D'ÉTAT ET LA COMMISSION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

La Révolution de 1848, en secouant avec violence la société tout entière, fit sentir plus vivement les exigences du crédit et l'insuffisance des garanties hypothécaires. La réforme trop lentement préparée depuis 1841 et non accomplie encore à la fin de 1847 n'a plus paru répondre aux nécessités du temps. L'œuvre fut reprise sur des bases radicales et le gouvernement lui-même abandonna l'innovation projetée comme étant trop timide.

Par un décret du 15 juin 1849, le président de la Répu-

blique nomma une commission chargée de préparer un pro-

jet de loi revisant notre code hypothécaire, et, dans ce décret, le président déclarait d'une façon fort explicite dans quel sens devait être conçue la réforme.

« Parmi les causes, disait-il, qui se sont opposées jusqu'ici au développement si désirable du crédit foncier, on place en première ligne notre régime hypothécaire. La fâcheuse incertitude qu'il laisse planer sur la süreté des prêts éloigne les capitalistes et leur fait préférer le crédit mobilier ». Puis, parlant du projet de loi qui avait été rédigé sous le régime précédent, il ajoutait : « Ce projet de loi tend à améliorer la législation actueile, mais il n'entre pas complètement dans la voie des innovations que le crédit semble réclamer. Tel élait l’état des choses lors de la révolution de février. Depuis, l’ébranlement de la fortune publique et privée a rendu plus désirables encore des réformes qui facilitent les transactions, fournissent d’aisés moyens de subvenir aux besoins des industries agricole et commerciale et fassent enfin disparaitre les déplorables entraves qui s'opposent à la prompte transmission des biens ou des valeurs qu'ils représentent. En un mot, il faut s'efforcer de meltre les propriétaires à même d'employer utilement les ressources dont leurs immeubles sont le gage et qui, trop souvent, restent paralysées entre leurs mains ».

La commission ainsi inslituée se mit à l'ouvrage et lint de nombreuses séances. Elle rédigea un projet de loi établissant la publicité et la spécialité des hypothèques légales et ce fut M. Persil qui rédigea le rapport adressé au Président de la République au nom de la commission. Ce rapport reconnait que « les embarras véritables que les hypothèques légales font naître dans la pratique des affaires, la confusion qu'elles jettent dans les transactions, le discrédit dont elles frappent

presque toutes les fortunes, même les mieux assises, aurait

fait souhaiter qu'elles pussent être rayées de nos codes », mais le rapporteur constate que la grande majorité de la commission n'a pas pensé ce parti équitable et qu’elle avait considéré que « la justice, de sa nature immuable et universelle, avait placé les incapables sous l’infaillible garantie de la société ». Il ajoute que celte suppression des hypothèques légales ne sera possible que le jour où une loi interviendra pour donner d’autres garanties aux incapables, par exemple en remettant la direction et la gestion de leurs affaires à un administrateur spécialement constitué dans ce but, sous la garantie de l'Etat, mais que tant que l’on aura affaire à des maris et à des débiteurs qui déliennent bien réellement et qui seuls administrent sous leur seule responsabilité la fortune des femmes et des mineurs, ce n'est pas trop de donner aux incapables la garantie de l’universalité de la fortune de leurs représentants, sauf à examiner plus tard s’il ne sera pas possible d’arriver dans l'exécution à des moyens de spécialisation et de publicité obliques qui concilieront les intérêts du crédit avec la garantie nécessairement due aux incapables.

Ainsi donc le projet de la commission, qui devint ensuite celui du gouvernement, conservait les hypothèques légales, mais à la condilion expresse qu'elles fussent rendues publiques et spécialisées. De l’avis de M. Persil, bien loin de donner aux incapables une garantie inefficace, le projet leur confère une protection bien plus grande que ne le fait le code civil; car avec les précaulions prises pour assurer l'inscription, les incapables ne seront plus sujets à perdre leurs hypothèques par une purge dont ils n'auront pas connu l'existence; de plus, le projet organise des sûrelés spéciales pour le cas où

le mari ou le tuteur n’a qu'une fortune mobilière.

Ce projet de loi fut renvoyé au conseil d'Etat par décret du 27 décembre 1849. Le conseil d'Etat fit une étude très approfondie de la question et même ne s'en tint pas à une seule discussion du projet : celui-ci vint en seconde lecture. A la première lecture, on avait admis la publicité et la spécialité des hypothèques légales ; mais après avoir apporté de nombreux amendements au texte qui lui était soumis, le conseil d'Etat repoussa ces deux principes en seconde lecture et c'est le rapporteur lui-même, M. Bethmont, qui, dans son rapport adopté par le conseil d'Etat, le 9 juillet 1850, nous l'apprend : « Parvenu au terme de son étude, ayant réservé pour la seconde lecture sa résolution définitive sur le principe de la loi, c'est-à-dire sur la publicité de l'hypothèque légale, après de longues hésitations et à une très faible majorité, le conseil a repoussé comme périlleuse pour les intérêts sacrés des mineurs et des femmes la nécessité de l'inscription de leur hypothèque légale ».

