DE LA PROTECTION DES INTÉRÊTS DES FEMMES MARIÉES EN GÉNÉRAL

Des différentes propositions qui se firent jour au cours de la discussion de la loi du 16 décembre 1851 pour assurer la protection des intérêts pécuniaires de la femme mariée, pas une ne cherche autre part que dans l'hypothèque légale le moyen de protéger la femme.

Au sujet de cette protection, la commission spéciale du gouvernement nous dit, dans son rapport : « Si le législateur doit entourer d’une proteclion toute spéciale les mineurs et les interdits, les fenmes mariées ne réclament pas au même degré sa sollicitude; à leur égard, il faut s’en rapporter, en partie du moins, à la vigilance des intérêts individuels. Les événements qui donnent ouverture aux tutelles sont en général des accidents malheureux et imprévus qui frappent des individus incapables de veiller à la conservation de leurs droits. Le mariage, au contraire, est un acte libre et raisonné: presque toujours c’est un acte non seulement prévu, mais

même longuement médité. Le contrat de mariage, qui forme

en quelque sorte un pacte d'union entre deux familles, est généralement préparé par de müres délibérations : la femme y traile sous l'inspiration de ses parents, de ses proches, elle pourra donc y stipuler les garanties que réclament ses intérêts présents ou éventuels ».

Ainsi donc, aux yeux de la commission spéciale comme à ceux de la commission de la chambre des représentants, la femme a besoin d’une protection moindre que le mineur; car, contrairement à ce qui se passe pour ce dernier, la femme est un être capable de veiller elle-même à la conservation de ses droits, et au cas où elle ne le ferait pas, elle est entourée de parents qui le feraient en ses lieu et place. Aussi le projet de loi n’accorde pour toute protection à la femme qu’une hypothèque légale qui doit être slipulée dans le contrat de mariage et qui doit être inscrite, spéciale et déterminée; toutefois, si la femme se marie sans contrat, ou si les garanties deviennent insuffisantes au cours du mariage, ou si la femme acquiert de nouveaux droits contre Son mari au cours de ce même mariage, elle pourra, avec l'autorisation du président du tribunal, se voir concéder un supplément de garanties; cette nouvelle hypothèque, elle aussi, devra être rendue publique, spéciale et déterminée.

Tel est, dans ses grandes lignes, le système de protection adopté par le projet de loi : La femme n'a comme garantie qu'une hypothèque qui, pour produire effet, doit être inscrite, spéciale quant aux immeubles qu'elle grève, déterminée quant aux créances qu'elle garantit, conditions qui feront de l’hypothèque un moyen de protection inefficace si la loi ne prend pas des mesures pour en assurer l'inscription.

La chambre des représentants devait être frappée de ce danger et MM. Thibaut et Van den Branden de Reth demandèrent le maintien de l'hypothèque légale el occulte, {elle que

l'avait consacrée le code civil, et ils le demandèrent au nom des intérêts moraux de l’ordre le plus élevé qu'ils faisaient prévaloir sur l'intérêt du crédit. Toutefois, pour obvier aux plus graves inconvénients qui résultaient de la clandestinité de l'hypothèque légale du code civil, ils imposaient à la femme l'obligation de s'inscrire dans les six mois qui suivent la dissolution du mariage ; sinon, ce délaiexpiré, l'hypothèque légale de la femme ne prendrait rang que du jour de l’inscription. De plus, ils établissaient la purge sur contrat de prêt, quand les deniers en provenant doivent servir à acquitter une dette hypothécaire du mari antérieure à son mariage, ou à acquérir un immeuble qui reste propre au mari.

Enfin un troisième système fut présenté, ce dernier consistant à supprimer toute protection légale pour la femme et à laisser à cette dernière toute liberté pour assurer la conservalion de ses droits. Ce fut M. Orts qui, dans la séance du 31 janvier 1851, déposa l'amendement conçu dans ce sens, en disant qu'il avait pour portée d'introduire en Belgique le système hollandais concernant l’hypothèque de la femme mariée, que l’article proposé était la traduction littérale de l'article 1217, paragraphe final du code hollandais, que l'hypothèque de la femme devenait purement conventionnelle.

À l'appui de son amendement, M. Orts disait que le système mixte ou de transaction proposé par la commission de la chambre et la commission spéciale et qui a pour but de continuer à protéger les femmes mariées comme le faisait le code civil, mais à l'aide d'une hypothèque publique et spéciale, devait être repoussé, et cela pour trois raisons principales. La première est que le système nuit au crédit parce qu'il grève publiquement le patrimoine de tous les maris

