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pas trouver de sûretés plus efficaces. Dans ce but elle élabore tout un système qui mérite d'être sommairement exposé

Pour l'hypothèque légale de la femme mariée, cette cour distingue selon que les époux sont mariés sous le régime dotal ou sous tout autre régime. Dans le régime dotal et pour la dot immobilière la femme est suffisamment protégée par l'inaliénabilité; mais pour la dot mobilière il n’en va plus de même. Cette dot mobilière est bien inaliénable au regard de la femme, mais le mari peut librement en disposer sous Ja seule garantie de l'hypothèque légale. La cour de Lyon trouve cette sûreté insuffisante et en propose une autre : si le mari a des immeubles il ne pourra recevoir les meubles dotaux qu’à la condition de rapporter un certificat du conservateur, constatant qu'il a pris sur ses immeubles une inscription suffisante pour la garantie des droits de sa femme; si le mari, au contraire, n'a pas d'immeubles, le débiteur de la dot mobilière ne sera libéré valablement qu'en la versant dans une caisse publique; et alors le mari ne pourra toucher que les intérêts ou les sommes reconnues indispensables par la justice pour l'entretien de la famille, l'éducation et l’établissement des enfants. Dans tout régime autre que le régime dotal, la cour propose d'admettre que le mari ne puisse recevoir du débiteur de sa femme que les valeurs destinées à tomber en communauté; quant aux valeurs qui doivent rester propres à la femme, on appliquera le système préconisé pour la dot mobilière dans le régime dotal, avec cette restriction toutefois que si la femme renonce à son hypothèque, ce qui lui est permis dans tout autre régime que le régime dotal, ces précautions ne seront pas nécessaires.

Quant à la protection des intérêts du mineur, la cour de

Lyon estime qu'un système de consignation se recommande

aux médilations du législateur, parce que ce système permeltrait de limiter les pouvoirs du tuteur pour charger moins sa responsabilité. La cour voudrait voir le tuteur réduit au maniement des revenus et des sommes qu'exigent les dépenses d'administration et les frais d'entretien du pupille. Dès lors, l'hypothèque que le tuteur serait obligé de subir sur ses biens serait réduite à la garantie des biens meubles qui lui seraient confiés jusqu'à concurrence d'une somme fixée par le juge de paix après avis du conseil de famille. Quant aux débiteurs du mineur, il en serait de même que pour les débiteurs de la femme : ils ne pourraient valablement se libérer qu'en versant le montant de leurs dettes à la caisse des dépôts. Ce serait le conseil de famille qui déciderait quelles sont les sommes que la caisse des dépôts peut remettre au tuteur, et, de plus, le tuteur devrait rendre compte à celui-ci de sa gestion chaque année. Si le luteur n’accomplit pas scrupuleusement toutes ces obligations, la cour voudrait voir édicter contre lui des peines très sévères.

Nous avons dit plus haut que seule la Faculté de Paris exigeait un système de publicité et spécialité comiplet en exprimant le désir que toutes les hypothèques légales fussent inscrites, spéciales quant à leur gage et déterminées quant à leurs créances. Pour les droits résultant du contrat de mariage ou existant à l'ouverture de la tutelle, elle exige que ce soit: 1° pour l'hypothèque de la femme, le notaire qui recevra le contrat de mariage, qui procède à l'inscription en mentionnant les biens grevés et les droits garantis; 2% pour l'hypothèque du mineur, le conseil de famille qui, à l’ouverture de toute tutelle, déterminera les garanties à prendre, qui préside à l’accomplissement de ces formalités. Pour les droits qui pourraient survenir à la femme ou au mineur pen-

dant le mariage ou la tutelle, elle remet aux tribunaux le

soin de décider quelles seront les garanties à prendre. La Faculté de Paris, à l'instar de la cour de Lyon, ne s’en tient pas aux hypothèques pour préserver les droits des incapables : elle voudrait qu’on püût exiger du mari ou du tuteur des garanties d’une autre nature, et même au besoin le placement des sommes dont ils sont comptables dans une caisse publique. Enfin, pour plus de sûreté, elle exprime le désir que la femme ne puisse plus, sans l'autorisation de justice, s'obliger avec son mari, ni renoncer ou subroger aux garanties qu’elle possède contre lui.

Quant aux cours royales et facultés de droit autres que celles que nous avons énumérées plus haut, elles estimèrent que « proclamer l’hypothèque légale, puis la soumettre à l'inscription, c’est donner d'une main et relirer de l’autre. La loi manquerait de grandeur, d'équité, de moralité, si elle relirait aux femmes mariées, aux mineurs, aux interdits, un recours que la sagesse des siècles a créé pour protéger leur faiblesse et leur insuffisance. Nos mœurs mêmes répugneraient à subordonner les hypothèques des incapables à la publicité; et l'intérêt mis en lutte avec l'affection, beaucoup de créances légitimes perdues ou un grand nombre de ménages désunis, tel serait le résultat de cette mesure » (). De plus, ces autorités considèrent que le système de publicité n'est pas praticable : car pour elles on ne peut pas fixer d'avance la valeur de tous les droits éventuels ou indéterminés conservés par l'inscription, connailre l'existence et la situation de tous les immeubles du mari ou du tuteur, avoir la certitude que l'inscription sera prise si tous les droits sont évalués et les immeubles connus.

Toutefois si ces cours et facultés ne font pas de l’inscrip-

(:) Documents relatifs au régime hypothécaire, [, p. axxiv.

Castiau

tion une condilion d'existence des hypothèques légales, il n'en est pas moins vrai qu'elles expriment le désir qu'elles soient rendues publiques, et, pour cela, certaines d’entre elles proposent loute une série de mesures que l'on pourrait adopter. Enfin plusieurs d'entre elles vont encore moins loin. Ainsi la Cour de cassation, qui trouve nécessaire de procurer aux tiers des movens officiels d'information pour que ceuxei sachent à qui s'adresser en cas de purge, conseille d'ouvrir dans chaque conservation un registre spécial destiné à l'insertion des notices des actes pouvant donner ouverture à un droit. d'hypothèque légale : ce sont les notaires, les receveurs de l'enregistrement et les juges de paix qui doivent rédiger ces notices; mais il est bien entendu que l’omission de ces formalités n'engage ni n’altère les droits d'aucune