HEC RES

conslitulione divorum parentium meorum obligati sunt favore pupillorum, liberi facti non sunt » (1).

Enfin l'hypothèque du légataire sur les biens de la succession. Le droit romain a voulu, par cette hypothèque, dispenser le testateur d'établir une hypothèque testamentaire (?).

2° Hypothèques légales générales. — D'abord, l’hypothèque légale du fisc. Cette hypothèque a trois chefs; elle porte : 1° sur les biens de ses agents; 2° sur les biens de ses débiteurs contractuels; 3° sur les biens des contribuables pour le recouvrement des impôts directs. Cette hypothèque légale est même privilégiée en ce qui concerne le deuxième et le troisième chefs.

Puis l'hypothèque des impubères, mineurs et fous, sur les biens de leurs tuteurs ou curateurs, pour le recouvrement de toutes leurs créances.

Puis l'hypothèque de la femme sur les biens du mari pour le recouvrement de la dot, des biens paraphernaux mentionnés au contrat de mariage et de la donation propter nuplias. Cette hypothèque légale fut, de plus, privilégiée quant au premier chef par une réforme de Justinien.

Enfin l’hypothèque du mari, pour assurer le paiement de la dot, sur les biens de celui qui l’a promise (*).

Ainsi donc le droit romain n'a pas connu la publicité hypothécaire, puisque toutes les hypothèques conventionnelles ou légales sont clandestines, et n’a pas exigé en principe la spécialité, puisque la convention d'hypothèque est presque toujours accompagnée d’une hypothèque générale, et que nous trouvons l'existence d’hypothèques légales géné-

rales.

(*) Code, VIT, 8, De servo pignori dato manumisso, 6. (2) Code, VI, 43, 1, 2. c , (3) Code, V, 13, 1,1, 16.

Castiau 2

Ut =

Avant d'en finir avec le droit romain, nous devons étudier les hypothèques légales des incapables (femmes mariées et

mineurs), et voir quelle protection la loi leur accordait.

SECTION II