partie contractante

L’essai de réforme sous Louis-Philippe. — Dans sa circulaire du 7 mai 1841, par laquelle il organisait son enquête auprès des cours et des facultés, le garde des sceaux disait : « Lorsque toules les cours m'auront {ransmis leurs observations, un projet de loi sera préparé par mes soins et soumis à une discussion approfondie dans le sein d'une commission. Après cette épreuve, je demanderai de nouveau aux cours leur opinion. Elles n'auront plus alors seulement à m'indiquer les bases et les éléments principaux du régime à établir, elles seront appelées à exprimer leur sentiment sur l'ensemble du projet de loi et sur chacune de ses dispositions ».

Quand les cours et les facultés eurent fait parvenir leurs observalions au garde des sceaux, une étude fut faite à la chancellerie, et il en résulta que soixante-dix-huit questions étaient à résoudre sur le régime des privilèges et des hypo-

thèques. Une commission de trente-six membres fut alors

nommée, et le ministre de la justice la subdivisa en sept sous-commissions, auxquelles il distribua le travail, pour qu'un rapport fût fait par chaque sous-commission à l’assemblée générale chargée d'arrêter la résolution définitive, Or cette résolution ne devait encore servir qu’à éclairer le gouvernement sur la question capitale de savoir s’il prendrait l'initiative d'une réforme hypothécaire dont il aurait mesuré d'avance le caractère, l'étendue et les limites, ou s’il devait, au contraire, déclarer celte réforme inutile ou dangereuse ou simplement prématurée.

Les sept sous-commissions firent donc isolément leur travail, mais elles ne tardèrent pas à reconnaitre que la marche suivie élait vicieuse et que l'œuvre ainsi faite ne pourrait être qu'incohérente, que toutes les questions devaient se rattacher à un principe primordial dont on déduirait ensuite les conséquences. C'est alors que le garde des sceaux changea Île mode de travail des sous-commissions et posa à chacune un ensemble de cinq questions auxquelles elles devaient répondre. Parmi ces questions, la troisième et la quatrième sont relatives à la publicité et la spécialité des hypothèques iégales : « 3° La publicité... doit-elle être exigée pour toute espèce d'hypothèque soit conventionnelle, soit judicraire, soit légale? 4° La spécialité doit-elle continuer à être la base du régime hypothécaire? Jusqu'à quel point doit-elle atteindre l’hypothèque conventionnelle, l'hypothèque judiciaire, l'hypothèque légale? »

Les sous-commissions examinèrent les cinq questions et les présidents de ces sous-commissions, réunis par le ministre de la justice le 26 décembre 1847, arrêtèrent les bases d'un projet qui fut rédigé le 9 janvier 1848. Il fallait soumettre ce projet à l'assemblée générale de la commission et un rapport, qui porta la date du 7 février 1848, devait en faire

connaître l’économie à cette assemblée.

D'après ce projet, le système du code élait maintenu dans ses éléments essentiels : il n'était qu'amélioré et consacrait les modifications dont l'expérience avait révélé la nécessité ; vingt et un articles seulement du code civil recevaient une rédaction différente.

A l'égard de l'hypothèque légale de la femme mariée et du mineur, le projet de loi maintient la clandestinité et la généralité de ces hypothèques. Îl ne contient qu'une restriction à cette clandestinité, et c'est celle contenue dans l'article 2135 bis : « L'hypothèque légale des mineurs, des interdits et des femmes mariées ne sera néanmoins dispensée d'inscription que pendant la durée du mariage et de la tutelle. Faute par la veuve, par les mineurs devenus majeurs, ou par leurs héritiers et ayants cause d’avoir pris inscription dans l’année qui suivra la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne datera, à l'égard des tiers, que de l'époque des inscriptions qui seraient ultérieurement prises ». C'était la reproduction de la disposition admise par Colbert dans son édit de 1673; c'était là une réforme bien maigre, mais qui, au dire du rapporteur, constituait une conciliation suffisante entre les intérêts des incapables d’une part et ceux du crédit immobilier d'autre part : « Il y a lieu, ditil, tout en maintenant la publicité à l'égard de toutes les autres hypothèques, de continuer à en dispenser l'hypothèque des femmes mariées et des mineurs, mais jusqu’à la fin de la tutelle ou à la dissolution du mariage seulement. Alors les mineurs, les femmes mariées ou leurs ayants droit, rentrant dans la classe commune de ceux qui n'ont pas besoin de protection, seraient obligés de prendre une inscription pour laquelle ils obtiendraicent un délai suffisant. Par cette modification au code civil, les incapables de se défendre et de

conserver eux-mêmes leurs droits trouveraient dans l'équi-

table sollicitude de la loi une protection véritablement efficace, les tiers des moyens d'information et de vérification qui n'auraient de limites que la justice, et le crédit foncier une base sans doule moins assurée que celle qu'il aurait reçue de la publicité, rendue commune à toutes sortes d'hypothèques, mais pourtant assez salisfaisante pour encourager ses légitimes espérances que d’autres améliorations dans notre régime hypothécaire pourront encore seconder ».

Cet essai de réforme, réduit à si peu de chose, ne devait d'ailleurs pas aboutir. La Révolution de 1848 en empêcha la

réalisation et vint remettre tout en question.