DE LA RÉDUCTION DE L'HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA FEMME MARIÉE

En ordonnant la publicité et la spécialité de toutes les hypothèques, même légales, la loi belge a voulu, tout en assurant la protection de la femme, sauvegarder les intérêts des tiers et rendre au crédit du mari une valeur qu'il avait perdue avec la clandestinité et la généralité hypothécaires. Mais avec le système de la loi de 1851, le patrimoine du mari peut se trouver trop lourdement grevé, si la femme a pris inscription pour des créances qui n'existent pas ou dont le montant est de beaucoup inférieur à la somme pour laquelle elle a pris hypothèque. Aussi le législateur devait-il, pour ne pas ruiner le crédit du mari, organiser une procédure tendant à la réduction des inscriptions ; c'est là l’objet de l'article 72.

Cet article es£ ainsi conçu : « Dans le cas des articles 66, 67, 69 et 70, le mari pourra demander que l'hypothèque inscrite pour raison des reprises de la femme soit réduite aux sommes que la femme peut avoir à réclamer, et restreinte aux immeubles suffisants pour les garantir. Le tribunal statuera comme en matière sommaire, le procureur du roi entendu et contradictoirement avec lui, après avoir pris l'avis des trois plus proches parents de la femme, et à défaut de parents dans la distance des deux myriamèlres, l'avis de trois personnes connues pour avoir avec la femme ou sa famille des relations d'amitié ».

Quand Je mari peut-il demander la réduction ?

D'après le projet de loi élaboré par la commission spéciale, le droit pour le mari de provoquer la réduction existait

d'une manière très large : il pouvait la demander dans tous

les cas où les garanties étaient excessives même quand les garanties résultaient du contrat du mariage. Cetle manière de voir fut partagée par la commission de la chambre des représentants, mais le ministre de la justice proposa un amendement dans le but de n'autoriser la réduction que pour les cas où l'hypothèque a été prise durant le mariage. Toutefois cet amendement ne prévoyait la réduction que dans les cas des articles 66 et 67, c'est-à-dire que le mari ne pouvait agir que lorsque c'était la femme qui avait fait inscrire l’hypothèque au cours du mariage. Mais M. d'Hont déclara qu'il serait bon d'accorder la même faculté au mari lorsque l’inscriplion serait prise par les parents ou alliés, par le juge de paix et par le procureur du roi, car il lui paraissait que, dans ces cas où il s'agit d’un pouvoir plus ou moins exorbitant accordé à des parents ou alliés, il y aurait un motif plus puissant à ne pas refuser au mari l'action autorisée par l’article 72. La chambre des représentants se rangea à cet avis si bien que le résultat final fut que le mari peut agir en réduction pour les inseriplions prises durant le mariage

quelle que soit la personne qui a requis ces inscriptions.

Quel peut-être l'objet de la réduction ?

D'après le projet de la commission spéciale, tel qu'il fut adopté par la commission de la chambre des représentants et d’après l'amendement du ministre de la justice qui fut adopté par la chambre, le mari n'avait le droit de demander la réduction de l’hypothèque que quant aux immeubles sur lesquels elle portait, mais le même ministre fit remarquer qu'il fallait de plus que le mari eût le droit de faire restreindre les sommes pour lesquelles l'hypothèque a été prise, car la femme pouvait avoir pris hypothèque, non seulement sur trop d'immeubles, mais encore pour une somme supérieure

Casliau 12

à celle qui lui revient. En conséquence, au second vote, la rédaction de l’article fut modifiée dans ce sens.

À raison de quelles créances le mari peut-il demander la réduction ?

Selon le texte de l'article 74, le mari peut demander la réduction de l’hypothèque pour raison des reprises de la femme. Faut-il prendre ce mot au sens étroit et décider que le mari ne peut pas agir en réduction de l’hypothèque prise au cours du mariage à raison de la dot et des conventions matrimoniales ? La loi ainsi interprétée n'aurait pas de sens; selon elle le mari doit avoir le droit de réduction chaque fois qu'une inscription est prise pendant le mariage, car celte inscription a été prise sans son consentement et sans qu'il ait été entendu. D'ailleurs ce qui prouve bien que tel est le sens de la loi, c'est que l’article 72 renvoie tout d'abord à l'article 66 qui prévoit le cas de la dot et des conventions matrimoniales, puis à Farlicle 67 qui prévoit tous les droits qui naissent durant le mariage. Il faut donc conclure que toutes les créances de la femme, quelles qu'elles soient, sont comprises dans l’arlicle 72 : le mot reprises est inexact, il est employé comme synonyme de droits et créances.

Le mari, autorisé à demander la réduction de l'hypothèque, peut-il également solliciter la radiation de l'inscription, quand il est constaté qu'elle a été prise pour une somme inexistante.

Aïnsi l'inseriplion a été prise, au nom d’une femme dotale, pour sûreté des Sommes dotales qu'elle est appelée à recueillir dans une succession qui lui est échue pendant le mariage. La succession liquidée, il se trouve que les dettes absorbent l'actif et que la femme ne recueille rien. L'hypothèque inscrite n’a donc pas de cause et le mari doit pouvoir en demander la radiation. On peut objecter que l’article 72

ne parle pas de cette radiation, et à cet égard on peut remar-

quer que le projet de loi contenait une disposition permellant la radiation dans notre cas. Cette disposition a disparu à la suite d’un amendement du ministre de la justice, mais faut-il en conclure que le mari ne peut pas demander la radiation ? Nous ne le croyons pas, en effet l'article 95 relatif aux radiations est général et s'applique aux hypothèques légales comme aux hypothèques conventionnelles; or cet article donne pour base à la radiation : il ne peut pas y avoir d'effet sans cause. Or dès que la cause qui permet l’inseription d'une hypothèque légale pendant le mariage vient à disparaître, il est évident que la radiation s'impose.

Le mari doit agir en justice pour obtenir la réduction qu'il sollicite. Cette action judiciaire est soumise aux règles ordinaires de la procédure, si ce n’est toutefois que le tribunal doit statuer comme en matière sommaire, que le procureur du roi doit être entendu contradictoirement avec le demandeur et que le tribunal doit prendre l’avis des trois plus proches parents de la femme et à leur défaut celui de trois amis, mais il faut remarquer que cet avis n’est pas obligatoire pour le tribunal. Remarquons enfin que la loi n’exige pas que la femme soit mise en cause par le mari; cependant certains auteurs soutiennent qu'il ne faut pas conclure de ce silence que la femme ne doit pas être appelée, car c’est contre elle que la demande du mari est dirigée; mais le tribunal civil de Bruxelles, dans son jugement rendu le 10 décembre 1884, a donné tort à ces auteurs en disant que « la loi n'exige pas que la femme soit entendue », le législateur ayant autant

que possible voulu éviter les froissements entre les époux.