‹ La provision dans le chèque [microform]Chapitre 57 sur 57 · Chapitre IV. — De la preuve de la provision · texte numérisé non relu

Chapitre IV. — De la preuve de la provision

g L — De la preuve de la provision au cas où le tiré a efiectué ou a refusé le paie-

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ment

le porteur se trouve déchu de ses droits • Chapitre V. — Des droits du porteur sur la provision.

L’utilité du transfert de la provision au profit

du porteur

Les raisons du transfert de la provision au

profit du porteur

L’explication juridique du transfert de propriété

Du cas de faillite du tireur

Du cas de faillite du tiré

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