Plus loin, le rapporteur nous dira pour quels motifs cette décision à été adoptée : « Puisque le gouvernement à manifeslé la résolution bien arrêlée de réaliser une réforme que l'impatience des esprits appelle, nous croyons le moment venu de répondre à l’allente générale; mais ce sera sous l'influence d'une pensée conservatrice que nous examinerons les innovations qui menacent l'édifice unitaire de notre code civil. Les systèmes proposés ont pour but exclusif le crédit foncier ; ils sacrifient au désir de lui donner le plus d'essor possible les intérêts moraux de la société et nos traditions juridiques les plus constantes. Le projet, loin d'éviter l’écueil qui menace les essais d'amélioration, pousse jusque dans leurs dernières conséquences les mêmes principes. Cette tendance, séduisante dans les sciences théoriques, est dange-

reuse dans la pratique des affaires et surtout en législalion.

En présence du crédit, qui peut réclamer le double principe de la publicité et de la spécialité de loutes les hypothèques, se trouve la nécessité morale de conserver les intérêts de famille. Le législateur pèsera l'importance respective de ces intérêts, car son devoir sera de protéger par préférence ceux qui sont de l'ordre le plus élevé ».

Le conseil d'Etat repoussa donc la publicité et la spécialité des hypothèques légales et il justifiait sa résolution en disant que, en ce qui concernait l'hypothèque du mineur, le projet élait incomplet, en ce que l’inscriplion ne fait que suivre l'accomplissement des faits de gestion et par conséquent ne procure qu'une garantie insuffisante ; que sa mise en vigueur nécessilerait des changements profonds dans plusieurs de nos institutions, notamment dans celles des conseils de famille et de la caisse des dépôts et consignations; qu’il imposerait aux juges, aux greffiers de cette justice des devoirs et des responsabilités qui seraient hors de proportion avec l'état actuel de ces fonctions; qu'il ferait intervenir l'action publique du parquet dans la gestion des affaires privées dans une mesure évitée jusqu'alors; que les tutelles qu'il importait de favoriser seraient rendues difficiles, inquiétantes tant pour les tuteurs que pour les subrogés tuteurs; enfin qu'il altèrerait le code civil dans les principes essentiels de la tutelle et notamment dans ceux relatifs à la tutelle des père et mère.

En ce qui concernait l'hypothèque légale de la femme mariée, le conseil d'Elat disait que les garanties du projet étaient incomplètes, que ces garanties ne seraient obtenues que sous des conditions qui troubleraient la paix de la famille et dont l'accomplissement répugnerait au caractère de la femme, à ses devoirs envers son mari, que ces garanties créeraient des entraves plus nuisibles que celles résultant du code.

Le conseil d'Etat reconnut cependant que ces deux hypo-

thèques légales pouvaient et devaient être réformées dans le détail de leur organisation actuelle, et il admit qu'elles devaient être inscrites aussitôt que disparaissait [a cause de leur elandestinité, c'est-à-dire après la dissolution du mariage ou à la majorité du pupille.

C'était la reproduction des décisions de la commission de

février 1848.

Le gouvernement n'attendit pas de connaitre l'avis du conseil d'Etat pour soumettre le projet à l'Assemblée législative, qui en fut saisie le 4 avril 1850. Cette assemblée avait déjà nommé une commission chargée d'examiner une proposition d'un de ses membres, M. Pougeard, et relative elle aussi à la réforme hypothécaire. Ge fut à celte commission que fut renvoyé le projet du gouvernement.

La question ayant donc déjà été travaillée par avance, le rapport ne se fit pas attendre longtemps et la discussion devant l'Assemblée législative put s'ouvrir dès le 25 juin

La commission de 1850 se trouva du même avis que celle de 1849, el condamna le régime en vigueur :

« Le système hypothécaire du code civil, dit le rapporteur de la commission, M. de Vatimesnil, a été soumis à une expérience de près d'un demi-siècle, et il est maintenant jugé. Il faut en revenir à la publicité complète et absolue. Pour que le crédit foncier existe d'une manière réelle, il est indispensable que toutes les charges hypothécaires se manifestent clairement aux yeux des prêteurs ; que ceux-ei puissent Juger par leurs propres lumières la situation de l'emprunteur, qu'ils ne soient pas obligés de s'en rapporter à des légistes et à des hommes d'affaires; qu'en un mot, pour faire le bilan

immobilier du possesseur d'une maison ou d'une ferme, il

suffise d'effectuer une addition et une soustraction : une addition pour calculer le montant total des inscriptions dont ce bien est grevé, et une soustraction pour voir ce qui reste libre sur la valeur de cette propriété ».

