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lui, la même diversité d'opinions devait se manifester qu'au sein de sa seclion de législation.

Ce fut Bigot-Préameneu qui enlama la discussion par la lecture de son rapport.

Dans ce rapport, il se propose de démontrer que la publicité'et la spécialité sont deux choses tout à fait inutiles.

Après avoir tout d'abord rappelé l'état de la législation antérieure à l'an VII, il établit que la publicité estinsuffisante pour constater l'état de la fortune du débiteur, à cause de l'existence des hypothèques légales qui sont imdéterminées : « On ne saurait contester, dit-il, que la quantité des hypothèques indéterminées ne soit ruineuse et que le nombre des maris, des tuteurs ne soit pas beaucoup plus considérable que celui des emprunteurs par hypothèque. Le résultat final et certain est que la plus grande masse d'immeubles est habituellement grevée d’hypothèques indéterminées et que par ce motif on ne peut connaitre la situation de la fortune du plus grand nombre des propriétaires ».

Après avoir constaté de cette façon que la publicité ne peut pas renseigner les liers sur l'élat de fortune des débiteurs à cause de l'existence des hypothèques légales indéterminées, il ajoute que ces hypothèques ne sont pas susceptibles d'évaluation. « Comment apprécier les droits qui peuvent, pendant tout le cours du mariage, devenir l’objet de l'hypothèque d'une femme sur les biens de son mari? Comment prévoir les résultats d'une mauvaise administration, les droits qu'il aura laissé prescrire, les biens qui surviendront à la femme par succession ou autrement et qu'il n'aura ni constatés ni conservés, en un mot tous les genres de fautes dont il est responsable? La responsabilité des tuteurs est ni moins étendue ni moins certaine. Et d’ailleurs quel serait le

mode possible d'exécution? Quel est le genre d'arbitrage ou

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d'expertise qui serait infligé pour fixer l'hypothèque d'une femme où d'un mineur? Il n’y aurait pour une semblable opération aucune base. Les femmes et les mineurs ne seraientils pas exposés à des risques évidents, si l'on jugeait du mari ou du tuteur par les apparences qui sont toujours favorables à l’époque où le mariage et la tutelle commencent, et si l’on calculait sur les biens alors existants, tandis que le plus souvent la fortune s’accroissant pendant le mariage, la tutelle exige une garantie plus forte? »

Ayant donc ainsi combattu la spécialité des hypothèques légales, le rapporteur va s’en prendre à leur publicité, et tout d'abord il établira qu'il est impossible de faire dépendre s'existence de ces hypothèques de leur inscription, et il dira en ce sens « ce n'est pas seulement par l'intérêt privé des parties que les hypothèques légales ont été établies indépendamment de leur convention, c'est encore pour des motifs d'ordre public. La loi serait en contradiction avec elle-même, si d’une part elle déclarait que l'ordre public exige que le droit d’hypothèque soit restreint à telles créances, tandis que d’une autre part elle ferait dépendre cette hypothèque d'une inscription qui pourrait être involontairement ou même volontairement omise. Ce serait créer d'une main ce que l'on détruirait de l’autre. À l'égard des femmes, la réclamation est générale en leur faveur. L'expérience a appris que non seulement à l'époque du changement de loi en l'an VIF, mais encore depuis que le système nouveau est en pleine activité, cette classe formant une moitié de la société et jusqu'alors protégée, a été en grande partie dépouillée sans retour de ses biens. Les femmes n'ont aucune part à la formation ni à l'exécution de la loi. On ne peut pas supposer qu'elles la connaîtront mieux à l'avenir. Elles sont sous tous les rapports dans la dépendance de leurs maris intéressés à ce que Îles

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formalités ne soient pas remplies, el parmi ceux mêmes qui ne voudraient pas faire tort à leurs femmes, combien n’en est-il pas qui négligent et qui regardent comme inutile la formalité de l'inscription. Voudrait-on rendre responsables du défaut d'inscription les parents qui dotent? Mais déjà on a statué que les père et mère eux-mêmes ne sont pas obligés de doter, à plus forte raison ne doivent-ils pas être responsables de la dot. Les immeubles restent ordinairement dans les mains des père et mère lorsqu'ils marient leurs enfants. Le mari n'aura pas alors de biens sur lesquels la femme puisse prendre inscription, il serait injuste que des créanciers pussent s'inscrire avant elle sur les biens qui surviendraient au mari et dont souvent elle n'aurait même pas connaissance. Observez enfin qu'il s’est toujours fait un assez grand nombre de mariages sans que les conditions en aient été réglées par un contrat, aucune loi ne l'exige encore, le système des inscriptions en imposerait la nécessité. C'est, en oubliant la nature de l'hypothèque légale, mettre une gène aux mariages lorsque tout devrait lendre à les favoriser. Les mineurs ont le plus souvent pour tuteur le survivant des père et mère. Il faut toujours éviter de mettre en opposition d'intérêt les maris et les femmes, les enfants et leurs père ou mère, La paix des familles constitue le bonheur publie, cetle idée morale et politique a été jusqu’à présent suivie dans la composition du code et elle a eu l’assentiment général, on s’en écarlera si l'on fait dépendre d’une inscription la fortune des femmes et des mineurs, c’est, au lieu de la paix, établir dans les familles, l'injustice, la fraude et la discorde ».

