DISCUSSION DU CODE CIVIL

L'œuvre de la loi du 11 brumaire an VII ne devait avoir qu'une application éphémère et la réforme qu'elle avait introduite dans notre législation hypothécaire devait bientôt disparaitre.

En effet, sous le Consulat, quand on procéda à la codification générale de nos lois, les avis étaient très partagés à propos des avantages ou des inconvénients que présentait l'application de nos principes de la publicité et de la spécialité aux hypothèques : la commission chargée d'élaborer un

projet était composée en grande partie de jurisconsultes

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opposés au système de la loi de brumaire; elle rédigea en conséquence une proposition qui rétablissait dans ses grandes lignes le régime hypothécaire antérieur à 1789, et la plupart des tribunaux d'appel qui furent appelés à donner leur avis en la matière se rangèrent à l'opinion de la commission; il ne se trouva que huit tribunaux, ceux de Paris, de Lyon, de Bruxelles, de Caen, de Douai, de Grenoble et de Montpellier, et le tribunal de cassation qui se prononcèrent en faveur de la publicité et de la spécialité « affirmant comme juges, et d'après leur actuelle expérience, que le principe de la publicité et de la spécialité des hypothèques est essentiellement conservateur de la propriété, créateur du crédit public et du crédit particulier, régénérateur de la bonne foi et des mœurs ».

Une telle réprobation de la loi de l'an VIT manifestée par la quasi unanimité des corps judiciaires de la France devait amener la section de législation du conseil d'Etat à étudier de façon toute particulière l'opportunité de la conservation ou du rejet du système de la loi de l'an VIT. Dans cette section, deux opinions furent tour à tour défendues : la première par les membres qui désiraient le maintien de la législation actuelle, la seconde par ceux qui voulaient en revenir à la législation de la monarchie. Devant ce dissentiment, la section de législation résolut de porter à la connaissance du conseil d'Etat les arguments des défenseurs et des adversaires de la publicité et de la spécialité. En conséquence, deux rapports furent faits au conseil d'Etat : le premier fut présenté par Bigot-Préameneu dans le sens de la clandestinité et généralité des hypothèques, le second le fut par le conseiller Réal en faveur de la publicité et spécialité.

Le projet de loi sur les hypothèques vint en discussion au conseil d'Etat le 12 pluviôse an XII (2 février 1804), et devant