Le rapporteur ajoute qu'on atteindrait très facilement ce but si les hypothèques légales des femmes mariées et des mineurs n'existaient pas. « La vraie difficulté, dit-il, de la matière qui nous occupe consisle donc à concilier le système de la publicité complète et absolue avec la protection due aux mineurs et aux femmes mariées. Pour que la publicité existe d'une manière réelle, il faut que les hypothèques de ces incapables se manifestent par des inscriptions et n'aient de rang qu'à la date de ces inscriptions; mais, pour que le mineur et la femme mariée soient couverts par une protection suffisante, il est nécessaire que le législateur fasse en sorle que ces inscriptions soient prises ».

La commission adopta donc toute une série de mesures destinées à assurer l'inscription des hypothèques légales, en déclarant que si ces mesures étaient efficaces, la situation des incapables serait non seulement aussi bonne, mais même meilleure que sous le code civil : leur hypothèque, étant forcément inscrite, ne pourrait plus, en effet, disparaitre par une purge qu'ils sont le plus souvent dans l'impossibilité de connaître : au lieu de laisser, dit encore M. de Vatimesnil, les mineurs et les femmes mariées dans cette situation précaire et douteuse où leurs droits sont livrés à des chances qui échappent à tout calcul, ne vaut-il pas mieux créer un nouveau système dans lequel l'hypothèque légale n'aura de rang et de force que lorsqu'elle sera inscrite, mais où, en même temps, le législateur pourvoira d'une manière sérieuse à ce que l'inscription soit prise? Ce système ne présentera-t-1l pas à la

Dis plus de garanties pour les incapables, puisque, leurs

hypothèques, étant inscrites, ne pourront disparaître, comme aujourd'hui, et plus de sécurité pour les tiers qui contracteront avec le mari ou le tuteur, puisque ces tiers connaïtront les créances qui doivent les primer.

Telle est l'économie du projet de la commission, publicité complète et absolue des hypothèques légales, c'est-à-dire publicité, spécialité et détermination.

Voyons maintenant de quelle façon ces principes reçurent

leur application dans les projets de 1850.

SECTION II

LA PUBLICITÉ ET LA SPÉCIALITÉ DES HYPOTHÈQUES LÉGALES DANS LES PROJETS DE 1850

S I Æypothèque légale de la femme mariée.

À. Mesures relatives à la spécialité. — L'hypothèque légale de la femme mariée porte encore sur tous les immeubles de son mari et garantit toutes les créances qu'elle peut avoir contre lui, mais elle ne prend rang et ne produit d'effet qu'au moyen de l'inscriplion et cette inscription doit être spéciale

quant au gage et quant aux créances garanties.

À quelle époque doit être faite cette spécialisation?

À ce point de vue, il faut distinguer les droits que la femme a dans son patrimoine lors du contrat de mariage et ceux qu'elle acquiert par la suite.

Pour les droits que la femme possède lors du contrat de mariage, c'est-à-dire pour sa dot et ses conventions matrimoniales, la femme a hypothèque du jour du contrat de mariage et la spécialisation doit être faite dans ce contrat.

Pour les droits que la femme peut acquérir au cours du

mariage, c'est-à-dire pour les sommes dotales provenant de successions à elle échues ou de donations à elle faites pendant le mariage ou pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari ou pour le remploi de ses propres aliénés, la femme a hypothèque du jour de ces faits : cette hypothèque pour être valable étant subordonnée à la formalité de l’inscription, c'est lors de cette inscriplion, c'est-à-dire après la sur-

venance des dits faits que la spécialisalion doit avoir lieu.

En quoi doit consister cette spécialisation ?

Cette spécialisation doit être double : il faut déterminer et les immeubles sur lesquels l'inscription est requise et les créances que cette hypothèque doit garantir (art. 2144, 1° et 2° du projet de la commission, art. 2158 du projet du gou-

vernement).

Qui doit faire cette spécialisation ?

lei encore, il faut distinguer entre les droits résultant pour la femme de son contrat de mariage et ceux acquis au cours de l’union.

Pour les droits résultant du contrat de mariage, ce sont les parties elles-mêmes qui doivent procéder à cette double spécialisation. Si elles l'ont omise, l’article 2156 du projet du gouvernement établit la responsabilité subsidiaire du notaire rédacteur de l'acte, et l’article 2144 du projet de la commission condamne ce même notaire à une amende de 100 francs.

