ŒUVRE DES ASSEMBLÉES CONSTITUANTE ET LÉGISLATIVE

L'œuvre de ces deux assemblées, tant au point de vue de la publicité des transferts de la propriété immobilère qu'au point de vue de la publicité et spécialité hypothécaires, fut assez maigre. Ces deux assemblées furent occupées à réaliser des réformes d'un ordre lout différent et n'eurent pas le temps nécessaire pour mener à bonne fin une refonte entière du régime hypothécaire.

Sans doute, l’Assemblée constituante fut saisie de nombreux projets de loi ayant pour but d'établir un nouveau système de publicité; elle renvoya ces projets à un comité spécial qui fut chargé de les étudier; mais la Constituante n'eut pas le temps de se prononcer sur les travaux de ce comité et l'Assemblée législative, à qui elle confia ce soin,

n'en eut pas plus le loisir.

Ces-deux premières assemblées révolutionnaires ne purent faire que des lois transitoires que rendait absolument nécessaires le changement survenu dans l'état social et administratif du pays.

La principale de ces lois fut le décret du 27 septembre 1790.

La suppression des justices seigueuriales prononcée par les lois du 4 août 1789 devait naturellement entrainer celle des devoirs de loi. Mais en attendant une loi générale pour toute la France sur la manière de consolider les aliénations et de rendre les hypothèques publiques, il fallait pour les pays de nantissement une loi provisoire qui leur donnût le moyen de suppléer à des formalités que l’on ne pouvait plus y remplir. Tel fut l'objet de la loi qui fut décrétée le 19 septembre 1790 et sanctionnée le 27 du même mois.

L'article 3 de cette loi élait ainsi conçu : « À compter du Jour où les tribunaux de district seront installés dans les pays de nantissement, les formalités de saisine, dessaisine, déshéritance, vest, devesl, reconnaissance échevinale, mise de fait, main assise, plainte à loi et généralement toutes celles qui tiennent au nantissement féodal ou censuel, seront et demeurent abolies; et, jusqu’à ce qu'il en ait été autrement ordonné, la transcription des grosses des contrats d'aliénation ou d'hypothèque en liendra lieu et suffira, en conséquence, pour consommer les aliénations et les constitutions d'hypothèques, sans préjudice, quant à la manière d'hypothéquer les biens, de l'exécution de l'article 35 de l’édit du mois de juin 1771 et de la déclaration du 27 juin 1772 dans les pays de nantissement où elles ont été publiées ». De plus, l’article 4 ajoutait : « Lesdites transcriptions seront faites par les greffiers des tribunaux de district de la situation des biens, selon l’ordre dans lequel les grosses des contrats leur auront

élé présentées, et qui sera constaté par un registre parlicu-

lier dûment coté et paraphé par le président de chacun des tribunaux. Les registres destinés à ces transcriptions seront pareillement cotés et paraphés et les greffiers seront tenus de les communiquer sans frais aux requérants ».

Telles étaient les dispositions qui réglementèrent la publicité des contrats d'aliénation et d’hypothèque dans les pays de nantissement. C'est pour la première fois qu'on voit figu rer dans un texte législatif français le mot transcription, et c'est par cette unique institution qu'on assurera la publicité des aliénations et des hypothèques dans le Nord de la France. jusqu’à la publication de la loi du 11 brumaire an VIT dont l’article 36 a abrogé les dispositions du décret de 1790 comme devenues inutiles au moyen du nouveau régime hypothécaire qu'elle établissait.

L'Assemblée Constituante et la Législative n'avaient donc pas établi un système de publicité s'étendant à toute la France; ce sera la Convention nationale qui règlera la publicité des aliénations et des hypothèques dans un décret à jamais célèbre, le décret du 9 messidor an II.

SECTION II