CHAPITRE IV

L'organisation judiciaire de la Prusse, quoique préparée déjà sous le ministère du baron de Stein, ne date cependant, dans sa forme actuelle, que d'il y a quinze ou seize ans, et cela s'explique. Bien qu'on eût généralement laissé subsister dans les provinces successivement annexées la juridiction qu'on y avait trouvée, et que, partant, il y eût pendant longtemps de très-grandes différences, on avait cependant introduit de nombreuses améliorations dans le courant du siècle dernier. Un Code uniforme et d'un esprit tout moderne, « fondé sur la raison et sur la constitution du pays, » comme le disait en 1746 Frédéric II, qui en était le véritable auteur, avait élé promulgué dans les anciennes provinces dès 1792. La procédure avait été de bonne heure modifiée dans le sens des idées philosophiques du siècle dernier, grâce surtout h Frédéric qui, lors de son avènement en 1740, avait aboli la torture, la bastonnade et

autres restes du moyen âge. Les juges enfin jouissaient, comme tous les employés prussiens, d'une si grande réputation d'indépendance, d'incorruptibilité, d'impartialité, que le besoin d'une réforme générale se fit moins sentir dans cette importante branche de la vie publique que partout ailleurs.

Cependant, dès 1808, on songea à la réorganisation de la justice, qui ne devait être achevée qu'en 1849. On commença par enlever aux magistrats (ou autorités municipales des villes) la juridiction de première instance, pour la donner à des tribunaux spéciaux ; toutefois on laissa subsister non-seulement trois législations absolument différentes, — le Gode français, le droit commun, qui n'est autre que le droit romain, et le Code prussien, — mais encore des tribunaux d'exception et des restes de justice patrimoniale; on ne cessa de confondre en de certains points administration et justice ; on eut ici des chambres, là des juges individuels : bref, sans l'esprit d'équité et les traditions d'austérité de la justice prussienne, qui ne se démentit pas même au moment où les tribunaux des petits États se livrèrent aux trop fameuses inquisitions démagogiques de 1833, les garanties auraient été absolument insuffisantes.

Aujourd'hui, grâce à l'organisation de 1849, une législation, une procédure et une organisation judiciaire uniformes sont introduites dans toute la monarchie, à l'exception des provinces rhénanes, et on peut dire que, de toutes les réformes que produisit la révolution de 1 848, celle-ci fut la seule qui eût été préparée par quarante ans de discussions et d'expériences. Sous le rapport des

principes, cette organisation nouvelle se rapproche beaucoup de la nôtre. Comme la nôtre, elle établit tout d'abord le principe que la justice ne saurait émaner que de l'État, en abolissant toute justice patrimoniale (1), d'Église, de cités ou de princes médiatisés ; elle proclame, comme la nôtre, l'indépendance absolue du juge, qui ne connaît d'autre autorité que la loi, bien qu'il rende la justice au nom du monarque, et cette indépendance lui est garantie par une inamovibilité absolue. Elle n'admet qu'un seul tribunal suprême qui décide en dernière instance et fixe la jurisprudence; elle sépare nettement la justice et l'administration, et établit un tribunal ad hoc et permanent pour les conflits de compétence entre ces deux pouvoirs (2) ; elle consacre le principe de la publicité des débats judiciaires (3), et, en matière criminelle, celui du jury, à l'exception toutefois des procès de haute trahison, qui sont jugés par un tribunal spécial (&) ; elle réserve enûn à la Couronne le droit de surveillance, non des fonctions judiciaires, mais de la marche des affaires, le droit de grâce et d'abolition (5J.

(1) Il y en avait encore 6616 en 1848.

(2) Ce tribunal est composé de conseillers d'État appartenant par moitié à Tordre judiciaire, par moilié à Tordre administratif.

(3) A l'exception des affaires conjugales.

(a) Ce tribunal est formé par la Cour d'appel de Berlin, qui se divise en deux chambres, une d'accusation, une de jugement.

(5) Le droit de grâce ne peut cependant pas s'étendre à des ministres condamnés ; et le droit d'abolition ne va pas jusqu'à arrêter des enquêtes déjà commencées.