Pour les droits naissant au cours du mariage, le projet du gouvernement, dans son article 2159, s’en remet au mari, à la femme, à ses parents ou à leurs amis, pour réaliser cette spécialisation. Le projet de la commission est plus protecteur des intérêts de la femme, et l’article 2145 dit : « Tout notaire

qui recevra un acte portant vente d'un immeuble appartenant

à une femme mariée, obligation d’une femme conjointement avec son mari, acceplalion d'une donation ou délivrance d’un legs d'effets mobiliers au profit d’une femme mariée, qui procèdera à la liquidation d’une succession dans laquelle une femme mariée aura des droits, et généralement qui passera un acte par suite duquel un mari se trouvera appelé à reccvoir des valeurs mobilières appartenant à sa femme, sera tenu, sous peine de 100 francs d'amende, d'interpeller celle-ci de déclarer si elle entend inscrire son hypothèque légale à raison de l'acte qu’elle va souscrire, et en cas d'affirmative,

sur quels immeubles l'inscription devra êlre prise ».

Sur quels biens du mari porte l'hypothèque légale de La femme ?

En principe, cette hypothèque porte sur tous les immeubles du mari; mais en fait, l'inscription de l'hypothèque légale élant obligatoire et cette inscription devant être spéciale, elle ne portera que sur les immeubles désignés dans l'inscription. Le projet a simplement voulu dire que tous les immeubles du mari, qu'il les possède lors du contrat de mariage ou qu'il les acquière après, seront susceptibles de se voir soumis à l’hypothèque de la femme, si celle-ci se fait inscrire.

Pour les immeubles que le mari possède lors du contrat de mariage, ceux là seuls que le contrat de mariage désigne seront soumis à l'hypothèque légale de la femme (art. 2158 du projet du gouvernement et art. 2144-2° du projet de la commission). Cette disposition est donc dangereuse pour la femme qui peut se voir supprimer toute garantie, si la spécialisation à été omise dans le contrat de mariage. Aussi, comme nous l'avons vu plus haut, les deux projets établissent des sanctions pénales contre le notaire fautif. Mais le

projet de la commission se montre plus prévoyant que celui

du gouvernement, il établit une sanction civile contre le mari, si la désignation des immeubles qui doivent être grevés à été omise, et l’article 2144-5° décide que dans ce cas tous les immeubles du mari seront soumis à l'hypothèque légale de sa femme.

Ce que nous venons de dire n’est vrai que pour les droits de la femme qui existent lors du contrat de mariage, et si au cours du mariage elle devient titulaire de nouveaux droits, elle pourra prendre inscription sur les immeubles que le mari avait en sa possession lors du contrat de mariage, jusqu’à concurrence d’une somme égale à la valeur de ces nouveaux droits (art. 2159-2° du projet du gouvernement, art. 2145 du projet de la commission).

Il n’y a pas que les immeubles que le mari possède lors du con(rat de mariage qui seront susceptibles d'une inscription de l'hypohèque légale de sa femme : il en est de même pour ceux qu'il acquerra au cours du mariage et à qui l’on donne le nom de « biens adventifs ». Le projet de la commission décide, dans son article 2146, que ces biens pourront toujours être grevés de l’hypothèque légale, il ne fait aucune distinction et est écrit simplement pour donner un délai à la femme pour prendre inscription. Il n’en est pas de même dans le projet du gouvernement, qui, lui, fait des distinctions : d’après son article 2159, en effet, la femme ne pourra requérir inscription sur ces biens adventifs pour les droits qu'elle possédait déjà lors du contrat de mariage, que si cet acte mentionne que le mari ne possédait pas d'immeubles lors de la passation de cet acte, ou que ces immeubles étaient notoirement insuffisants pour garantir la femme; d’après ce même article 2159, ce n'est que pour les droits nés au profit de la femme au cours de l’union conjugale que celle-ci aura toute

liberté pour s'inscrire sur les biens adventifs de son mari.

La garantie de la femme peut devenir excessive et alors le mari doit avoir un moyen de faire rentrer ces sûretés dans des limites convenables. Les projets du gouvernement (art. 2161) et de la commission (art. 2149 et 2150) ont pour but de donner satisfaction à cette nécessité et tous deux sont d'accord également pour décider qu'aucune réduction ne sera possible lorsque les sûretés jugées excessives auront été slipulées dans le contrat de mariage : c'est une conséquence du principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales. Done les deux projets concordent sur le point de savoir quand la réduction pourra êlre demandée, mais ils sont en divergence au point de vue des formalités nécessaires.

L'article 2161 du projet du gouvernement, en effet, se borne à dire que le mari pourra demander la réduction de l'hypothèque légale de sa femme aux immeubles suffisants pour la conservalion entière de ses droits, après avoir pris l'avis des quatre plus proches parents de la femme.

L'arlicle 2150 du projet de la commission exige l'avis préalable non pas des quatre plus proches parents de la femme, mais de son conseil de famille composé conformément aux articles 407 et suivants du code civil. De plus, ce même article est plus explicite au point de vue de la procédure à suivre, pour demander la réduction. Il veut qu’on procède par voie d'action quand la femme ne consent pas à la réduction demandée par le mari, et qu'au contraire on procède par

voie de requête quand les époux sont d'accord.

