TROISIÈME PARTIE
La publicité et la spécialité des hypothèques légales d’après la loi belge du 16 décembre 1851.
CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
La réforme du régime hypothécaire, qui, en France, n'avait pas pu être menée à bonne fin en 1850, devait aboutir à une époque contemporaine dans un pays qui avait adopté notre code civil : en Belgique.
M. le Ministre de la justice van Volxem, écoutant les réclamations qui de tous côtés s'étaient élevées contre la législation en vigueur, institua par un arrêté royal du 24 décembre 1841 une commission pour rédiger un projet de révision du régime hypothécaire. Cette commission était composée de cinq membres, tous magistrats. Mais par un autre arrêté royal du 2 décembre 1846, rendu sur l'initiative du ministre de la justice d’Anethan, ces commissaires furent remplacés par une commission nouvelle composée d'hommes de science et d'hommes versés dans la pratique, représentant à la fois l'élément juridique, l'élément financier et administratif et l'élément économique (*).
(!) Celle commission était ainsi composée : MM. de Cuyper, conseiller à la Cour de cassalion; Coppyn, notaire; Dauby, inspecteur général de l'enregistrement; Charles de Brouckere, ancien ministre des finances ; Rulgeerts, professeur à l'universilé de Louvain; Stas, conseiller à la Cour de cassalion; Toussaint, représen-
tant, et Girardin, avocat.
Casliau 9
Cette commission, qui s’inspira, pour faire son travail, des documents réunis en France par le gouvernement auprès des cours judiciaires et des facultés, adressa son rapport à M. le ministre de la justice, de Haussy, le 12 août 1848. Le projet de réforme qui l'accompagnait fut déposé par le gouvernement sur le bureau de la caambre des représentants Île 7 novembre 1848. Une commission choisie dans le sein de la chambre fut chargée d'examiner ce travail, et M. Lelièvre fut nommé rapporteur. Devant cette commission et devant la chambre, le projet subit de nombreuses modifications. Le sénat, saisi à son tour de la loi, nomma une commission dont le rapporteur fut M. le baron d'Anethan, ancien ministre de la justice, et le projet reçut encore des modifications de détail. La lai, qui porte la date du 16 décembre 1851, fut publiée le 22 décembre suivant dans le Moniteur, pour être
mise en vigueur à partir du 1‘ janvier 1852.
Sur quelles bases est construite cette loi de révision ?
L'idée générale qui domine les dispositions de la loi nouvelle est la publicité des mutations immobilières, des privilèges sur les immeubles, des hypothèques, des charges réelles de tout genre.
Ainsi donc la loi du 16 décembre 1851 rétablit la trans: criplion et élablit un autre système de publicité des privilèges immobiliers, la publicité et la spécialité de loutes les hypothèques.
La loi belge conserve les hypothèques légales comme moyen de protection des intérêts des femmes mariées et des mineurs; Mais, en Ce qui concerne ces derniers, elle contient des dispositions supplémentaires pour leur assurer une protection indépendante de l'hypothèque légale.
Les hypothèques légales n'ont de rang que du jour de l'ins-
cription sur les registres du conservateur dans la forme et de la manière prescrites par la loi.
Elles garantissent tous les droits et créances des femmes mariées sur les biens de leur mari, et ceux des mineurs sur les biens de leur tuteur; mais ces créances doivent être déterminées dans l'inscription.
Elles affectent tous Les immeubles, même les biens à venir, mais à la condition que les immeubles servant de garantie soient spécialisés dans l'inscription.
On voit donc que l'hypothèque légale reste générale dans son essence, mais elle doit être spécialisée dans l'inscription qui est nécessaire pour la validité de cette hypothèque. L'hypothèque est générale en ce sens qu’elle frappe tous les biens du débiteur, de sorte qu'il peut être pris inscription sur tous ses biens; mais elle est spéciale en ce sens que la loi veille à ce que l'inscription ne soit prise que sur les biens dont l’affectation est nécessaire à la garantie du créancier; si l’inscription prise dépasse les nécessités de celle garantie, le créancier en pourra demander la réduction.
La loi belge établit donc la publicité, la spécialité et la détermination des hypothèques légales. Nous allons voir par quels moyens elle y est parvenue, et quelles mesures elle édicte pour la protection des incapables, protection qui, lors de la rédaction du code civil, avait été jugée comme devant entrainer nécessairement la clandestinité et la généralité des
hypothèques légales.
