cause de la nature , de la profondeur et du peu de déclivité du sol. La nature indique assez que les pays désolés par les torrents demandent une protection plus spéciale , une surveillance plus active que ceux où les eaux , loin d'être nuisibles , répandent partout la fertilité et Tabondance. Une seule de ces distinctions essentielles est-elle faite par la loi , et n'est-ce point parce qu'on ne veut pas distinguer, que la difficulté de s'en-

y M. Legros-St-Ange, inspecteur des forêts de la Couroime à Paris ( Annales forestières^ i847» p. 267). V. dans le même sens le rapport de M. Félix Real à la Chambre des Députés, séance du 4 juin i 847.

* Nous ajoutons le mot collines^ parce qu'il a été jugé par la Gourde cassation que la prohibition de l'art. 219 ne s'appliquait qu'aux montagnes et non aux coteaux ou collines. — (Arrêt dans ce sens du 19 sept. 1840, intervenu après deux décisions conformes du tribunal de Valence et de la Cour de Grenoble. (Dalloz, nouveau répertoire, au mot forêts, i^.Q%\),

On trouve là une nouvelle preuve de la nécessité de réviser la loi.

tendre sur la nécessité ou non-nécessité du maintien de l'interdiction pour les bois de plaine, compromet depuis trentç ans le salut des bois et des pays de montagnes , en produisant Tavortement de tous les projets ? — Dans la discussion à la Chambre des Députés ( séance du 4 avril 1827), M. Duhamel insista vivement pour l'adoption d'un paragraphe destiné à compléter l'article 220 , et qui était ainsi conçu :* « Lorsque la contravention aux dispositions de Tarticle 219 aura eu lieu sur le sommet ou sur la pente des montagnes , l'amende sera double.» L'orateur fut à peine écouté, il fut accueilli par un mouvement général d'impatience, et son amendement ne fut ni appuyé, ni mis aux voix. M. Blanqui cite le mol énergique du préfet d'un des départements de la frontière, au sein de son Conseil général : a Les abus du droit de propriété débordent ici de toutes parts, » En l'état de la ' législation, il serait extraordinaire qu'il en fut autrement dans unipays tel que la Provence, où les parties boisées étant en général très-abruptes, tous les défrichements et les mille abus d'exploifation doivent^avoir pour effet d-'accroître de plus en plus la destruction du sol.

Ce qui est permis ou défendu aux communes .

Les bois des cpmmunes étant soumis au régime forestier, et par cela même , à des conditions d'aménagement et de surveillance , échappent à la plupart des causes de ruine qui déciment les bois des particuliers.

Il résulte des articles 90, 91 et 110 du Code forestier :

1° Que les communes n'ont pas la libre administration et disposition de leurs bois ;

2^ Querinlerdiction de défricher est pour elles fixe et permanente, et ne peut être levée que par une décision ministérielle ;

3f^ Qu'il leur est prohibé d'introdutre dans leurs bois les chèvres, brebis ou moutons, et qu*un décret spécial leur est nécessaire pour les autoriser à y faire pacager les brebis ou moutons seulement.

Ici se placeraient les observations déjà présentées sup les pratiques d*essartage , et d'autres non moins importantes sur les gardes communaux , qui se trouvent dans^ rimpossibiJité d'exercer une surveillance efficace, «parce qu'ils sont mal payés, trop peu nombreux et qu'ils vivent dans la dépendance de ceux dont l'intérêt privé combat toute mesure ayant pour but de restreindre le pâturage ^ . » Mais, nous ne voulons pas aborder ce der-^ nier sujet de plaintes. Elles ne cesseront d'être fondées, tant que les gardes communaux ne seront pas soustraits à J'influence des autorités municipales , et assimilés aux gardes domaniaux sous le rapport du traitement.

n. DÉFRICHEMENT DES TERRAINS DÉNUDÉS- DE MONTA- GNES , LANDES , TERRES CASTES , BRUYÈRES , BROUSSAILLES , ETC.

Il n'est pas nécessaire de distinguer ce qui est permis 0U défendu, soit aux particuliers, soit aux communes , dans l'exercice de leurs droits de propriété et de

* Extrait des rapports faits par M. Lorentz, ancien administrateur des forêts, chargé en 1840 d'une mission dans les départements du Midi. (Annales forestières^ 1842, p. 16J.

156 chàpitr£ IX.'

jouissance sur ces terjains. Toute liberté , ou , pour • mieux dire , toute licence , est laissée par le législateur. Les articles 78, 91, 110, 219, etc. delà loi de 1827 ne s appliquant qu'aux terrains couverts d'essences forestières, ne peuvent être étendus aux surfaces dénudées , à ces landes devenues si nombreuses en Provence et de plus en plus appauvries par les défrichements, les opérations d*écobuage et la dent des bestiaux.

Voilà surtout les terrains à l'égard desquels il est permis de dire que les abus du droit de propriété débordent. Les propriétaires n'étant soumis à aucune prohibition , peuvent y arracher et y brûler, selon leur bon plaisir, quelle que soit la déclivité de la pente, les rares arbrisseaux et les misérables bruyères qui conservent le peu de terre végétale épargnée par les orages' et arrêtent l'écoulement rapide des eaux pluviales.

Ils peuvent s'y livrer à l'écobuage, pour se procurer de maigres récoltes , à des intervalles plus ou moins éloignés.

