AVORTEMENT DU PROJET DE RÉFORME DE

Comme nous l'avons dit plus haut, la discussion de la réforme hypothécaire commença le 25 juin 1850 devant l'Assemblée législative. Cette assemblée vota le passage à

une seconde lecture, qui débuta le 13 novembre de la même

année. Au cours de cette discussion, les propositions de la commission furent complètement modifiées au point de vue de la publicité et de la spécialité des hypothèques légales.

MM. Gaslonde et Demante, lors de la discussion de l’article 2129 du projet de la commission, présentèrent, en effet, un amendement ainsi conçu :

« L'hypothèque n'a de rang et ne produit d'effet que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et dela manière prescrites par la loi. Néanmoins l'hypothèque légale existe indépendamment de toute inscription au profit des mineurs et interdits et au profit des femmes, pendant toute la durée de la tutelle et du mariage, à raison des causes et à compter des époques déterminées par les articles 2125 et 2126 du code civil : faute par la veuve, par les mineurs devenus majeurs, par les interdits légalement relevés de l'interdiction ou par leurs héritiers ou ayants-cause, d’avoir pris inscription dans l’année qui suivra la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne datera, à l'égard des tiers, que de l'époque des inscriptions qui seraient ultérieurement requises ».

Après une longue discussion, dans laquelle intervinrent plusieurs membres de l'assemblée et le ministre de la juslice, cet amendement fut adopté le 8 janvier 1851 par 344 voix contre 325, malgré l'opposition du rapporteur de la commission.

Dans la séance du 12 février, la commission rapporta le projet de loi tel qu'il avait été amendé : les hypothèques légales étaient occultes et générales, mais devaient être rendues publiques dans l’année suivant la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle.

Toutefois le nouveau projet de loi édicte des mesures ten-

dant à rendre les hypothèques légales publiques et spéciales.

He —

Ainsi l’article 2136 décide que, par contrat de mariage, il pourra être convenu que l’hypothèque légale de la femme mariée sera limitée à certains immeubles da mari ou que même cette hypothèque n’existera pas; de même, l’article 2187 décide que le conseil de famille pourra déclarer que l’hypothèque légale du mineur ne portera que sur certains immeubles du tuteur ou que cette hypothèque n'existera pas; mais alors, dans ce dernier cas, l’homologation du tribunal civil devient nécessaire. |

Enfin, l'article 2139 dit que la somme à raison de laquelle existera l'hypothèque légale pourra être déterminée, savoir : à l'égard de la femme, pour sa dot, ses conventions matrimoniales et ses reprises, par le contrat de mariage; et à l'égard du mineur ou de l’interdit, pour la gestion du tuteur, par délibération du conseil de famille.

Le projet ainsi amendé revint en troisième lecture, devant l’Assemblée législative, le 1° juillet 1851. La discussion fut renvoyée à une séance ultérieure, pour que la commission pût examiner les amendements déposés entre les deux lectures. Mais, par suite des événements politiques qui amenèrent la dissolution de l'Assemblée législative, cette discussion ne fut pas reprise et ainsi avorta le projet de réforme de notre

régime hypothécaire.