On sait que le Code Napoléon a toujours été maintenu dans la province rhénane, qui n'a de commun avec les sept autres provinces que le Code pénal prussien et le Tribunal suprême de Berlin, auquel la Cour de cassation de Cologne fut réunie en 18f>2, et dont une chambre s'occupe exclusivement des affaires de la province rhénane. L'organisme judiciaire et la procédure dans les autres sept provinces différent assez de ce que nous sommes habitués à voir chez nous pour que j'en marque les particularités essentielles.

Il y a en Prusse, comme chez nous, des tribunaux ordinaires el des tribunaux spéciaux. Les premiers comprennent trois instances. Les tribunaux de première instance, établis dans toutes les villes de 50 000 âmes (ou dans des villes moins grandes, mais avec un ressort de 60 à 70000 habitants, correspondant autant que possible avec l'arrondissement), se composent de six membres et se divisent en deux chambres. L'une juge les affaires civiles et pénales, tandis que l'autre est chargée de la justice volontaire, c'est-à-dire des affaires qui chez nous sont entre les mains des notaires, huissiers, conservateurs des hypothèques, etc. Aux tribunaux de première instance se rattachent les commissaires de justice, délégués par ces tribunaux, dont ils sont membres, pour s'occuper de localités spéciales d'un ressort de 7 à 8000 âmes. Ils peuvent être, le cas échéant et le tribunal se trouvant éloigné, réunis en députations, pour les affaires qui exigent la procédure collégiale, c'est-à-dire pour toutes celles qui dépassent la compétence de nos juges

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de paix (1) et les attributions de nos officiers ministériels, compétence et attributions réservées à un seul juge. Dès qu'il s'agit d'un délit ou d'une affaire civile d'une cerjainc importance, la juridiction, d'individuelle qu'elle était, redevient collective comme en France, et, quand il y a crime, c'est au jury qu'il appartient de prononcer le verdict, aux juges — au nombre de cinq, tous de première instance, — d'appliquer la peine. Toute procédure est publique et orale à toutes les instances.

Beaucoup d'affaires, telles qu'affaires de tutelle (2), successions, hypothèques, dépôts, scellés, testaments, une partie môme de l'état civil, étant attribuées aux tribunaux prussiens, on comprend que si le nombre des juges est moins considérable qu'en France, celui des employés subalternes y est beaucoup plus élevé, ce qui ne contribue pas peu à augmenter cette terrible armée de fonctionnaires que nous rencontrons partout en Prusse.

Les Cours d'appel, au nombre de vingt et une, c'està-dire une à peu près par district (un district équivaut à deux départements français environ) sont divisées en deux chambres, l'une civile, l'autre criminelle. Chaque Cour compte en moyenne quatorze membres, y compris le premier président et un président de chambre. Pour juger, il faut la présence de cinq conseillers et d'un

(1) Les affaires peu importantes jugées par nos tribunaux appartiennent également à un seul juge.

(2) Quoique l'État n'exerce pas lui-même la tutelle, c'est cependant lui qui, par l'organe de ses tribunaux, nomme les tuteurs et les surveille.

suppléant. Leurs attributions sont les mêmes que celles des cours françaises.

Le Tribunal suprême enfin, siégeant à Berlin, rappelle à beaucoup d'égards notre Cour de cassation : il fixe la jurisprudence, décide des questions de forme, et se constitue même, pour de certains cas, en troisième instance, juge les conflits de compétence entre les diverses autorités judiciaires, forme le tribunal disciplinaire pour ses membres et pour les présidents des Cours d'appel, et sert enfin d'instance suprême pour certains petits pays de la Confédération. Il se compose de six chambres, dont une criminelle.

