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Comment les arrêts de règlement rendus par le Parlement de Provence

et la Chambre des eaux et forêts établirent une législation

locale y protectrice à la fois des bois et du sol*

m Sur la requeste présentée par les gens des trois Estais de Provence... La Cour a fait et fait inhibilions etdeffences à tous les habitants de la province, de quelque estât ou qualité qu'ils soient , de despeupler aucuns bois publics ou particuliers , ny arracher aucuns buissons , garrigues, romarins, cadés, morvens et autres bois semblables ; leur a ordonné et ordonne que les coupant pour leur usage aux lieux oii ont droit de ce faire, qu'il ayent à les couper à ras de terre , sans toucher aux racines avec Vessadou ou aatre instrument , à peine aux propriétaires de cinq cens livres d'amande , aux usagers de privation de leur droit d'usage et amande arbitraire, et aux étrangers et bouscatiers, à peine du fouet et confiscation du bestail ;

« Et néantmoins, fait inhibitions auxdits propriétaires et usagers de couper aucun bois pour le brusler sur les lieux , faire eyssarts pour convertir la terre en labeur , comme semblablement , leur fiût inhibitions de faire aucunes rusques et despouillement d'e&corce, si ce n'est

aux arbres nommés suvés (chênes Kéges) , ny pareillement de ^ûre aucunes verrières , charbonnières et martinets , sinon es lieux accordez et convenus avec les propriétaires des lieux et seigneurs juridictionnels d'iceux ;

« Ordonne que les communautez et particuliers <qu*ont cy devant eyssarté des bois sur les pendants des raontaignes es lieux stériles, seront tenus d'y semer du glan et les restablir en nature de bois et inetire en deffence dans un an , sur peine d*en eslre privez. »

Telles étaient les plus importantes dispositions de TarrètduSlO décembre 1606. Le Parlement fixait dès le début , et avec une énergie singulière , les principes «que devaient consacrer et développer les arrêts postérieurs.

Une situation exceptionnelle appelait une législation «exceptionnelle. Et comment en serions-nous surfis ? L'uniformité absolue , appliquée au régime forestier, userait le plus dangereux des sy^èmes , si la force des choses ne lui opposait des obstacles insurnu)ntab]es. Le bon sens seul l'indique : les mêmes règles qui suffisent dans les plaines fertiles et sous les climats humides du Nord à la conservation des forêts , ne sauraient protéger efficacement les pauvres broussailles , <iui souvent déguisent à peine la nudité des mostagnes arides et escarpées du Midi.

Déjà, avant l'arrêt de 1606, les ordetinances et édits royaux de 15*5, 1518, 1Si3, 1563, 1597 n'avaient pas interrompu le cours des dévastations. L'édit de 1543 avait bien donné aux officiers royaux le droit de surveillance dans les bois des particuliers, au nom du grand principe de l'utilité publique. Celui de 1563

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nvait défendu aux particuliers de couper les taillis avant l'âge de dix ans ; mais ces mesures étaient insuffisantes et incomplètes. Il fallait un corps de règles, non pas générales , mais locales , sûres » certaines , obligatoires , revêtues d'une sanction , et où la Provence trouvât les garanties qui lui manquaient. Plus tard , Tordonnance de 1669, œuvre immortelle de Colbert et une des gloires les plus solides du règne de Louis XIV, ne put entrer dans des détails qu'elle ne comportait pas. St précise sur tant d'autres points, elle ne prohiba que d'une manière indirecte les défrichements dans les bois des particuliers 4. La Provence se classait tellement à part , qu'aucune maîtrise n'y fut établie. On tenta d'en installer tine à Âix en 1 689. Sur les doléances du Pays , qui représenta la surcharge inutile créée par ces offices, on se désista 2.

L'ordonnance de 1669 fut cependant exécutée en Provence comme ailleurs ; elle y reçut seulement son complément nécessaire. Le Parlement conserva la plénitude de la juridiction dont il jouissait. Quelques années après , l'édit de février 1704 institua une Chambré spéciale des Eaux et Forêts, qui fut d'abord unie en 1715 à celle des Requêtes , et en 1746 à celle des Enquêtes. Cette Chambre demeura chargée des fonctions

^ La prohibition de défricher était la conséquence des dispositions qui interdisaient aux engagistes, aux seigneurs, aux syndics et habitants des paroisses, aux particuliers de faire subir à leurs bois aucuns changements préjudiciables (tit. XVI, art. 4 ) ; de faire aucune coupe dans les quarts de réserve (Tit. XXV, art. 8) ; d'exploiter leurs bois avant une époque déterminée (Tit. XXVI, art. 4). De nombreux arrêts du Conseil interprétèrent ainsi l'ordonnance de 4669.

* Traité de V administrât ion du Comté de ProvenC'\ par l'abbé ^e Coriolis, T. m. p. 407..

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de la maîtrise ; ce fut elle qui exerça la police par les juges royaux et les consuls des lieux dans les villes royales, par les juges gruyers^ dans les justices seigneuriales, qui rendit les arrêts de règlement^ et jugea les affaires en dernier ressort. On sait qu'avant la révolution les fonctions administratives étaient mêlées, à tous les degrés, aux attributions judiciaires. Le grandmaître du département du Lyonnais, auquel la Provence avait été attachée , n'y eut jamais qu'une autorité nominale.

Nous n'exposerons pas ici, dans leur ordre chronologique, tous les arrêts de règlement qui se succédèrent depuis 1606 jusqu'à la fin du XVIII® siècle. Ce travail > plein d*intérêt, en ce qu'il permettrait de suivre les progrès de la législation, échapperait difficilement au défaut de clarté et nous entraînerait trop loin. Outre les arrêts généraux , il en était d'autres rendus dans certaines affaires notables et dont le dispositif était en partie étendu à toute la province. Les recherches auxquelles nous nous sommes livrés, ont fait tomber entre nos mains presque tous les arrêts'généraux^ et beaucoup d'arrêts particuliers. Nous croyons pouvoir les résumer dans

* On appelait autrefois gruerie la juridiction en premier ressort ; les officiers préposés à la garde des bois et nommés gruy ers jugeaient les délits commis dans les forêts et les rivières.

Un édit de mars 1707 réunit les grueries aux justices seigneuriales moyennant finance. Les seigneurs résistèrent en Provence et finirent par transiger, en payant en corps 29,920 livres.

* Les arrêts étalent rendus avec l'intitulé suivant : Arrêts de la Cour de Parlement de Provence tenant la Chambre des Eaux et Forêts.

3 Quelques arrêts ont été insérés, en petit nombre, dans Boniface et dans le Recueil à^arrêts de M. De Regusse. Nous avons pu retrouver le texte de tous dans une précieuse collection de documents anciens, possédée par un magistrat de la Cour d'Aix et qui se compose de plus de 50 volumes in-i".

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l'aperçu suivant, où sont groupées >, sous des formules nettes et précises , les dispositions vraiment essentielles.

Les arrêts généraux sont ceux des 20 décembre 1 606, 7 octobre 1633 , 20 mai 1659, 7 octobre 1686, 15 février 1690, 5 février 1706, 9 décembre 1717 , 4 juillet 1718, 15 mai 1724, 28 mars 1730, 27 janvier 1731, 17 avril 1741 , 31 mai 1763, 20 novembre 1767, 7 août 1773, 30 mars 1781.

Ils sont relatifs au déboisement et aux défrichements, au reboisement , à la police des chèvres , et aux devoirs des consuls.