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de ses droits, mais compromettant plus ou moins la position de son mari. C'est pour éviter cet inconvénient que nous avons cru devoir attribuer le droit de prendre inscription à ceux que des liens d'intérêt et de famille attachent aux époux. Les ascendants qui leur doivent des aliments et leur portent une affection palernelle, les parents et alliés des conjoints jusqu'au froisième degré inclusivement, le juge de paix, ce magistrat respectable si souvent confident des secrets domestiques, et enfin le procureur du roi, surveillant naturel des intérêts des femmes mariées, pourront user d’une faculté que l'épouse aurait quelque réugnance à exercer elle-même. Ces précautions sont évidemment suffisantes et protègent convenablement les droits de la femme ».

En conséquence, l’article 69 dit : « Dans les cas prévus par les articles précédents et en se conformant aux règles qui y sont prescrites, les parents et alliés des époux jusqu’au troisième degré inclusivement pourront requérir les inscriptions au nom de la femme », et l'article 70 ajoute : « Le juge de paix du canton du domicile marital et le procureur du roi près le tribunal de première instance pourront d'office requérir ces inscriptions au nom de la femme «.

L'article 69 dit que ce sont les parents et alliés des époux jusqu’au troisième degré inclusivement qui peuvent requérir inscription; la loi ne fait done aucune distinction entre les parents et alliés de la femme ou du mari et il faut en conclure que tous peuvent s'adresser au président.

Il aurait été très dangereux de permettre à des parents et à des alliés de prendre d'emblée hypothèque au profit de la femme et c'est ici surlout qu'apparaît la nécessité de l'intervention obligée d'un magistrat impartial et désintéressé ; aussi l’article 69, en disant que les parents et alliés doivent

se conformer aux règles qui sont prescrites dans les articles

précédents, entend par là les obliger à demander l’autorisation du président du tribunal pour prendre inscriplion.

Il ne suffisait pas de charger les parents de l'époux de prendre inscriplion au nom de la femme. Dans la plupart des cas, en effet, ils n'agiront pas, car les moins indifférents comprendront que l'inscription, si elle peut être utile pour sauvegarder les intérêts pécuniaires de la femme, sera de nalure à relâcher les liens d'affection qui unissent les époux. C'est pourquoi l’article 79 donne encore le droit de requérir l'inscription au juge de paix du canton du domicile marital et au procureur du roi près le tribunal de première instance.

Ces magislrats devront-ils demander l'autorisation du président du tribunal pour prendre inscription au nom de la femme ?

Le rapporteur de la commission du sénat avait dit : QI est entendu que les personnes et les fonctionnaires indiqués dans cet article devront obtenir l'autorisation du tribunal pour pouvoir prendre inscription ». Cette disposition était la conséquence logique de l'amendement adopté par la commission du sénat, consistant à donner le pouvoir d'autoriser au tribunal et non pas au président seul. Par cet amendement, la commission voulait établir l'uniformité dans la règle à suivre pour les autorisations à accorder par justice aux femmes mariées et surtout exiger cette autorisation dans tous les cas. Mais le ministre de la justice fit remarquer qu'avec cette solution la femme serait obligée de mettre en cause son mari, ce qui arrêterait souvent la femme; en conséquence, il proposa d'en revenir à la décision primitive donnant le droit d'autoriser au président seul. Le sénat se rangea à son avis, mais il eslima qu'il était impossible d'obliger le juge de

paix et le procureur du roi à demander l'autorisation du

président seul pour inscrire l’hypothèque de la femme. De là vient que l'article 70 ne dit pas comme l’article 69 « en se conformant aux règles prescrites dans les articles précédents », mais déclare, au contraire, que ces magistrals peuvent requérir inscription « d'office », c’est-à-dire sans aucune autorisation préalable.

Telles sont les personnes à qui la loi belge accorde la faculté de prendre inscriplion au nom de la femme au cours du mariage. Ce système n'est pas plus protecteur des intérêts de la femme que celui admis pour l'inscription de l'hypothèque résultant du contrat de mariage. C'est en effet la femme qui doit surveiller la conservation de ses droits, car il est bien rare que les parents et alliés interviendront, ce n'est qu'à la dernière limite qu'ils se décideront à agir, si même ils s'y décident un jour. Enfin le devoir qu’on impose au juge de paix et au procureur demande tellement de prudence que le plus souvent ceux-ci n'agiront que sur l'invitation de la femme elle-même ou des parents

En étudiant la publicité de l'hypothèque légale de Ja femme spécialisée dans le contrat de mariage, nous avons réservé la question de savoir si les personnes à qui la loi accorde la faculté de requérir inscription de l'hypothèque au cours du mariage avaient le même droit pour l'hypothèque résultant du contrat de mariage.

