PUBLICITÉ DES RENONCIATIONS A L'HYPOTHÈQUE LÉGALE

L'existence de l'hypothèque légale de la femme mariée peut être gênante pour le mari dont le crédit se voit diminué par celte hypothèque. Aussi -la loi donne-t-elle à la femme la faculté de renoncer à son inscription. Seulement le législateur devait prémunir la femme contre sa faiblesse, et l’article 71 dispose : « La femme ne pourra renoncer, directement au profit de son mari, aux inscriptions prises en vertu des dispositions précédentes ». La femme peut donc renoncer à des inscriptions en faveur des tiers pour venir en aide indirectement à son mari, mais elle ne peut pas y renoncer directement en faveur de ce dernier.

Ces renonciations doivent-elles être publiques ?

La question est controversée, et le tout est de savoir si les renonciations rentrent dans le cadre de l'article 5 de la loi de 1851, qui exige que la cession d'une créance hypothécaire ou la subrogation à un droit semblable, pour être opposable aux liers, soit inscrite en marge de l'inscription primitive. Il est certain que l'article 5 est applicable quand Ia femme transfère et l'hypothèque et la créance qu'elle garantit, mais il arrive souvent que la femme transfère son hypothèque indépendamment de la créance. Faut-il encore, dans ce cas, appliquer l'article 5? À s'en tenir strictement au texte, il faut répondre par la négative, car la loi ne parle que de la cession des créances hypothécaires et non pas du transport de l'hypothèque séparée de la créance; mais il est évident qu'elle n'a fait que prévoir la stipulation la plus ordinaire et que ses termes ne doivent pas être interprétés de façon res-

trictive : ce n'est pas la cession de créance que le législateur

a voulu rendre publique, mais la transmission du droit réel qui en est la garantie, et ce qui le prouve, c'est que le titre dans lequel se trouve l’article 5 est intitulé : « De la transmission des droits réels ». Soustraire à l'application de la règle de notre article le transport isolé de l’hypothèque, ce serait méconnaitre la volonté du législateur et introduire

dans l'économie de la loi une véritable anomalie.