pour des dettes qui n'exisleront peut-être jamais et que ce

mal est plus ou moins grave selon que l'hypothèque de la femme sera accompagnée d'inscription forcée ou facultative. La seconde est que le système est inefficace parce qu'il s’en remet, pour l'inscriplion des hypothèques pendant le mariage, à la femme, au mari, aux parents et aux magistrats; or, l'expérience a prouvé que le mari, les parents et les magistrals ne font rien ou exagèrent. Quant à la femme, elle est le plus souvent, pendant le mariage, peu soucieuse de son hypothèque et, à plus forte raison, de son inscription. La troisième raison est que l’hypothèque de la femme est une garantie illusoire; tout le monde reconnaiten effet que la seule femme efficacement empêchée de se ruiner par l'hypothèque légale est la femme mariée sous le régime dotal; la femme commune ou non commune, libre d’aliéner son hypothèque, ne manque jamais de le faire, soit en s'obligeant avec son mari, soit en renonçant directement, si bien que cette hypothèque devient un danger au lieu d'être une sauvegarde. Enfin M. Orts faisait remarquer que la femme, assez forte pour résister à son mari qui luidemande sa signature pour renoncer à son hypothèque légale, résistera aussi bien lorsqu'il lui demandera de consentir à l’aliénation de ses propres et que, de plus, les procédures de la femme et de ses parents, pendant le mariage, contre le mari sont contraires aux principes du mariage et de la famille.

Cet amendement fut combattu de façon fort énergique par M. Lelièvre, dans un rapport spécial. Selon l'avis de l'émipent rapporteur de la chambre des représentants, il est indispensable de sauvegarder les droits de l'épouse à raison de l’état de dépendance où elle se trouve vis-à-vis de son mari. Or, il n'est pas possible de la forcer à demander le consentement du mari pour obtenir une hypothèque à titre

du remploi de ses propres et des autres causes d’indemnité

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nées pendant le marioge, car cette obligation aurait pour conséquence l'annulation complète des droits de l’épouse, sans qu’il soit même loisible à ses parents qui lui porteraient un véritable intérêt de prévenir le désastre que l’inexpérience de la femme ne lui permettrait pas de prévoir.

De plus M. Lelièvre fait remarquer que le système du projet favorise beaucoup plus la paix des ménages que celui de M. Orts : « Sous le régime du projet, dit-il, la femme peut même rester étrangère aux mesures de conservation prises dans son intérêt. La loi choisit des surveillants vigilants qui seuls ont, vis-à-vis du mari, la responsabilité exclusive des actes conservatoires qu'ils requerront, tandis que dans le système de M. Orts, la femme est mise en opposition directe avec le mari sans qu’on ait égard aux graves inconvénients qui peuvent résulter de cet élat de choses. La loi ne peut faire pareille position à l'épouse qui, bien certainement, préfèrerait souvent sacrifier ses droits plutôt que de se mettre en hostilité vis-à-vis de son époux; et puis supposons que le mari refuse de donner à son épouse les satisfactions auxquelles elle a droit, comment peut-on exiger que la femme exerce contre son mari une action Judiciaire qu'une femme honnête ne se résignera jamais à intenter, eu égard à l'éclat dont semblable démarche est toujours accompagnée » ?

M. Lelièvre ajoute qu'une telle mesure, si la femme s’y résignait, serait la ruine du crédit de son mari, puisqu'elle serait la preuve indubilable que la femme elle-même n’a plus de confiance en lui, tandis que le procureur du roi peut d'office, requérir l'inscription sans qu'elle entraine des conséquences aussi graves.

Enfin le rapporteur de la commission de la chambre termine en disant que souvent les propres de l'épouse sont aliénés forcément, cela se produit quand il s’agit d'une licitation

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de biens mobiliers dans lesquels elle a une part indivise et quand cette licitation a lieu pendant le mariage. « Est-il juste, dit-il, de laisser la femme sans sécurité et de la forcer à exiger de son époux uue garantie dont la seule exigence sera considérée par lui comme un soupçon outrageant ? Du reste, il n'est pas équitable que la femme, placée sous l'autorité maritale, soit entièrement assimilée vis-à-vis de son époux à une personne mailresse de ses droits, en position de traiter avec son débiteur en pleine liberté et avec indépendance. La commission pense qu'en soumettant l'hypothèque légale à l'inscripüion, elle fait en faveur du crédit tout ce qu'il est possible de réaliser, mais que sans sacrifier les droits de la femme mariée, sans amener la ruiue complète de celle-ci en cas de déconfiture du mari, on ne peut admettre le système radical de l'honorable M. Orts ».

Devant la chambre des représentants, le ministre de la justice combattit l'amendement de M. Orts, et, sur 72 membres qui prirent part au vote, 7 seulement se prononcèrent pour son adoption.

L'amendement de MM. Thibaut et Van den Branden de Reth fut également rejeté et la chambre se rallia au projet de sa commission.

Nous allons donc étudier l'hypothèque légale qui constitue pour la femme sa seule protection, en divisant la matière en deux chapitres bien distincts; dans le premier nous nous occuperons de l’hypothèque stipulée dans le contrat de mariage, dans le second de celle qui ne l’a pas élé dans ce con-

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