SPÉCIALISATION DE L'HYPOTHÈQUE STIPULÉE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE
La femme mariée a une hypothèque qui est tout ensemble générale et spéciale : elle est générale quant à son titre, mais spéciale quant à son inscription. L'article 47 nous dit en effet que l’hypothèque de la femme porte sur tous les biens du mari, ce qui comprend aussi bien les biens présents que les biens à venir. Seulement la loi exige, pour que cette hypothèque devienne efficace, qu'elle soit inscrite et spécialisée; aussi, à l'égard de l'hypothèque dont la femme requiert l'inscriplion en vertu de son contrat de mariage, la loi exige que ce dernier acte énumère les immeubles du mari qui en seront grevés ; l’arlicle 66 nous dit en effet : « La femme aura une hypothèque spéciale sur les biens qui sont affectés par le contrat de mariage... »; et l'article 65 ajoute : « Le contrat désignera les immeubles grevés de l'hypothèque... » Nous devons donc conclure de ces dispositions que le mari ne peut grever dans le contrat de mariage que les biens qui lui appartiennent au moment de la signature de ce contrat. Au cours de la discussion on avait cependant proposé d'accorder au
mari la faculté de demander que l'inscription fût prise sur
les biens à venir ('), mais c'était revenir au système du code civil; pour que l’hypothèque légale de la femme soit publique il faut que l'inscription apprenne aux tiers quels sont les biens du mari qui en sont grevés et quels sont ceux qui sont libres. De même le mari pourra consentir bypothèque sur des biens sur lesquels il n'a qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble, ou sujet à rescision, mais alors 1l faut appliquer l’article 74, qui est écrit pour les hypothèques conventionnelles, et décider qu'en vertu de cet article la femme n'aura dans ce cas qu'une hypothèque sujette aux mêmes conditions que le droit de propriété du mari :1l y à cependant deux exceptions à celte règle; ce sont celles prévues par l’article 952 qui prévoit le cas où l’hypothèque légale grève un bien du mari soumis à un droit de retour, et par l'article 1054 qui se réfère au cas où cette hypothèque affecte un bien du mari grevé de substitution. Dans les deux hypothèses, le droit du mari est soumis à une condition résolutoire, mais la femme n'en conservera pas moins son hypothèque, 1° dans le cas du retour, si la donation sujette à retour à élé faite par le contrat de mariage d’où dérive l'hypothèque et si les autres biens de l'époux donataire sont insuffisants pour garantir la femme, et 2° dans le cas de substitution, si les biens libres du mari sont insuffisants à garantir à la femme la conservation du capital des biens dotaux et si le testateur l’a expressément ordonné.
(‘> Lors de la discussion de l'article 64, M. de Lacoste demanda s'il était permis par le contrat de mariage de stipuler une hypothèque sur desbiens que l'on ne possède pas encore. Le ministre de la justice répondit que non, et le rapporteur de la commission ajoula que « ce système renverserait toute l'économie de la loi en discussion, qui n'a vu d'autre moyen d'élablir la spécialité, base essentielle d’un bon régime hypothécaire, que d'exiger que l'hypothèque soit assise sur des biens présents apparlenant au débiteur, l'hypolhèque sur des biens futurs présentant du resle de notables inconvénients ».
SR
Il ne suffit pas que le contrat de mariage indique quels immeubles du mari seront grevés de l'hypothèque, il faut encore qu'il détermine la somme jusqu'à concurrence de laquelle l'inscription pourra être prise et en vertu de quelles créances. L'article 65 dit : « Le contrat désignera. l'objet de la garantie et la somme à concurrence de laquelle l’inscription pourra être prise ». Ainsi, ici encore, au point de vue des créances garanties, l’hypothèque légale est générale quant à son tilre, puisque l'article A7 l'accorde à la femme pour garantie de ses droits et créances sans faire de distinetion, mais elle doit être spécialisée par l'inscription.
Remarquons que le système élaboré par la loi belge est loin d'être très protecteur des intérêts de la femme; elle laisse à la femme le soin de stipuler elle-même son hypothèque, sans qu'elle fasse ni une obligation ni même un devoir au notaire rédacteur du contrat de mariage de lui faire remarquer de quelle nécessité est pour elle la double spécialisation de son hypothèque dans le contrat réglant les conventions matrimoniales. Elle laisse aux parents qui assistent la femme dans ce contrat le soin de l’éclairer à ce sujet et ce sera peut-être une garantie suffisante, mais qui n'en est pas moins très aléatoire. Il est vrai que la loi obvie à ce danger en permettant à la femme de requérir inscription pour les droits qui existent lors du mariage au cours de ce mariage, mais celte solution présentera loujours le très grand désavantage de procurer à la femme un rang inférieur à celui que lui procurerait la spécialisation par le contrat de ma-
riage.
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SECTION IV
