DE LA SPÉCIALISATION DE L'HYPOTHÈQUE ACQUISE AU COURS DU MARIAGE

L'hypothèque légale conférée à la femme par les articles 66 et 67 porte sur tous les immeubles que le mari possède

et garantit Loutes les créances de la femme; toutefois, celle

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hypothèque, générale et indéterminée dans son titre, devient spéciale et déterminée en pratique. L'hypothèque légale n'aura en effet d'efficacité que si elle est rendue publique par l'inscription, et l'article 68 dit : « Les inscriptions prises en vertu des articles 66 et 67 désigneront spécialement chaque immeuble et exprimeront les sommes pour lesquelles ces inscriplions seront requises ».

Qui donc est chargé par la loi de procéder à cette double spécialisation ?

Afin de prévenir le mari contre des inscriptions prises à la légère qui pourraient inulilement altérer son crédit, la loi a soumis les réclamations de la femme à un examen préalable du président du tribunal de son domicile. La commission du sénat avait proposé de substituer à l'autorisation du président celle du tribunal donnée en chambre du conseil en disant qu'on ne devait pas accorder au président seul un pouvoir qui, dans le code (art. 219 et autres), pour des cas analogues, est réservé au tribunal civil; elle ajoutait, en outre, que la solution qu'elle présentait paraissait d'accord avec le principe de l’article 71 qui permet au mari de recourir au tribunal, mais le sénat ne suivit pas sa commission.

C'est donc le président du tribunal qui, dans le cas de l’article 66, examinera si l'hypothèque n’a pas été stipulée, ou bien si la garantie déterminée est insuffisante pour couvrir la dot et les conventions matrimoniales stipulées en faveur de la femme, et c'est lui qui fixera la somme à concurrence de laquelle la femme pourra prendre inscription ; c'est done lui qui, dans le cas de l’article 66, spécialisera l'hypothèque de la femme quant aux créances qu'elle garantit.

Mais, dans le cas de l’article 67, c'est-à-dire pour la garanüe des droits nés au profit de la femme au cours du mariage, que fera cette spécialisation quant aux créances ?

L'article 67 ne donne pas comme l'article 66 mission au président d'évaluer la somme à concurrence de laquelle la femme pourra prendre inscription. Faut-il en conclure que la femme, après avoir obtenu l'autorisation du président d'inscrire son hypothèque, pourra requérir inscription pour la somme qu'elle voudra? Nous ne le croyons pas, et ce sont les travaux préparatoires de la loi de 1851 qui nous obligent à admettre la négative.

Le projet, tel que l'avait admis la chambre des représentants, n'exigeait pas l'autorisation du président pour l’inscription de l'hypothèque: de l’article 67. Mais, pour établir l’uniformité dans les règles à suivre pour les autorisations à accorder par justice aux femmes mariées, et pour exiger cette autorisalion dans tous les cas, le sénat ajoula à l'article 67 les mots « en vertu de l'autorisation du président du tribunal de son domicile » et M. Lelièvre, dans son rapport à la chambre, à propos du projet retour du sénat, disait, relativement à l'amendement admis par ce dernier : « La commission approuve cette modification qui est en harmonie parfaite avec la disposition de l’article 66 ». Il est donc certain que l'on a voulu mettre d'accord les articles 66 et 67 et nous devons en conclure que c'est par oubli que le législateur ne nous dit pas expressément, dans l’article 67, que le président doit déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle la femme peut prendre inscription. Malgré tout, nous sommes obligé d'admettre que le conservateur des hypothèques ne pourrait pas refuser l'inscription requise par la femme en vertu d’une ordonnance du président qui n'indiquerait pas les sommes, car la loi n’exige pas formellement cetle indication.

Mais est-ce également le président du tribunal qui doit

procéder à la spécialisation quant aux immeubles ?

Les articles 66 et 67 sont muels sur ce point et la plupart des auteurs enseignent que la désignation des immeubles grevés par l'hypothèque n'est pas nécessaire dans l'ordonnance du président. Dès lors c'est la femme elle-même qui doit spécifier les immeubles sur lesquels elle désire voir porter son hypothèque et sielle en embrasse un trop grand nombre dans son inscription, le mari a la ressource de faire restreindre l'hypothèque de la manière prescrite par l’article 72. Nous ne pouvons cependant pas admettre cette opinion; à notre avis, le président du tribunal a le droit et le devoir de déterminer les immeubles sur lesquels la femme pourra prendre inscription et tel est bien, selon nous, l'esprit de la loi. En effet, l'hypothèque de la femme doit être spécialisée, la femme, à raison de son incapacité, doit être autorisée à prendre inscription par le président du tribunal, et cette autorisation doit comprendre tout ce qui est nécessaire pour donner à l'inscription de la femme toute son efficacité, c'esl-àdire la spécialisation quant aux créances et quant aux biens. On ne peut pas admettre que la femme incapable de requérir l'inscription sans autorisation puisse grever les immeubles de son mari à sa volonté; il est vrai que le mari peut loujours faire réduire une inscription excessive, mais il en est de même du tuteur et cependant la loi, comme nous le verrons, charge le conseil de famille de spécialiser l'hypothèque légale quant aux biens; par analogie, nous devons donner la même solution pour les articles 66 et 67. Remarquons toutefois que dans la pratique et pour éviter toute contestation, la requête adressée au président évalue la somme et détermine les immeubles du mari, si bien que ce magistrat, dans son ordonnance, statue sur ces deux conditions.

[l'est bien entendu que la femme n'a pas besoin de l’autorisation de son mari pour demander la permission d'inscrire son hypothèque.

La femme doit-elle mettre en cause son mari?

La commission du sénat avait proposé de soumettre la femme à l'obligation de mettre en cause son mari; le président n'aurait statué qu'après qu'il aurait été entendu ou appelé. Le mari, disait-on, peut avoir des motifs légitimes pour s'opposer à ce qu'une inscriplion soit prise, il faut le mettre à même de les faire valoir avant toute décision. Cette proposition fut abandonnée, parce qu'elle parut de nature à entraver l'exercice du droit de la femme et souvent à la déterminer à ne pas y recourir. On reconnait toutefois que le président ne ferait que se conformer aux intentions du législateur en entendant officieusement le mari, pour se décider ainsi en pleine connaissance de cause.

Dans un rapport spécial au sénat, M. le baron d'Anethan disait : « Si on reconnaît qu'il y a des inconvénients à obliger la femme à assigner son mari, il convient alors de confier le droit d'autoriser au président seul, qui, remplissant en quelque sorte une mission palernelle, pourra faire, s'il le juge utile, venir le mari, l'entendre officieusement et se décider ensuite en pleine connaissance de cause ».

La femme a-t-elle un recours contre l'ordonnance du président?

La majorité des auteurs disent qu'on se trouve ici en matière de juridiction gracieuse; dès lors, comme la loi ne reconnait pas spécialement un recours à la femme contre l'ordonnance du président, on ne peut pas le lui accorder. On ne trouve guère, parmi les jurisconsultes belges, que Laurent qui soit ©'un avis contraire : à son avis, l'ordonnance du président est l'équivalent de la délibération du conseil de famille pour l'hypothèque légale du mineur; or, le tuteur peut faire opposition à celte délibération, et par analogie on

doit décider que la femme n'est pas sans recours.

SECTION VI