La question est controversée dans la doctrine belge et la discussion porte sur l'étendue qu'il faut donner aux expressions de l’article 69 : « Dans les cas prévus par les articles précédents ». Faut-il comprendre l’article 64 ou faut-il l'en exclure et dire que les articles 69 et 70 ne se réfèrent qu'aux articles 66 et 67?

Le principal argument invoqué par les auteurs qui refu-

qu —

sent aux parents et aux magistrats le droit de prendre iuscription de l'hypothèque résultant du contrat de mariage se fonde sur ce que l’article 69, après avoir dit : « Dans les cas prévus par les articles précédents », ajoute aussitôt « et en se conformant aux règles qui y sont prescrites ». Or, dit-on, l'article 64 ne contient pas G'autres règles prescrites pour prendre inscription, que celles relatives au mode de l'inscription; ce n'est cerlainement pas de celles-là que l'article 69 à voulu parler, car ici il ne s’agit pas des règles de l'inscription elle-même, mais des règles pour requérir inscription, ce qui suppose des formalités préalables à l'inscriplion même.

Mais cette raison est loin d'êlre convaincante. L'article 69 renvoie aux articles précédents sans distinclion, et s’il prescrit aux parents de se conformer aux règles contenues dans ces dispositions, on ne peut pas en conclure qu'il ne s'applique pas à l’article 64 sous le seul prélexle que cet article 64 n'édicte pas de règle spéciale. On peut d'autant moins le faire qu'il n'existe aucune raison de refuser aux parents des époux et aux magistrats, dans le cas de l’article 64, le droit qu'on leur accorde dans les cas prévus par les articles 66 et 67. Au contraire, s'ils ont qualité pour faire spécialiser et inscrire l'hypothèque de la femme pendant le mariage, alors que la femme et le mari restent dans l'inaction, à plus forte raison doit-on leur reconnaitre le droit de faire inscrire une hypothèque que les époux eux-mêmes ont voulu en la spécialisant par leur contrat de mariage.

Du reste les travaux préparatoires imposent cette solution. En effet, le projet de loi du gouvernement était ainsi concu : « Dans les cas prévus par les deux articles précédents, le mari pourra loujours, de son chef, prendre ces inscriptions au nom de la femme ». Mais la commission de la chambre trouva cette disposition insuffisante et conféra le droit de

prendre inscription aux parents des époux, au juge de paix et au procureur, craignant que la femme n'hésite, dans l’intérêt de la paix du ménage, à prendre des mesures protectrices de ses droits. [l est évident que ces motifs s'appliquent au cas où les époux ont spécialisé l'hypothèque dans leur contrat de mariage comme aux autres, aussi la commission présenta la rédaction suivante : « Dans les cas prévus par les articles précédents, et en se conformant aux règles qui y sont prescrites, les ascendants des époux, les parents et alliés de ceux-ci jusqu'au troisième degré inclusivement, le juge de paix du canton du domicile marital et le procureur du roi près le tribunal de première instance pourront, sauf le recours du mari, requérir les inscriptions au nom de la femme ». De plus, ce qui montre bien l'intention du législateur de généraliser le droit des parents et alliés des époux, c'est le nouveau changement de rédaction proposé à la chambre par le ministre de la justice, qui présenta le texte suivant : « Dans les cas prévus aux articles précédents et en se conformant aux règles qui y sont prescrites, les parents-et alliés des époux... Le mari, dans les cas prévus par les articles 66 et 67, pourra loujours, de son chef, les prendre au nom de celle-ci ». Cette disposition fut adoptée par la chambre, mais au sénat l’article fut coupé en deux sur la proposition de M. d’Anethan. Il n’en est pas moins vrai que le droit des parents, du juge de paix et du procureur reste généralisé, tandis que le droit du mari reste limité aux cas visés par les deux articles précédents. L'intention de généraliser les droits des parents et alliés, du juge de paix et du procureur parait ainsi évidente, et la grande majorité des auteurs belges

admettent cette généralisation.

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SECTION VII