B. Mesures relatives à la publicité. — L'hypothèque légale de la femme mariée ne devient efficace que par la publicité, et a un rang subordonné à son inscription.

Toutefois le projet de la commission ne renferme pas les

mêmes solutions que celui du gouvernement au sujet de la

date de l'hypothèque de la femme slipulée dans le contrat de mariage. Le projet du gouvernement, dans son article 2156, exige bien que cette hypothèque soit inscrite avant la célébration du mariage, mais son article 2142 dit qu'elle ne prendra date que du jour de cette célébration, si bien que l’on doit inscrire une hypothèque qui n'existe pas encore, ce qui n'est guère explicable. Le projet de la commission nous présente une autre solution : l'hypothèque de la femme date du contrat de mariage et, par conséquent, de l'inscription prise aussitôt après cet acte; mais cette hypothèque est conditionnelle et n'existera d'une manière définitive qu'autant que le mariage sera célébré; aussi l’article 2144-7° établit une procédure pour obtenir la radiation de l'hypothèque de la femme si la célébration du mariage n’a pas lieu, par l'effet soit du décès de l’un des futurs époux, soit d’une rupture. Malgré l’anomalie que présente la décision du projet gouvernemental, nous devons cependant reconnaitre qu'elle n'est en rien préjudiciable aux intérêts des tiers, puisqu'on leur fait connaîlre une hypothèque qui n’est pas encore née. Mais nous ne dirons pas de même d'une solution admise cette fois par le projet de la commission, solution qui, elle aussi, conslitüue une exception à la règle que l'hypothèque de la femme ne prend rang que du jour de son inscription, mais qui, en outre, constitue un danger pour les tiers, puisqu'elle donne une certaine rétroactivité à l'inscription; c’est la décision que renferme l’article 2146. Cet article s'occupe de l'inscription de l’hypothèque légale de la femme mariée sur les biens adventifs du mari et il décide que « la femme ou ceux qui agissent dans son intérêt auront deux mois pour prendre inscription sur ces biens ». Ce délai court du jour de l'acquisition faite par le mari, et s'il s'agit d'une acquisition sujette à transcription, les deux mois ne courront que du Castiau 8

jour de la transcription. Si l'inscription est prise dans ce délai, l'effet en remontera au jour de l'acquisition ou de la transcriplion et la femme ne sera primée que par les privilèges. Si, au contraire, l'inscription est requise après l’expiration du délai de deux mois, elle ne produira d'effet qu'à compter de sa date. Cette disposition présente donc des dangers pour les tiers. M. de Vatimesnil la justifie dans son rapport en faisant remarquer que si l'inscription de l'hypothèque légale sur les biens adventifs du mari ne produit effet qu'à sa date, le mari aura le temps de grever ces immeubles d'hypothèques conventionnelles, et ainsi le droit de la femme deviendra illusoire, et il ajoute qu'il n’y aura pas de déceplion possible pour les tiers, car le public sera averti que ce n’est que deux mois après une acquisition qu'on pourra, avec une sécurité complète, prêter à celui qui aura fait celte acquisition. [l n'en est pas moins vrai que c'est là une disposition contraire à l'idée de publicité, et qui constitue une certaine

menace pour les tiers.

Le rang de l'hypothèque légale de la femme mariée dépendant de son inscription, il fallait, pour lui donner une complète sécurité, assurer cette inscription : aussi le projet du gouvernement et celui de la commission obligent certaines personnes à la requérir et autorisent certaines autres à le faire.

Quelles sont les personnes obligées de requérir inscription de l'hypothèque légale ?

Le projet de la commission contient des mesures plus efficaces que celui du gouvernement pour assurer l'inscription de l'hypothèque de la femme en ce qu'il investit des officiers publics de cette mission.

D'après le projet du gouvernement, pour l'hypothèque

stipulée au profit de la femme dans le contrat de mariage, l'inscription doit être requise avant la célébration du mariage par Son mari, ou, à son défaut, sous peine de responsabilité, par le notaire rédacteur du contrat de mariage (art. 2156); et pour l'hypothèque que la femme acquiert au cours du mariage, c'est son mari seul qui est chargé de l'inscription (art. 2159).

Le système proposé par la commission est plus protecteur des intérêts de la femme. La commission, en effet, ne comprit pas comment le notaire pouvait être rendu responsable du défaut d'inscriplion par le mari : car il n’a aucun moyen de le surveiller et de savoir s'il a pris inscriplion sur des immeubles, qui peuvent être situés à de grandes distances. Aussi l’article 2144-6° décide « qu'il sera pris inscription sur Les immeubles désignés dans le contrat à la diligence du notaire qui aura reçu ce contrat ». Le notaire doit procéder à cette formalité dans la huitaine du contrat de mariage, et le projet établit des sanctions sévères s'il ne le fait pas : une amende de 100 francs, et même, la destitution, selon les cas.

