DÉCRET DU 9 MESSIDOR AN III

Au point de vue de la publicité des aliénations immobilières, le décret du 9 messidor an III établit un système très défectueux, différent dans son efficacité, selon que le tiers intéressé sera un acquéreur où un créancier hypothécaire ; pour le créancier hypothécaire, il remplit son but en faisant. connaître de façon précise le nom du propriétaire, mais il n'en est pas de même pour un acquéreur.

Tout le système du décret de messidor repose sur une idée

fondamentale, celle de la déclaration foncière. Le proprié-:

taire d'un immeuble, avant de l’aliéner ou de le grever d'hy-. pothèque, doit faire une déclaration détaillée de ses biens au bureau de la conservation des hypothèques. Cette déclaration doit contenir les noms, profession et domicile du propriétaire, la désignation des biens qu'il possède dans la commune et chaque immeuble doit être individualisé de façon spéciale. La déclaration foncière est la base de la publicité, car elle sert à déterminer de façon précise quel est l’immeuble qui est aliéné ou hypothéqué. On peut donc dire qu'elle joue un rôle analogue à celui que remplit notre cadastre actuel.

Pour assurer la publicité des aliénations, l'acquéreur doit déposer son litre d'acquisition au bureau de la conservation des hypothèques. Malheureusement, ce dépôt ne donnera pas à l'acquéreur une propriété incommutable, il n'aura qu'un seul effet, celui d'arrêter les inscriptions d'hypothèques consenties par l'aliénateur, il ne constatera pas de facon absolue le droit de propriété de l'acheteur ().

Au point de vue hypothécaire, les décisions du décret de messidor sont conçues dans un esprit tout différent : pour les créanciers hypothécaires, les titres de propriété seront inattaquables dès qu'ils auront été publiés au bureau de la conservalion; pour eux, le seul et le vrai propriétaire sera celui qu'indiquent les registres publics des conservateurs. Les créanciers hypothécaires pourront donc contracter en toute sécurité d’après les renseignements que leur fourniront les registres, tandis qu'il n'en est pas de même des acquéreurs.

Le décret de messidor a également établi la publicité

hypothécaire. Toutes les hypothèques, quelle que soit leur

(') La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 1816, a même jugé que le dépôt à la conservation ne confère pas à l'acquéreur un droit supérieur à celui d'un acheteur anlérieur qui n'a pas procédé aux formalités de publicité.

ri

source, doivent être inscrites sur les registres de la conservation des hypothèques pour être opposables aux tiers; l'hypothèque tacite de l'ancien droit est donc supprimée. Toutefois, le décret de messidor a continué à suivre en partie les errements de l’ancien droit et il a adopté une mesure qui amoindrit considérablement les effets salutaires de la publicilé; le rang des créanciers hypothécaires ne sera pas réglé d'après l'ordre de leurs inscriplions, car tout créancier a un délai d'un mois pour procéder à l'inscription; faite dans ce délai, l'inscription rétroagit au jour de la naissance de l'hypothèque, et c’est cette dernière date qui règlera la préférence.

Au point de vue de la spécialité, le décret de messidor n'a rien fait etil l’a laissée complètement dans lesilence, sesauteurs n'ayant pas l'air de se douter quesans la spécialité la publicité ne peut être qu'incomplète. La généralité de l'hypothèque résulte de plusieurs dispositions. Ainsi l'article 8 dit que lout citoyen peut hypothéquer ses biens présents et à venir; d'après l’article 10 : « Il résulte en faveur du créancier hypothèque sur les biens présents et à venir de son débiteur contre lequel il est intervenu, soit un jugement de reconnaissance d'écrit privé où de condamnation, soit une sentence arbitrale rendue exécutoire. Enfin l'article 26 dispose « L'hypothèque inscrite s'étend sur tous les biens présents et à venir de l’obligé ou condamné situés dans l'arrondissement du bureau où l’inscriplion a été faite ».

Ainsi le code de messidor arrive à ce résultat, hypothèque publique mais générale.

Notre décret ayant supprimé les hypothèques tacites, qu'allait-il décider à l'égard des hypothèques légales ?

Il allait les supprimer également purement et simplement

et même cette suppression résulte indirectement des disposi-

tions du décret, si elle n’est pas formulée de façon expresse. Ainsi l’article 7 dit qu'il n'y a que deux sortes d'hypothèques : l'hypothèque volontaire et l’hypothèque forcée, cette dernière correspondant à notre hypothèque judiciaire. De plus, les articles 261 et 262, sous la rubrique « des hypothèques pour le passé », réglementent la manière dont sera prise l'inscription des hypothèques de la femme mariée ou du mineur nées avant la promulgation de Ja loi; l'article 261 décide que l'hypothèque légale de la femme mariée sera inscrite par elle-même « sans qu'il lui soit nécessaire de recourir à l'autorisation de son mari nonobstant toutes les lois et coutumes contraires »; d’après l’article 262, l'inscription de l'hypothèque légale du mineur sera prise à la diligence de ses parents ou amis. Ce n'élaient pas là des moyens très sûrs d'arriver à l'inscription de ces hypothèques, mais puisque la loi déniait aux incapables leur hypothèque pour l'avenir, pourquoi aurait-elle cherché des mesures pour conserver un droit qu'elle jugeait inutile?

Telle était la législation de l'an IT, elle réalisait un progrès considérable sur ce qui existait auparavant, mais elle contenait de très graves lacunes et peut-être les incapables étaient-ils négligés par elle.

Quoi qu'il en soit, ce décret ne fut jamais appliqué, il devait entrer en vigueur à partir du 1° nivose an IV, mais on ne tarda pas à reconuaitre qu'il devait être remanié et il fut prorogé par les lois du 26 frimaire an IV, du 19 ventôse et du 19 prairial suivants; enfin la loi du 28 vendémiaire an V le prorogea indéfiniment et il fut remplacé par la loi du

11 brumaire an VIT.

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SECTION II