TENTATIVES DE RÉFORME EN FAVEUR DE LA PUBLICITÉ HYPOTHÉCAIRE

Des différents essais de réforme hypothécaire qui furent tentés sous l’ancien régime, pas un n'a trait à la spécialité; la généralité de l'hypothèque semblait un bienfait aux auteurs anciens en ce qu'elle assurait de façon efficace le paiement de la delte. On ne soupçonnera l'utilité de la spécialité que sous la Révolution, aussi les édilts de la monarchie n’essaieront d'établir que la publicité.

De plus, certaines mesures qui furent édictées dans le courant du xvn° et du xvnr' siècles n’ont pas pour principal but l'intérêt des tiers; sans doute cet intérêt servira de prétexte à l'établissement de la réforme, mais le véritable motif sera le besoin où se trouveront les rois de se procurer des ressources.

Parmi les tentatives faites pour établir la publicité hypothécaire, nous trouvons les ordonnances établissant l'insinuation, puis celles qui réglementent le contrôle des actes, enfin l’édit de Colbert de 1673.

1° Insinualion. — Au xu° siècle, comme nous l'avons dit

plus haut, l’ensaisinement féodal disparut, et sauf dans les

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coutumes de nantissement et en Bretagne, les mutations de propriété immobilière devinrent clandestines, si bien qu'il était impossible à un créancier de savoir si son débiteur était réellement propriétaire de l'immeuble qu'il lui offrait en garantie.

Seulement, en même lemps que disparaissait ainsi l'ensaisinement féodal sous l'influence des études de droit romain, on voit renaître dans les coutumes de droit écrit une instilution romaine qui avait pour but de porter à la connaissance des tiers les transferts de propriété immobilière s'opérant à titre gratuit : l'insinualion, qui empêchait un débiteur‘ malhonnête de faire une donation en secret et de contracter ensuite. C'était donc une mesure de publicité qui avait pour effet de protéger les liers contre la fraude, mais qui était restreinte aux donations.

Au xvi siècle, le roi Henri Il essaya d'étendre l’insinuation aux contrats à titre onéreux, et dans un édit de 1553 il l’appliqua aux « contrats de vente, échanges, cessions et transports, constitutions de rentes et toutes autres obligations excédant cinquante livres tournois ». Mais à cette époque l'édit fut jugé avec une grande défaveur et il ne fat pas observé. Ce ne- fut que sous Louis XIV que l’insinuation devint obligatoire, aussi bien pour les contrats à titre onéreux que pour les contrats à titre gratuit, et cette obligation résulta d’un édit de décembre 1703, qui disait que « tout contrat de vente, échanges, décret et autres actes translatifs de propriété de biens immeubles, tenus en fief ou en censive, soit du roi ou des seigneurs particuliers, seraient insinués et enregistrés aux greffes des sièges royaux de la situation des biens, moyennant le paiement du centième denier du prix ou de la valeur des biens transmis ». Malheureusement la dernière