Pour l'hypothèque que la femme acquiert contre son mari au cours du mariage à raison de la naissance de nouvelles créances, le projet de la commission établit un système original. La commission pensa en effet que ce serait ruiner complètement le crédit du mari si on chargeait un officier public de prendre inscription dans l'intérêt de la femme, et qu'il suffirait, pour lui donner complète sécurité, qu’elle fût avertie et interpellée par le nolaire sur la question de savoir si elle veut ou non prendre inscriplion. Si la femme déclare qu'elle n'entend pas prendre inscription, cela ne constitue pas une renonciation à son hypothèque légale : elle pourra s'inscrire plus tard si elle le désire; de plus, le procureur de la répu-

blique, qui doit être informé par le notaire de l'acte passé par

la femme, peut prendre inscription dans son intérêt, sil reconnaît qu'elle a cédé à une sorte de contrainte et qu'il y a péril pour sa fortune. Si la femme, au contraire, déclare qu'elle entend s'inscrire, le notaire devra requérir cette inscription dans le même délai et sous les mêmes sanctions que précédemment.

Pour l'hypothèque que la femme peut avoir à inscrire sur les biens adventifs de son mari, le projet de la commission est moins protecteur et s'en remet à la femme ou à ceux qui agissent dans son intérêt.

Quelles sont les personnes autorisées à prendre inscription pour la femme ?

L'article 2157 du projet du gouvernement confère ce droit à la femme, à ses parents et à ceux de son mari, ainsi qu'aux amis de l’un et de l’autre.

Le projet de la commission est sensiblement différent (art. 2147) : tout d'abord il autorise la femme à prendre ellemême inscriplion, et il donne cette faculté à ses parents, mais sans parler des parents du mari, ni des amis de la femme ou du mari. Par contre il sera loisible aux alliés de la femme de requérir inscription, et il en sera de même du procureur de la république du domicile des époux. Enfin le projet veut que les receveurs de l'enregistrement, lorsqu'ils dressent des procès-verbaux dé contravention contre les officiers publics qui étaient chargés de prendre inscription et qui auront négligé de Île faire, prennent eux-mêmes les ins-

criptions.

Tel est l'ensemble des dispositions tendant à assurer l’inscription de l'hypothèque dela femme; mais le projet du gouvernement prévoit un cas que laisse sous silence la commis-

sion : celui où il n’y a pas de contrat de mariage; et l’article

2160 dit que l'inscription sera alors requise par le mari ou par la femme, par ses parents et amis, ou par les témoins du mariage. La commission a laissé ce cas de côté, car à son avis la femme qui se marie sans contrat ne peut pas avoir une hypothèque au moment du mariage : « Le mobilier qu'elle apporte, dit M. de Vatimesnil, tombe dans la communauté, et la femme renonçante n’a pas le droit de reprendre ce mobilier. Il n'y a donc pas d'hypothèque de ce chef. Quant aux immeubles de la femme, l'hypothèque ne peut naitre qu'au moment de leur aliénation : elle n'existe donc

pas au moment du mariage ».

S IL. Zypothèque légale du mineur.

À. Mesures relatives à la spécialité. — Comme pour l'hypothèque légale de la femme mariée, la spécialité de l'hypothèque légale du mineur doit être double : les immeubles grevés doivent être désignés de façon particulière, et les créances à la sûreté desquelles ils sont affectés doivent être déterminées dans leur montant.

Qui donc sera chargé de faire cette double spécialisation ?

Les deux projets, celui du gouvernement et celui de la commission, sont d'accord pour confier ce soin au conseil de famille (art. 2133 du projet du gouvernement, art. 2130 du projet de la commission). L'exéculion de cette disposition ne souffre aucune difficulté quand le tuteur est nommé par le conseil de famille; dans ce cas, ce dernier, après avoir procédé à la nomination du tuteur, fixe les garanties qu'il sera obligé de fournir pour sûreté de sa gestion. Mais il n'en va plus de même quand la tutelle est légale ou testamentaire : dans ces deux derniers cas, le code civil n’oblige pas le tuteur

à convoquer le conseil de famille : aussi les deux projets

prennent des mesures pour que cette convocation soit faite, afin que le mineur ne soit pas dépourvu de süreté, et ils décident que si le tuteur, quel qu'il soit, s'ingère dans la gestion des biens du pupille avant que le conseil de famille ait procédé à la spécialisation de l’hypothèque du mineur, 1l pourra

être destitué de la tutelle.

A quelle époque doit-on procéder à cette spécialisation ?

