DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RÉGLEMENTANT LES HYPOTHÈQUES LÉGALES

Bien que la matière des hypothèques légales, telle que la règle le code civil, soit connue, il nous parait cependant indispensable de faire ici un exposé du système adopté aussi suceinct que possible, pour nous rendre compte de la clandestinité et généralité de ces hypothèques.

D'après les auteurs du code, la publicité et la spécialité étaient choses désirables; aussi s’efforcèrent-ils, par des moyens que nous voulons mettre sous les yeux, à engager les incapables à faire inscrire leurs hypothèques; il faut donc que nous nous pénétrions de l’inefficacité des mesures édictées dans ce but pour que nous puissions nous faire une opinion exacte sur le régime du code civil et voir ce en quoi 1l aurait besoin d’être réformé.

Nous distinguerons les dispositions relatives à la publicité

et les dispositions relatives à la spécialité.

1° Dispositions relatives à la publicité. — Relativement à la publicité des hypothèques légales, plusieurs questions se posent et tout d’abord nous devons nous demander quel est le rang des hypothèques légales.

Les hypothèques légales étant clandestines, leur rang est indépendant de leur inscription : les hypothèques légales sont done soumises à un système spécial quant à l'exercice du droit de préférence.

Le code ne règle pas de la même manière le rang de l’hypothèque légale de la femme et celui de l'hypothèque légale du mineur. D'après l’article 2135, l’hypothèque légale de la femme a des rangs variables suivant la nature des

droits de créance qu'il s'agit de garantir; le code civil pose

en principe que cetle hypothèque prendra rang du jour du mariage, et en cela il suit la doctrine de l’ancien droit qui assignait ce rang unique à l'hypothèque de la femme; mais, craignant une collusion possible entre la femme et son mari, les auteurs du code, sur les observations du Tribunat, décidèrent que la femme n'aurait hypothèque pour les sommes dotales qui proviennent de successions à elle échues ou de donations à elle faites pendant le mariage qu’à compter de l’ouverture des successions ou du jour où les donations auraient leur effet. De plus, pour les dettes que la femme contracte avec son mari et pour le remploi de ses propres aliénés, elle n'a hypothèque que du jour de l'obligation ou de la vente.

L'hypothèque légale du mineur à un rang unique, elle date du jour de l'acceptation de la tutelle, quelle que soit la créance qu il s'agisse de garantir et bien qu'elle soit née au cours de la tutelle.

Les hypothèques légales naissent donc sans que rien vienne avertir les tiers de leur existence : aussi les auteurs du code édictèrent-ils des mesures qui, dans leur esprit, devaient assurer l'inscription de ces hypothèques, sans que cependant cette inscription fût une condition de leur naissance.

Tout d’abord le code oblige certaines personnes à prendre inscription. Ce sont, en première ligne, les maris et les tuteurs, que l’article 2136-1° charge de requérir eux-mêmes inscriplion sur les biens leur appartenant et sur ceux qui pourront leur arriver par la suite, et cela sans qu'aucun délai leur soit accordé; et l’art. 2136-2° établit une sanction : si le mari ou le tuteur omet de prendre inscription et s’il consent des hypothèques sur ses immeubles sans déclarer: expressément qu'ils sont affectés à l’hypothèque légale de la femme ou du mineur, il est réputé stellionataire et comme

tel contraignable par corps.

En second lieu, d'après l’article 2137, les subrogés tuteurs doivent veiller à ce que les inscriptions soient prises sans délai sur les biens du tuteur et même au besoin faire faire lesdites inscriptions. Si le subrogé tuteur est négligent dans l'accomplissement de ce devoir, la loi le déclare tenu sous sa responsabilité personnelle et sous peine de tous dommages-intérêls.

Enfin l’article 2138 impose l'obligation au ministère public de faire faire les inscriptions si les maris, les tuteurs ou subrogés tuteurs n’y procèdent pas eux-mêmes; mais 1c1 la loi n'édicte aucune sanction.

Pour plus de garantie, le code civil permet à certaines personnes de requérir l'inscription des hypothèques de la femme et du mineur, et l’article 2139 confère ce droit, pour la femme mariée, à ses parents et aux parents de son mari, pour le mineur, à ses parents et à ses amis. De plus, il reconnaît ce même droit à la femme et aux mineurs euxmêmes; bien entendu, l'inscription étant un acte conservatoire, la femme n'a pas besoin de l'autorisation de son mari, ni le mineur de l'assistance de son tuteur pour requérir l'inscription de leur hypothèque.

Toutes ces dispositions prouvent surabondamment que les auteurs du code étaient persuadés que les hypothèques légales seraient rendues publiques. Mais, comme nous l'avons dit, l’hypothèque légale, même si elle n’est pas inscrite, n'en exisle pas moins et produira tous ses effets contre les tiers acquéreurs ou les créanciers hypothécaires du mari ou du tuteur. IT est cependant un cas où l’inscription de l'hypothèque légale sera une condition de son existence : c'est dans le cas où un liers se porte acquéreur d’un immeuble du mari ou du tuteur et procède à la purge des hypothèques légales,

alors les incapables sont mis en demeure de faire apparaître

leur hypothèque dans un certain délai: passé ce délai, ils perdront tout droit sur l'immeuble vendu par le mari ou le tuteur et ils ne pourront plus faire aucune saisie contre l’acquéreur; toutefois l'extinction de l'hypothèque ne sera pas entière par son défaut de publicité : l’hypothèque continuera à produire ses effets à l'encontre des créanciers hypothécaires du mari ou du tuteur, et les incapables pourront encore intervenir pour primer ces créanciers dans l’ordre ouvert

pour la distribution du prix de vente.