Enfin pour détourner les membres du Conseil d'Etat de l'idée d'établir la publicité des hypothèques légales, Bigot-

Préameneu termine en constatant que l'inscription est totale-

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ment inutile pour arriver à la publicité et que cette publicité résulte des conditions mêmes d'établissement du mariage et de la tutelle, qui sont deux états connus de tous : « L'état de femme mariée n'est-il pas rendu complètement notoire par les solennités qui l'accompagnent et par la cohabitation des époux? La qualité de tuteur n'est-elle pas publique ? Il ne résulle donc pour les autres créanciers aucun avantage de cette inscription et c'est de cetle vaiue formalité que l’on veut faire dépendre le sort des femmes et des mineurs ».

Après la lecture de ce rapport, s'ouvrit la discussion. Cette dernière devait être très longue : la publicité et la spécialité trouvèrent des défenseurs aussi acharnés que l'étaient ses adversaires, et chacun insista pour faire prévaloir le système qu'il péconisait.

Ce fut tout d’abord Treilhard qui prit la défense de la loi de brumaire, et même il ajouta à cette loi en faisant voir les avantages que présentait la spécialité des hypothèques légales, spécialité que rejetait la loi de l'an VIT : « Le Conseil, disait-il, aura cependant à examiner s'il convient d'exiger que l’hypothèque prise sur les biens du tuteur ou toute autre hypothèque légale soit déterminée par l'inscription. S'il décide qu'elle doit l'être, le tuteur trouvera du crédit sur la partie de ses biens non grevés. Si l'inscription doit être indéterminée, il lui deviendra impossible d'emprunter, à moins que ce ne soit par la confiance qu'il inspirera personnellement ».

Le consul Cambacérès approuva M. Treilhard en ce qu'il avait soutenu la publicité et la spécialité des hypothèques, mais il ne put pas le suivre en ce qui touche aux hypothèques légales. « Il est du devoir du législateur de veiller à la sûreté de ces sortes d'hypothèques, elles se lient à l'intérêt public.

L'Etat est intéressé à ce que les femmes ne perdent point leur

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dot, à ce que les mineurs ne soient pas dépouillés de leur patrimoine. Or c'est ici le côté faible de la loi du 11 brumaire, car ne faisant pas résulter l'hypothèque de la nature de la dette mais de la formalité de l'inscription, il s'ensuit que si l'inscription n'a pas été formée, les intérêts des femmes et des mineurs se trouvent compromis ».

M. Tronchet se déclara ensuite opposé à la loi de l'an VII et affirma que le système de cette loi n’est qu'une invention fiscale qui au surplus n'a même pas le mérite de la nouveaulé.

Puis, d'après M. Portalis, on doit maintenir le système de la loi de brumaire au VIT sous le rapport de la publicité, pourvu qu'on ne l'élende pas aux hypothèques légales. Quant à la spécialité, on peut l’admettre à l'égard de tous les engagements, si ce n'est ceux qui de leur nature sont indétermines

La discussion menaçait de s'éterniser, et c’est alors qu'intervint le Premier Consul. Celui-ci déclara qu'il apercevait trois systèmes différents : celui des lois romaines, qui n’admet ni publicité ni spécialité; celui de l'édit de 1771, qui admet la publicité sans la spécialité; celui de la loi du 1t brumaire an VIT, qui admet également et la publicité et la spécialité. Le Consul ajouta que, d’après ce qu'il venait d'entendre, le système du droit romain lui paraissait plus dans la nature et dans les principes de la justice civile en ce qu'il donne la garantie la plus entière pour les hypothèques légales. L'édit de 1771 leur est moins favorable puisqu'il exige, pour la maintenir, la formalité de l'opposition. Mais la loi du 11 brumaire an VII les anéantüit dans leurs effets, car les femmes et les mineurs ne les obtiennent que dans le cas où il a été formé inscription à leur profit. Serait-il impossible de conci-

lier ces divers systèmes? Ne pourrait-on pas laisser subsister

la nécessité de l'inscription pour toutes les hypothèques, hors les hypothèques légales, car la loi doit défendre celui qui ne peut se défendre lui-même? On n'a point répondu à celte question; or la femme, le mineur sont incapables de veiller à leurs intérêts, et cependant dans l'état actuel des choses, il ne faut pas que l'omission d'une formalité puisse leur enlever l'hypothèque que la loi à entendu leur assurer. La Justice civile s'oppose à ce qu'on reporte sur le mineur et sur la femme les suites d'une négligence qu'il n’était pas en leur pouvoir d'empêcher. Ce principe ne doit pas être sacrifié au désir, très louable d’ailleurs, de rendre les transactions plus sûres. Il ne faut pas acheter au prix d'une injustice l'avantage de simplifier la loi : tous les principes doivent être également respectés. Il semble qu'on parviendrait à tout concilier si on décidait que les hypothèques légales frapperont de plein droit les immeubles du mari et du tuteur, que cependant il est permis au mari de les restreindre à une portion suffisante de ses biens si la femme y consent, que la même faculté est donnée au tuteur.

Ce fut l'opinion du Premier Consul qui devait prévaloir. Après son intervention, la discussion continua, mais on finit par se ranger à son avis et le Conseil adopta en principe que toute hypothèque serait publique, que l'hypothèque conventionnelle serait loujours spéciale, que la sûreté de la femme et du mineur devait être préférée à celle des acquéreurs et des prêteurs. |

De là sortit la loi qui fut adoptée le 28 ventôse après quelques amendements.

Cette loi, qui forma le litre des hypothèques dans notre code civil, était une transaction entre les deux principes

adverses.

SECTION II