C'est avant l'entrée en gestion du tuteur que l’hypothèque du mineur doit être spécialisée ; toutefois dans le cas où, par suite d'événements ultérieurs, les garanties données au mineur deviendraient insuffisantes, le conseil de famille pourra exiger ou une augmentation de la somme que devait garantir l'hypothèque, ou l'extension de cette hypothèque à d'autres immeubles. De plus, le projet de ia commission contient un autre tempérament très sage que renferment les articles 2133 et suivants : en général, quand une tutelle s'ouvre, le mineur recueille une succession, et sa fortune se compose du montant de cette succession. La somme à laquelle le conseil de famille doit fixer la garantie dépend donc nécessairement de l'importance de celte succession; mais, tant que l'inventaire n'est pas fait, il est souvent difficile d'apprécier, même approximativement, le montant de cette succession; et cependant il importe qu'une inscription soit prise sans délai, parce que, si l'on différait, le tuteur pourrait grever ses biens. Dans ce cas la commission à pensé qu'il serait sage de permettre, par exception, de prendre inscription pour une somme indéterminée : ce nest que plus tard, lorsque l'inventaire sera fait, que le tuteur pourra faire fixer la somme pour laquelle les immeubles sont grevés.

Les garanties données au mineur à l'ouverture de la tutelle

peuvent devenir insuffisantes au cours de cette tutelle, le mineur peut acquérir de nouveaux biens et alors il est nécessaire qu'on lui donne un supplément de garantie: l'article 2149 du projet du gouvernement dit que le conseil de famille pourra le lui accorder; mais ce projet n'édicte aucune mesure pour rendre le conseil de famille à même de décider celle extension de l’hypothèque du mineur. Le projet de la commission, lui, est plus prévoyant, et son article 2136 décide que dans le cas où il s'agit soit d'une donation entre vifs acceptée pour le mineur par un ascendant conformément à l’article 935-3° du code civil, soit d’un legs susceptible d'être accepté par le tuteur sans délibération du conseil de famille, le notaire qui a reçu l’acte d'acceptation ou qui est dépositaire du testament doit, sous peine de dix francs d'amende, en donner avis au juge de paix du lieu de la tutelle et lui envoyer un extrait de l'acte ; sur le vu de cet extrait le juge de paix doit convoquer le conseil de famille, qui décidera s'il y a lieu d'exiger un supplément de garanties du tuteur. Si au contraire il s’agit d’une succession, d'une donation entre vifs ou d’un legs, sur l'acceptation desquels le conseil de famille doit délibérer, le conseil décidera, par la délibération portant autorisation d'accepter, s’il y a lieu d'ajouter à la garantie

primitivement fixée.

Au lieu de devenir insuffisantes, les garanties exigées du tuteur peuvent être excessives. Le projet du gouvernement et celui de la commission donnent alors le moyen au tuteur de faire rentrer l'hypothèque dans Les proportions nécessaires. D'après les deux projets, la demande doit être faite contre le subrogé tuteur; mais le projet de la commission exige que le tribunal, avant de se décider, demande l’avis du conseil

de famille.

B. Mesures relatives à la publicité. — L'hypothèque légale du mineur ne prend rang que du jour de son inscription : toutefois nous trouvons dans le projet de la commission la même décision que pour l'hypothèque légale de la femme mariée au sujet de l'inscription de l'hypothèque du mineur sur les biens adventifs du tuteur; prise dans le délai de deux mois, celte inscription rétroagira au jour de l'acquisition ou de sa

transcription.

Comme pour l'hypothèque légale de la femme mariée, il était nécessaire d’en assurer l'inscription et, ici encore, nous trouvons des personnes obligées de requérir inscriplion et d’autres qui n’en ont que la faculté.

Quelles sont les personnes chargées de requérir inscription de l’hypothèque du mineur?

Le projet du gouvernement charge de ce soin le tuteur lui-même et la seule sanction sera que, si le tuteur s’ingère dans la gestion avant cette inscription, le conseil de famille pourra le destituer (art. 2143). Mais le subrogé tuteur est tenu, sous sa responsabilité personnelle envers le mineur, de veiller à ce que les inscriplions soient prises sans délai et, au besoin, il doit les prendre lui-même (art. 2144). Enfin, d’après l'article 2145, le conseil de famille peut spécialement commettre le subrogé tuteur ou l’un de ses membres ou toute autre personne pour requérir lesdites inscriptions. Enfin, pour assurer l'inscription de l’hypothèque du mineur, l’article 2147 décide que les greffiers des justices de paix ne peuvent, sous peine de responsabilité envers le mineur et de destitution, délivrer aucune expédition des délibérations des conseils de famille, à l'exception de celles relatives aux nominations de tuteurs et subrogés luteurs, avant qu'il leur ait

été justifié, par la présentation des bordereaux certifiés par

les conservateurs, que les inscriptions des hypothèques du mineur ont été opérées.

