DE LA PUBLICITÉ DE L'HYPOTHÈQUE ACQUISE AU COURS DU MARIAGE

Les articles 66 et 67 supposent que c'est la femme qui demande au président l'autorisalion d'inscrire son hypothèque que celui-ci aura spécialisée ; la loi reconnait donc à la femme le droit de requérir l'inscription nécessaire.

Mais le législateur, qui accordait à la femme une hypothèque à raison de son incapacité, ne pouvait pas s’en rapporter à l'incapable, même pour la rendre publique et efficace.

Aussi l’article 70 déclare que le mari peut toujours requérir lui-même les inscriptions à prendre au cours du mariage. Nous devons remarquer, à ce sujet, que le mari n’est soumis à aucune formalité; il ne doit faire spécialiser l'hypothèque ni quant aux créances garanties, ni quant aux biens; c'est lui seul qui fera la spécialisation dans les bordereaux qu'il remet au conservateur; l'intervention du président était ici inutile, puisqu'il n'y a pas à craindre que le mari prenne une inscriplion excessive, el si elle est insuffisante, la femme peut toujours requérir une inscription supplémentaire en se faisant autoriser par le président du tribunal. Ajoulons que celte disposition ne procurera pas une bien grande protection à la femme, car le mari n'est pas obligé de requérir l'inscription, il peut simplement le faire.

Le législateur s'est rendu compte du peu de garantie qu'offrait pour la femme son système; aussi a-l-il autorisé certaines personnes à requérir l'inscription au nom de la femme. « On peut craindre, disait M. Lelièvre dans son rapport, que, dans certains cas, la femme n'hésite, dans l'intérêt

de la paix di ménage, à prendre des mesures protectrices