Le ministère public est d'institution nouvelle en Prusse, où il fut introduit d'abord en 18M pour les affaires conjugales; ses attributions ont été depuis, en 1869, étendues à toutes les affaires pénales, où il a seul Je droit d'accusation (1) et d'évocation ; mais, chose remarquable, on a toujours repoussé son concours dans les procès civils, dans lesquels la société n'est point appelée à se prononcer, comme chez nous, par les conclusions de l'avocat général. De là le nombre si restreint des avocats généraux auprès des Cours d'appel et du Tribunal suprême. Quant aux tribunaux de première instance, le rôle du parquet, dans les affaires de contravention ou de délits minimes, est rempli par un fonctionnaire nommé par le président de régence (préfecture), sur présentation du procureur général, et choisi la plupart du temps

(1) A l'exception des affaires d'injures et de calomnie, où la partie lésée peut se porter plaignante.

parmi les maires ou baillis de cercle, qui exercent en même temps la police administrative. Ces dispositions, comme tout ce qui tient à la procédure, ne sont pas bien définitives encore. Créées récemment, beaucoup désapprouvées, destinées à être refaites par le travail en préparation depuis cinq ans au ministère de la justice, ces institutions sont éminemment provisoires.

Le barreau prussien, qui a toujours conservé quelque chose de sa dépendance, — il se composait autrefois de fonctionnaires payés par l'État, — est loin d'avoir la liberté d'action dont ce corps jouit en France. Le nombre des avocats est en effet limité en Prusse. La clientèle de chacun d'eux se renferme dans le ressort où il est établi, et quoiqu'ils ne reçoivent point de traitement, ils sont encore jusqu'à un certain point fonctionnaires de l'État, qui ne peut les nommer qu'en cas de vacances et quand ils ont passé leur examen d'État. Souvent même on leur accorde un titre, celui de conseiller de justice, fort recherché à une époque qui n'est pas encore très-éloignée de nous, et où le règne de la bureaucratie était si bien enraciné en Allemagne, que le négociant lui-même, arrivé à une certaine notabilité, ne se passait pas volontiers d'un titre, ne fût-ce que celui de conseiller de commerce. Les avocats prussiens, peu nombreux, chargés des formalités qui chez nous incombent à l'avoué, exerçant la plupart du temps une partie des fonctions de nos officiers ministériels, telles qu'expédition de contrats, déclarations, protêts, etc. , ne peuvent donc pas être comparés absolument aux membres de notre barreau, quoiqu'ils administrent aussi eux-mêmes leur ordre par un conseil librement élu.

La juridiction consulaire n'a jamais jelé des racines bien profondes dans les vieilles provinces. Celles-ci ne comptent que deux tribunaux de commerce, composés d'hommes de loi et de négociants à voix consultative. Les onze tribunaux industriels, créés il y a une douzaine d'années d'après des principes on ne peut plus démocratiques, ont cessé de fonctionner (1), tandis que les huit tribunaux de commerce et les onze tribunaux industriels de la province rhénane, beaucoup moins démocratiquement constitués, continuent à rendre de véritables services dans cette province. Les autres tribunaux spéciaux sont les conseils de guerre de première et de deuxième instance, avec les mêmes attributions que les nôtres, les tribunaux disciplinaires des Universités et de l'Église catholique, le tribunal des conflits de compétence entre la justice et l'administration, et enfin celui des procès de haute trahison dont j'ai déjà parlé (2) .

Il n'est pas besoin de rien ajouter, ce me semble, à ce court exposé où je me suis attaché à montrer plutôt les différences que les analogies de la juridiction française et de la juridiction prussienne. Les analogies sont, dans le

(1) Ces tribunaux, destinés à régler les différends entre patrons et ouvriers, fabricants et ouvriers, etc., étaient composés de juges élus par leurs pairs, en partie dans la classe de arbeitgeber (donneurs de travail), en partie dans celle des arbeitnehmer (preneurs de travail).

(2) Il est inutile de s'occuper des tribunaux spéciaux établis pour les affaires litigieuses résultant du péage de PElbe, du Weser et du Rhin, et qui sont destinés à disparaître dès que ces fleuves seront entièrement prussiens, et par conséquent affranchis de tout droit.

fait, beaucoup plus nombreuses et constituent un ensemble qui se rapproche beaucoup plus du système français que du système anglais, dont la justice prussienne ne connaît ni les lenteurs, ni les formalités, ni la cherté, mais dont elle n'offre peut-être pas non plus toutes les garanties minutieuses et salutaires, surtout en matière criminelle.