Le projet de la commission est plus protecteur; au lieu de sen remettre au tuteur, c'est au greffier de la justice de paix qui a assisté à la délibération du conseil de famille qu'il impose l'obligation de requérir l'inscription (art. 2130). Cet officier doit, sous peine d’une amende de 100 francs où même de destitution, procéder à cette formalité dans la huitaine de Ja délibération et, pour ce faire, il doit faire parvenir au conservateur des hypothèques les bordereaux d'inscription dans le délai indiqué; ce dernier doit lui délivrer un récépissé constatant la remise de ces bordereaux. Le greffier doit faire viser ce récépissé par le juge de paix et délivrer copie de ce récépissé et de ce visa au tuteur; ce dernier ne pourra procéder à aucun acte de gestion, sauf l'inventaire ou les actes conservatoires, avant d’avoir entre les mains ce récépissé, sous peine de responsabilité personnelle envers le mineur ou de destitution, ou de privation de l'usufruit légal si le tuteur est le père ou la mère. Pour plus de garantie, l'article 2132 décide que les tuteurs, sous peine de destitution, et les subrogés tuteurs sous peine de responsabilité personnelle, doivent veiller à ce que le greffier prenne inscription el, si ce dernier omet de le faire, le même article 2132 leur ordonne de les requérir eux-mêmes.

Si, au cours de la tutelle, un supplément de garantie est rendu nécessaire par la naissance de nouveaux droits pour le tuteur, le même mécanisme fonctionne pour la prise de l’inscription après que le conseil de famille aura procédé à la spécialisation (art. 2137-2°).

Pour l'inscription qui doit être prise sur les biens adventifs du tuteur, le système est moins protecteur des intérêts du

mineur, car l’article 2140 confie le soin de prendre inscrip-

tion soit au tuteur lui-même, à peine de destitution, soit au subrogé luteur.

Quelles sont les personnes qui peuvent requérir l'inscription de l’hypothèque légale du mineur?

Le projet du gouvernement, dans son article 2146, donne ce droit aux parents du mineur, au mineur lui-même et à ses amis. L'article 2147 du projet de la commission dit que les inscriptions pourront être requises par les parents et alliés du mineur ou par ses amis. Si l'inscription n'est pas prise, elle le sera par le procureur de la République du lieu dans lequel la tutelle aura été déférée ou par le juge de paix du même lieu. Enfin, les receveurs de l'enregistrement qui dresseront des procès-verbaux de contravention contre Îles officiers chargés de l'inscription, seront tenus de requérir

cette inscription.

C. Mesures tendant à rendre efficace la protection du mineur. — Les auteurs des projets du gouvernement et de la commission ne firent pas de l'hypothèque légale le seul moyen de protection des mineurs. Cette hypothèque légale, en effet, ne peut être de quelque utilité pour le mineur que si son tuteur possède des immeubles ; si ce dernier ne possède qu'une fortune mobilière, le mineur n'aura aucune garantie. Les jurisconsultes de 1850 ne pensèrent pas à exiger du tuteur le versement d’un cautionnement : ils se contentèrent de diminuer ses pouvoirs sur les biens du mineur et, par conséquent, de réduire le plus possible la créance que celui-ci pourrait avoir contre lui, en exigeant le versement des fonds pupillaires dans une caisse publique.

Nous trouvons cette protection organisée dans le projet du gouvernement par les articles 2150 et suivants; si à l'ouver-

ture de la tuteile, il est reconnu que le tuteur ne possède pas

d'immeubles ou n’en possède que d’insuffisants, le conseil de famille, après avoir déterminé la somme à laquelle commence pour le tuteur l'obligation d'employer l'excédent des revenus sur la dépense, peut ordonner qu'en attendant cet emploi les capitaux du mineur soient versés à la caisse des dépôts et consignations à la diligence du subrogé-tuteur ou de l’un de ses membres. Le tuteur ne pourra retirer ces capitaux de la caisse des dépôts que pour en faire l'emploi fixé par le conseil de famille. Les mêmes dispositions se retrouvent dans le projet de la commission dans l’article 2141. Toutefois ce qui se trouve dans le projet du gouvernement et qui ne se rencontre pas dans celui de la commission, c’est l’idée de l'introduction de la haute tutelle dans notre législalion; l'article 2153 dit, en effet, qu'il sera tenu au greffe de chaque justice de paix un état de toutes les tutelles ouvertes dansle canton ; cet état doit contenir la date de l'ouverture des tutelles, les noms, prénoms et demeures des mineurs, tuteur et subrogé tuteur, la date et le résumé des délibérations des conseils de famille relatives à l’hypothèque légale des mineurs et la datedesinscriptions. Chaque année, le greffier doitenvoyer au procureur de la République de son arrondissement la copie de cet élat qui doit être présenté au tribunal dans le mois suivant, et ce tribunal décidera quelles mesures doivent être

prises pour assurer une sûreté efficace aux mineurs.

SECTION HI