2° Dispositions relatives à la spécialité. — En principe, les hypothèques légales de la femme mariée et du mineur sont générales et indéterminées. En effet, l'article 2121 confère hypothèque à la femme mariée sur les biens de son mari et au mineur sur ceux de son tuteur, et il faut entendre cetle expression « sur les biens » dans le sens de tous les immeubles présents et à venir (art. 2122). De plus, l'hypothèque est accordée à la femme et au mineur, d'après l'article 2121, pour garantie de leurs droits et créances. Cette expression est fort générale, et toute créance de la femme contre son mari ou du mineur contre son tuteur est, en principe, garantie par l'hypothèque, quelle que soit la source de l'obligation du mari où du tuteur et quelle que soit la chose due.

Cette généralité et celte indéterminalion des hypothèques légales de la femme et du mineur ruinent absolument le crédit du mari ou du tuteur. Aussi la loi prend-elle des mesures pour permettre la spécialisation du gage hypothécaire; mais nous remarquerons qu'elle n'a rien fait pour arriver à la détermination des créances qu'il s'agit de garantir; d’ailleurs, c'est sur l'impossibilité de procéder à cette détermination,

que les auteurs du code ont basé leur système de clandesti-

nité des hypothèques légales : dès lors, il n'est pas étonnant de ne rencontrer dans leur œuvre aucune disposition permettant aux parties d'établir la spécialité des créances garanties. par l’hypothèque légale.

Les auteurs du code ont donc été frappés des inconvénients que présentait la généralité de l'hypothèque légale; aussi ont-ils permis aux parties d'opérer une réduction du gage affecté à la garantie de la femme ou du mineur. Cette réduction, selon le procédé qu'on emploiera pour la réaliser, pourra faire obtenir la spécialité de l’hypothèque légale : en effet, on peut opérer cette réduction de deux façons : ou bien on peut affranchir certains biens de l'hypothèque et alors tous les biens désignés sont libres tandis que tous les autres restent hypothéqués, dans ce cas l’hypothèque reste générale; ou bien on peut réduire l'hypothèque à un ou plusieurs biens, alors l'hypothèque devient spéciale et tous les autres immeubles présents ou à venir en sont exempts.

Toutefois la réduction de l'hypothèque légale est considérée comme dangereuse pour la femme ou pour le mineur et alors la loi entoure celte réduction d'un grand nombre de conditions fort gênantes.

Pour la femme mariée, la réduction peut être conventionnelle et alors elle doit être faite par contrat de mariage. L'article 2140 soumet cette réduction à deux conditions : 1° on ne peut pas supprimer entièrement l’hypothèque, et toute convention contraire est nulle; 2° la femme doit être majeure pour consentir cette réduction; la loi déroge donc ici au droit commun en matière de capacilé requise pour les conventions matrimoniales.

Si la femme mariée n'a pas procédé à la réduction de son hypothèque par contrat de mariage, cette réduction peut

encore avoir lieu, mais au lieu d’être conventionnelle, elle ne

peut être que Judiciaire : on craint des pressions de la part du mari sur sa femme pour lui consentir une réduction. Aussi le code civil soumet la réduction à d'autres conditions encore: il faut tout d'abord qu'aucune réduction de l'hypothèque n'ait été faite dans Le contrat de mariage: de plus la femme doit être majeure et consentante; en outre Les quatre plus proches parents de la femme, réunis en assemblée de famille, doivent donner leur avis sur le projet de réduction; enfin il faut que la valeur des immeubles du mari soit beaucoup plus grande que celle de la fortune actuelle de la femme et des successions qu'elle est appelée à recevoir dans l'avenir. La réduction doit être prononcée par jugement et le tribunal peut toujours la refuser.

Pour le mineur, la réduction de son hypothèque peut également être ou conventionnelle ou judiciaire, selon le moment où cette réduction sera réalisée. Si la réduction a lieu lors de la nomination du tuteur, elle est conventionnelle, et alors seul le conseil de famille qui a nommé le tuteur peut la faire; si donc il s’agit d’un tuteur testamentaire ou légitime, la réduction est impossible. Si la réduction a lieu au cours de la tutelle, elle ne peut être que judiciaire : la demande est faite par le tuteur contre le subrogé tuteur; mais auparavant le conseil de famille doit émettre un avis favorable à la réduction ; enfin le tuteur doit prouver que ses immeubles excèdent notoirement les sûretés suffisantes pour la garantie de sa gestion.

Avant d'en finir avec l'exposé des dispositions du code civil, remarquons que, si ses auteurs ont cherché à assurer l'inscription des hypothèques légales, ces hypothèques, quoique inscrites, n'en restaient pas moins générales. Remarquons enfin que la législation commerciale restreint l’hypothèque

légale de la femme dans un cas particulier, au cas de

faillite de son mari : alors le code de commerce (art. 563, 564) (‘) limite le nombre des créances garanties par son

hypothèque et le nombre des immeubles qui en sont grevés.

Telles sont les solutions admises par le législateur de 1804; il nous reste à nous demander si elles ne présentent pas de graves inconvénients pour le crédit public, et si ces inconvénients sont compensés par les sürelés accordées aux inca-

pables.

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