Chapitre III. — Les sanctions

Section L — Sanction civile

§ 1. — Absence de provision préalable .

§2. — Insuffisance de provision.

§ 3. — Retrait de la provision ....

§ 4. — Indisponibilité de la provision.

Section IL — Sanction pénale

g 1. — Absence de provision

g 2. — Insuffisance de provision ....

g 3. — Retrait de la provision . ...