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de cette réforme : Louis XIV voulait s'assurer des ressources pécuniaires en frappant d'un impôt toute mutation immobilière, il ne songeait pas à sauvegarder les intérêts des tiers acquéreurs ou créanciers, et la suite des dispositions de l'édit de 1703 viendra nous confirmer cette idée.

En quoi consistaient l'insinuation et la publicité qui en résultait ?

Pour les actes à titre gratuit, l’insinuation consistait dans la copie intégrale de l'acte sur les registres tenus à cet effet par les greffiers des juridictions royales. Pour les actes à titre onéreux, il suffisait de mentionner sur les mêmes registres un extrait analytique de l’acte.

Les registres des insinuations étaient publics et toute personne intéressée pouvait en prendre communication.

Cette publicité ressemble beaucoup à celle qui résulte de notre transcription actuelle, mais elle en diffère en ce qu'elle ne donnait pas une complète sécurité aux tiers acquéreurs ou créanciers et c'est ce qui nous fait dire que cette sécurité n'a été qu'un prétexte et non pas le but.

Sans doute pour les actes à titre gratuit l’insinuation était un élément essentiel pour la validité du contrat, et aussi longtemps qu'il n'avait pas été insinué il était inopposable aux tiers, mais les parties jouissaient d’un délai de quatre mois pour procéder à l’insinuation, qui, si elle était faite dans ce délai, rétroagissait au jour de la donation: dès lors la situation des tiers devenait assez dangereuse, tous les droits réels consentis par le donateur sur un immeuble donné dans les quatre mois de la donation étaient résolus par l'insinuation de Ja donation. L'intérêt des tiers était donc menacé dans ce cas par défaut de publicité et il l'était encore bien plus dans le cas d’aliénation à titre onéreux dans lequel l’insinuation

n avait aucun effet Juridique, l’insinuation n'était pas une

condition essentielle de l'acte, la vente non insinuée était opposable aux tiers. La seule sanction était que cet acte ne pouvait pas êlre produit en justice et encourait une amende égale au triple droit.

Nous sommes done loin de la publicité et des effets qu'on veut en retirer, le roi veut emplir ses caisses, il cherche des moyens pour que l'argent entre et rien d'autre : la sanction du défaut de publicité nous le prouve assez, on ne cherche pas à garantir Îles tiers mais simplement le trésor royal. D'ailleurs ce caractère bursal de l'insinuation augmentera encore avec le temps, si bien qu’à la fin de l’ancien régime elle n'aura plus d'importance juridique que pour les actes à titre gratuit tandis que pour les actes à titre onéreux elle n'en a plus aucune, seule son omission entrainera une surtaxe.

2° Contrôle. — On dit parfois que l'institution du contrôle fut faite en faveur de la publicité, mais c'est là une erreur manifeste ; sans doute elle a ceci de commun avec notre publicité actuelle, à savoir que les actes devaient être inscrits sur des registres spéciaux, mais ces actes n'étaient pas rendus publics puisque les registres n'étaient pas ouverts au public et ne pouvaient être consultés que par les préposés de la Ferme.

C'est par l’édit de Blois du mois de juin 1581 qu'Henri II tenta d'établir le contrôle des actes notariés. D’après son préambule, cet édit aurait pour but de « faire cesser les fraudes, procès, faulsetés, circonventions dont plusieurs ont ey-devant usé à la ruine d’aucuns de nos sujets, procédant lesdits différends d'une infinité de faulsetés qui se sont commises et se commettent chaque jour par aucuns notaires et tabellions de notre royaume es actes et contrats qu'ils pas-

sent et reçoivent ». En conséquence, l’article 1° décide qu'on