Ils peuvent les surcharger d'une quantité illimitée de chèvres , brebis ou moutcms leur appartenant ou appartenant à autrui.

Ce qu'ils peuvent faire, ils l'ont fait, ils le font et ils le feront jusqu'à ce que le roc étant partout mis à nu , il n'y ait plus de place pour la pauvre végétation qui subsiste et pour les pâturages. « Dans uiie foule de localités des Alpes , raconte M. Blanqui , ce n'est pas seulement la futaie qui*a péri, ce sont les broussailles, les buis, les genêts, les bruyères, dont les habitants se servaient autrefois pour faire du combustible , de la litière et par conséquent des engrais. Le mal s'est aggravé à un tel point, que les propriétaires ont dû réduire de moitié, et

nfSUFFlSANCS DE LA LÉGISLATION ACTUELLE. 157

souvent des trois cinquièmes , le nombre de leurs bestiaux , faute de Taliment îndfspensable pour les entretenir. »

Aussi, qu*arrive-t-il?Le bois de chauffage, lui-même, manque dans des contrées où il semble devoir être le premier des produits. C*est au milieu des précipices et avec des périls extrêmes , fQ*9 faut souvent aller le chercher , à des distances très-éloignées des centres d'habitation. Il est des pays où,, à défaut de bois, la bouse de vache séchée au soleil, au lieu de servir à fertiliser les terres , est forcément employée à cuire le pain pour un an ou deux. Qu*on oppose cette détresse à la magnificence et à la splendeur de nos villes ! N*aurait-on pas raison de s*écrier que h barbaine est à nos portes? a La nudité des montagnes , disait le Conseil général des Basses-Alpes (session de 1852), rend le combustible de plus en plus rare. Il arrivera un moment où la cherté de cet objet de nécessité première Unira par porter jusqu'à des proportions inconnues la misère de nos populations. »

De prétendus théoriciens ont parlé et parlent encore de rintérèt particulier comme d'un guide sûr auquel on peut se confier. « Le propriétaire, le père de famille, ne renonce pas aisément à sa propriété, disait M. le général Sébastiani , dès le début de la discussion du Code de 1 827 ^ . Pourquoi lui supposez- vous tant d'imprévoyance? Ayez plus de confiance dans sa sollicitude paternelle, dans sa bonne administration , dans sa bonne vigilance. » Mais alors, pourquoi cet intérêt du père de famille

* Séance de la Chambre des Députés, du 20 mars 1827. — V. dans le même sens un- autre discours du général (séance du 4 avril).

158 CHAPITRE lî.

n'a-t-il pas empêché les populations des Alpes de se^ livrer corps et biens en proFe^ aux torrents? Pourquor cet intérêt les a-t-il conduites à. détruire les parcelles de terre qui fournissaient à peine à' leur nourriture , les pâturages oh chaque habitant avait le droit de nnener paître son bétail , les forêts où les plus pauvres allaient bûcherer et trouvaient des bois de construction , de charronnage, etc. , et après les forêts, les broussailles^ elles-mêmes? M. de Ladoucette nomme, dans son étude topographique sur les Hautes-Alpes i, une commune, celle de la Haute-Beaume, dont les habitants, vers la fin du siècledernier, s'opposèrent au défrichement de pentes rapides , que des particuliers voulaient entreprendre. Combien de communes ont donné ce rare exemple d'un esprit d'intérêt bien entendu ?

Non ; l'intérêt particulier n'est pas, comme on se plaît à le soutenir, un guide sûr. Car, du mal découle le mal, la misère aggrave la misère. Le paysan dont le champ est emporté par un torrent qu'on a laissé grossir et s'étendre, cherche un nouveau champ à cultiver. Alors , il défriche par nécessité, s^ns considérer si le terrain est trop penchant. Qu'on prévienne les abus du droit de propriété , dont le résultat est , presque toujours , de sacrifier le plus faible au plus fort, le pauvre au riche, et ee paysan n'aura plus même la pensée de défricher.

Les règlements prohibitifs de la Chambre des eaux et forêts étaient, malgré leur sévérité, bien plus favorables aux vrais intérêts du peuple. Ils ne protégeaient pas seulement les futaies , les taillis , mais aussi les petits

* Histoire, topographie ^ antiquités, usages^ dialectes des Hautes- Alpes, par M. J.-O.-F. Ladoucette, ancien préfet de ce département. Paris, 1834, seconde édition, p. 149.

I5SLFF1SANCE DE CA LÉGISLATIO:^ ACTUELLE.

arbrisseaux que la nature destirH) à retenir un sol friable et à faciliter l&rebaisement , par Tabri qu'ils offrent aux jeunes plants contre Tardeur du soleil et la rigueur des frimais^. Ils perniettaient de les couper, sans le& déraciner. Aujourd'hui encore , des arrêts de la Cour impériale d'Aix ont maintenu les anciens principes , lorsqu'ils ont déclaré le chêne kermès essence forestière 2, au moment ou Tindustrie tend à &ire disparaître cet arbuste , doni les racines fournissent un tan trèsrecherché. Nous ne saurions cependant assez le redire : des arrêts ne sont qu'une barrière momentanée ; ils ne suffisent pas à avertir des propriétaires avides ou ignorants ; de plus, ils ne s'appliquent qu'au chêne kermès. Dans la pratique, le défrichement des terrains agrégés de chênes kermès ne souffre pas de difficulté , parce quedes broussailles paraissent ne pouvoir être assimilées a un bois.