APPRÉCIATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL

Pour pouvoir apprécier à sa juste valeur le système hypothécaire tel que l’a réglementé le code civil, il faut tout d'abord connaître quel était le point de vue auquel les auteurs se sont placés. Ce point de vue est bien connu : ils ont voulu concilier les intérêts des tiers avec ceux des incapables qui ont besoin d’une protection : partant de cette idée, ils ont été

constamment ramenés dans leur discussion à cette question :

() Code de commerce, art. 563 : « Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébralion du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'aulre profession déterminée, il sera devenu commerçant dans l'année, les immeubles qui lui apparliendraient à l'époque de la célébralion du mariage, ou qui lui seraient advenus depuis, soil par succession, soil par donalion entre vifs ou lestamentaire, seront seuls soumis à l'hypolthèque de la femme : 1° pour les deniers el effels mobiliers qu'elle aura apporlés en dot, ou qui lui seront advenus depuis le mariage par succession ou donation entre vifs ou Lestamentiaire el dont elle prouvera la délivrance ou le paiement par acle ayant dale cerlaine; 2e pour le remploi de ses biens aliénés pendant le mariage ; 3° pour l'indemnité des dettes par elle contraclées avec son mari ».— Art, 56% : « La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou dont le mari, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans l'année qui suivra celle célébralion, ne pourra exercer dans la faillile aucune aclion à raison des avantages porlés au conlrat de mariage, el, dans ce cas, les créanciers ne pourront, de leur côté, se prévaloir des avantages fails par lafemme au mari dans ce même contrat ».

« Doit-on sacrifier les intérêts des incapables à ceux des acquéreurs et à ceux des prêteurs »? Dès lors la solution s’imposait : l'intérêt des incapables devait prévaloir; car, comme l’a dit le Premier Consul dans la discussion, la question n’était plus entière lors de la discussion du titre des hypothèques. « Le titre des hypothèques n'est point un code particulier, mais une partie du code civil, on ne peut donc établir ici des principes de justice civile, différents de ceux qui ont été consacrés dans les autres titres. Il a été décidé que le mineur était sous la protection de la loi : on propose un système qui rend cette protection inefficace. Il a été décidé que la femme aurait un recours pour ses droits sur les biens de son mari: ce recours on veut le rendre sans effet. Détruire ainsi par les formes les principes que l’on a posés, c'est faire des lois de fantaisie, des lois aussi mobiles que le caprice qui les a produites. S'il existait beaucoup de lois semblables, il n’y aurait plus de justice civile, car il n'y aurait plus de principes fixes et convenus, la propriété deviendrait flottante, les biens seraient au premier occupant ».

Ainsi donc les auteurs du code ont entendu régler dans le titre des hypothèques, non seulement les intérêts des prêteurs et des acquéreurs, intérêts qui devraient seuls entrer en ligne de compte, mais encore ceux des incapables à qui des titres précédents dans le code avaient promis la protection de leur fortune.

Cette conception devait entraîner des conséquences malheureuses : après avoir admis dans l'intérêt des tiers la publicité et la spécialité des hypothèques, ils décidèrent, dans l'intérêt de la femme mariée et du mineur, d'ajouter une dérogation à cette règle : l’hypothèque qu'ils lui accordèrent devait être occulte et générale. Ils croyaient de cette façon avoir concilié

les intérêts des uns et des autres, mais il n’en fut rien : le

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crédit foncier se trouva miné par l'existence d'hypothèques occultes et générales et les intérêts des incapables ne furent pas protégés. Voilà la plus grave critique que l'on puisse faire du code civil, nous allons maintenant en prouver la réalité.

1° Ruine du crédit public. — Le véritable crédit immobilier d'un débiteur, de même que la valeur exacte de l'immeuble d'un aliénateur ne peuvent être connus de façon précise par le créancier ou l'acquéreur, que si toutes les hypothèques et charges réelles grevant le patrimoine de ce débiteur ou de cet aliénaleur sont publiques et spéciales. Le législateur de 1804 a bien admis la publicité et la spécialité des hypothèques en principe, mais à cette règle générale il a admis des dérogations qui en détruisent à peu près entièrement la portée. Parmi ces dérogations, nous trouvons les hypothèques légales des femmes mariées et des mineurs, et nous pouvons dire que ces hypothèques sont destruclives de toute idée de crédit.

La clandestinité des hypothèques légales fait peser sur tout le territoire français une incertitude fâcheuse; peut-on dire, sans se tromper, qu'un immeuble n'a pas été possédé par un mari où un tuteur? Et cependant un motif pour lequel on admit la clandestinité des hypothèques légales c’est, a-t-on dit, la notoriété du mariage ou de la tutelle. Or, ces deux étals sont loin d'être portés à la connaissance du public de façon certaine pendant très longtemps; jusqu’à la loi du 17 août 1897, les tiers n'avaient aucun moyen à leur disposition pour s'assurer si le débiteur ou l'aliénateur d’un immeuble était célibataire ou marié; la loi du 17 août 1897 a comblé cette lacune en prescrivant la mention de la célébration du mariage en marge de l'acte de naissance des époux. Rien de semblable n'a été fait pour l'état de tuteur, et ce n’est