LA RÉFORME PARTIELLE DE

L'œuvre qui resta inachevée en 1851 devait être reprise sous l'empire. Au projet de loi de 1850, on avait rattaché l'organisation du crédit foncier, et celte question fut réglée par un décret du 28 février 1852.

Ce décret de 1852 donnait à entendre que sous peu serait présentée au corps législatif une loi générale réglementant la publicité des transferts immobiliers et de toutes les charges réelles grevant les immeubles. Mais ce projet de loi ne fut présenté que le 11 mai 1853.

Ce projet était loin d’être conçu sur des bases aussi radicales que celui de 1850 : ce n'était qu'une reproduction assez réduite des dispositions qui avaient élé volées en deuxième lecture, en 1851, par l’Assemblée législative.

L'exposé des motifs nous renseigne très exactement sur la portée de la réforme projetée par ses auteurs quand il nous dit que pour réaliser une grande refonte de notre régime hypothécaire, « il eût fallu toucher au code Napoléon, la plus belle conquête des temps modernes », et que ce code était « l’œuvre d’un génie universel et d’une législature où s'était rencontrée une pléïade d'hommes que les siècles ne présentent pas toujours réunis » ; et plus loin il ajoute qu’ «il ne s'agit pas de porter sur le code Napoléon une main sacrilège, ses dispositions resteront intactes, son économie entière. Nous ne vous présentons que des dispositions pour ainsi dire additionnelles, choisies parmi celles qui n'ont rencontré

aucune opposition, destinées à combler des lacunes, à satis-

faire des besoins depuis longtemps proclamés et à parer à des dangers universellement reconnus. Compléter, ce n’est pas détruire ».

A propos des hypothèques légales, le même exposé des motifs nous dit : « L'existence de l'hypothèque légale, indépendamment de toule inscription, a soulevé d'interminables débats : nous ne voulons pas même donner le plus léger prétexte de les renouveler. Cette grande faveur sera maintenue tant que sera maintenue sa raison d’être : tant que la femme est dans la dépendance du mari dont l'intérêt est contraire au sien, tant que le mineur est sous l'autorité d’un tuteur disposé à se défendre contre toute inscription si elle était nécessaire, la loi supplée par une protection, peut-être exorbitante, à la résistance du mari ou du tuteur. Mais quand la capacilé d’action sera venue à l’un et à l’autre, le besoin de la publicité reprendra tous ses droits et il ne peut plus être question que d'accorder un délai pour remplir la formalité prescrite par la loi commune ».

On se rend compte facilement, par ces citations, dans quel esprit était conçu le projet de loi de 1853 : conserver les dispositions du code civil en y apportant quelques améliorations.

Ce fut M. de Belleyme qui fut chargé par la commission du corps législatif de rédiger le rapport qui fut déposé Île 21 mars 1854. La discussion ne fut ouverte que le 13 janvier 1855 et fut terminée le 17 du même mois. La loi fut adoptée par le sénat le 14 mars et devint la loi du 23 mars 1855, qui eut pour principal but de rétablir la transcription disparue, on ne sait trop pourquoi, de notre code, et qui formula certaines règles relatives aux hypothèques légales.

C’est d’abord l’article 8 qui déclare que : « Si la veuve, le

mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction,

OS

leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l’année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement ».

C'est de plus l’article 9, qui décide que dans le cas où la femme peut céder ou renoncer à son hypothèque, cette cession ou renonciation ne peut être faite que par acle authentique et que les cessionnaires n'en sont saisis à l'égard des tiers que par l'inscriplion de cette hypothèque prise à leur profit.

La loi de 1853 ne contient rien de plus, elle n'établit la publicité des hypothèques légales qu'après la dissolution du mariage ou de la tutelle et celle de l'hypothèque de la femme qu'en cas de cession ou de renoncialion. Les hypothèques légales restèrent donc occultes et générales comme par le passé ; et la loi de 1855 ne va pas aussi loin que le projet de loi de 1850 tel qu'il sortit de la seconde lecture, puisqu'elle ne renferme aucune disposition parliculière pour favoriser la publicité et la spécialité des hypothèques légales. Ce n'était là qu'une réforme partielle.