PRIVILÉGES ACCORDES AUX COLONS
Dans le but de protéger les colons contre les revers de fortune auxquels ils peuvent être exposés, dans les premières années de leur installation sur le domaine public, une loi passée par la Législature. en 1868, déclare que les terres concédées aux colons ne pourront être gre vées d'aucune hypothèque, et ne pourront être vendues par décret judiciaire, pour aucune dette antérieure à la concession qui leur en aura été faite.
Dès l'occupation d'un lot, et durant les dix années qui suivront l'émanation des lettres patente:, les effets suivants seront, sans préjudice à l’article 556 du code de procédure civile, exempts de saisie en vertu de tout bref d'exécution émis par les tribunaux de cette province, savoir:
lo Le lit, la literie et les couchettes à l'usage ordinaire du débiteur et de sa famille ;
20 Les vêtements nécessaires et ordinaires du débiteur et de sa fa-
mille : ; 30 Un poêle et son tuyau, une crémaillère et ses accessoires et une paire de chenets, un assortiment d'ustensiles de cuisine, une paire de pincettes et une pelle, une table, six chaises, six couteaux, six fourchettes, six assiettes, six tasses à thé, six soucoupes, uni sucrier, un pot au lait, une théière, six cuillères, tous rouets à filer et métiers à tisser destinés aux usages domestiques, et dix volumes, une hache, une scie. un fusil, six pièges, et les rets et seines de pêche ordinairement en usage ;
40 Tout combustible. viande, poisson, farine et légumes nécessaires destinés à l'usage de la famille, en suffisante quantité pour la consommation ordinaire du débiteur et de sa famille pendant trois mois :
50 Deux chevaux ou deux bœufs de labour, quatre vaches, dix moutons, quatre cochons, huit cents bottes de foin, les autres fourrages nécessaires pour compléter l'hivernement de ces animaux, et les grains
j nécessaires à l'engraissement d’un eochon et à l’hivernement de trois BE autres ; | HA 60 Les voitures et autres instruments d'agriculture ; To Le débiteur pourra choisir, sur tout plus grand nombre de I même espèce, les effets particuliers qui seront exempts de saisie en vertu de cette loi.
Mais rien de contenu dans cette loi n'exemptera de saisie en paicuent d’une dette contractée pour tel mêne article, aucun des effets énumérés aux paragraphes 3, 4, 5 ou 6. fe Les dispositions de cette loi s'appliquent également à la veuve, aux JL eufants et aux héritiers du colon comme succédant à ses droits.
l j La législature de Québec n’a pas cru devoir pousser plus loin la protection dont elle entoure le colon à ses débuts. Hn effet, ne serait-ce pas créer au color des embarras sérieux, que de lui accorder plus de priviléges que n’en comportent les exemptions que nous venons d’énumérer ? Il lui faut un certain crédit pour se procurer les avances qui Li lui sont nécessaires de temps à autre; et si la loi refusait aa marchand ja tout recours légal contre lui, il serait tout naturel de supposer qu'il ne lui livrerait que sur argent comptant, même les choses les plus indis- | pensables à la vie. Ainsi, en voulant protéger le colon-outre mesure,
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on lui enlèverait sa solvabilité et on s’exposerait à le voir mettre ses ‘meubles et ses animaux en gage, ou les vendre à vil prix, pour faire g"l face à un besoin pressant.
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