LOI DU 11 BRUMAIRE AN VII

Cette loi organisa La publicité des aliénations immobilières, la publicité et la spécialité des hypothèques.

Au point de vue de l'organisalion de la publicité des aliénations immobilières, la loi de l’an VIT ne fait que généraliser à toute la France les dispositions que le décret du 27 septembre 1790 avait édictées pour les pays de nantissement : elle assujettit, en effet, toutes les transmissions d'immeubles susceptibles d'hypothèques à la formalité de la transcription sur les registres publics des conservalions et cette transcription, qui est la copie intégrale de l'acte de mutation, opère le transfert de la propriété à l'égard des tiers : jusqu'à la transcription, l'aliénation ne leur est pas opposable. Ce système est celui que, plus tard, reprendra la loi du 23 mars

Au point de vue de la publicité hypothécaire, toutes les hypothèques, quelle que soit leur source, conventionnelle, légale ou judiciaire, doivent être inscrites, et, à la différence de la loi de messidor qui établissait un délai pour l’inscription, la loi de brumaire décide, dans son article 2, que l’hypothèque ne prendra rang et que les privilèges sur les immeubles n'auront d'effet que par leur inscription dans les registres publics à ce destinés.

Cette inscription est un résumé analytique de l'acte donnant naissance à hypothèque ; ce résumé est fait sur deux bordereaux qui doivent contenir les mentions qui sont indiquées dans l’article 17.

Au point de vue de la spécialité, la loi de brumaire contient une innovalion importante : c'est elle qui fera disparaitre

l'hypothèque générale et indéterminée :,en effet, dans son

Er 59: —

article 17, elle exige que le créancier indique dans ses bordereaux : 1° le montant des capitaux et accessoires ; 2 l'indication de l'espèce et de la situation des biens sur lesquels il entend conserver son hypothèque ou privilège. Mais la spécialité n'est pas appliquée partout : l'hypothèque judiciaire est indéterminée quant à la somme et porte sur tous les biens. présents du condamné; les hypothèques légales sont indéterminées quant à la somme et portent sur les biens présents et à venir du débiteur.

Comment sont organisées les hypothèques légales dans la loi de l’an VII?

Notre loi a rétabli les hypothèques légales qui avaient été supprimées par le décret de l’an ITT, mais comme toutes les hypothèques, elles sont soumises à inscriplion et prennent rang du jour de celte inscription, mais elles sont indéterminées et générales.

La généralité des hypothèques légales résulte de l'article 17 qui énumère les mentions que doit contenir un bordereau d'inscription : après avoir, dans son cinquième paragraphe, exigé l'indication de l’espèce et de la situation des biens sur lesquels le créancier entend conserver son hypothèque ou privilège, il ajoute que cette disposition n'est pas applicable aux hypothèques légales, que l'inscription de ces hypothèques est faite sans qu'il soit besoin de désignation de biens grevés.

L'indéterminalion des hypothèques légales résulte de l'article 21, qui énumère les mentions que doit contenir un bordereau d'inscription d'hypothèque légale ; au lieu d'exiger la mention du montant des capitaux et accessoires comme pour l'hypothèque conventionnelle, il se contente d'exiger la mention de la nature du droit qu'il s’agit de conserver, « sans être

tenu d'en déterminer le montant », ajoute-t-il,

Comme toutes les hypothèques, les hypothèques légales sont soumises à inscriplion. Aussi la loi de brumaire prend des mesures pour s'assurer autant que possible que l’inscription sera prise. D'après son article 22, pour l’hypothèque légale du miveur, le subrogé-tuteur et les parents ou amis qui concourent à la nomination du tuteur sont tenus individuellement, et sous leur responsabilité solidaire, de requérir inscription; pour l'hypothèque légale de la femme mariée, la loi ne prévoit qu'un cas, celui où la femme se marie étant mineure et alors ce sont ses père et mère ou tuteur, sous l'autorité de qui elle s’est mariée, qui sont rendus responsables du défaut d'inscription ; mais si la femme était majeure lors de son mariage, c'est à elle-même qu'elle doit s’en prendre si l'inscription n'a pas été requise. Enfin si l'inscription de l'hypothèque légale soit du mineur, soit de la femme mariée tarde à être prise, c'est le commissaire du directoire exécutif qui devra requérir cette inscription.

La loi de brumaire croyait avoir concilié par ces dispositions l'intérêt du crédit public et celui des incapables. Mais à notre avis, elle n'avait satisfait ni à l’un ni à l’autre. Le crédit public exige que toutes les hypothèques soient publiques et spéciales sans exceplion aucune : l’indétermination ou la généralité fait toujours peser une incertitude funeste. Mais par contre avait-on, en sacritiant le crédit public, donné pleine garantie aux incapables pour la protection de leurs droits? L'histoire nous apprend le contraire et nombreuses furent, sous le régime de la loi de l’an VIF, les ruines des mineurs et des femmes mariées.

Aussi le code civil sera-t-il une œuvre de réaction.