DES MINEURS

La loi belge du 16 décembre 1851 comble une iacune qui existait dans le code civil et qu'elle renferme elle-même quand il s’agit de la protection accordée à la femme mariée. Le code civil pour le mineur et la femme mariée et la loi belge pour celte dernière n'organisent aucune garantie quand le tuteur ou quand le mari ne possèdent pas d'immeubles. La seule sauvegarde pour la femme mariée et le mineur consiste dans leur hypothèque légale qui ne leur sera d'aucun secours si le mari ou le tuteur n’a qu'une fortune mobilière ou une fortune immobilière insuffisante. Aussi la loi belge se montre plus prévoyante que le code civil et est plus protectrice des intérêts du mineur que de ceux de la femme mariée, car elle contient des dispositions qui ont pour but de sauvegarder les intérêts des mineurs, quelle que soit la composition de la fortune de

leurs tuteurs.

Quelle est donc l'économie générale du système de protection des mineurs?

L'expression analytique de tout le sytème se trouve dans le rapport de la commission spéciale. Sans doute, toutes les idées qui y sont émises n'ont pas élé accueillies, mais il n’en constitue pas moins le sommaire, exact dans les grandes lignes, de la réforme.

« L'article 2141 du code civil, dit ce rapport, permet au conseil de famille de décider qu'il ne sera pris d'inscription que sur cerlains immeubles du tuteur et de spécialiser ainsi l'hypothèque. En pratique, on a jusqu'ici rarement tiré part de cette disposition : cependant elle offre le principe de la réforme à introduire. Ce qu'elle tolère comme une simple faculté, ce qu'elle permet par voie d'exception, la commission propose de l’ériger en règle. D’après le projet, à l'ouverture de toute tutelle, si la personne appelée à l'exercer possède des propriétés foncières, le conseil de famille désignera les immeubles qui seront frappés d'hypothèque pour sûreté de la gestion et fixera la somme à concurrence de laquelle l’inscription sera prise. Comme il importe que le conseil de famille ne se détermine qu'après mür examen et en pleine connaissance de cause, il sera obligé de motiver sa délibération. Il devra aussi entendre, ou du moins appeler le tuteur, et si celui-ci se croyait lésé par la décision prise, s'il pensait que les garanties qu'on exige de lui sont exagérées, il pourra se pourvoir devant le lribunal, qui statuera, comme en matière urgente, sur l'avis du ministère public. Il a paru équitable à la commission d'ouvrir la même voie d'opposition à tout membre du conseil de famille qui estimerait que les sûretés exigées sont insuffisantes. On est fondé à croire que, dans la plupart des cas, le conseil de famille et le tuteur s’entendront sur l'importance et le nombre des immeubles à grever; alors l'inscription sera prise en vertu de l'acte authentique passé

à l'intervention du subrogé tuteur. Dans les cas, probable-

ment peu nombreux, où la famille ne sera pas parvenue à se mettre d'accord avec le tuteur, l'inscription sera prise en vertu de la délibération du conseil. Avant celte inscription, le tuteur ne pourra faire aucun acte de gestion, et 1l sera responsable, vis-à-vis des tiers, de ceux qu'il aura illégalement passées.

» Les garanties à fournir par Le tuteur étant désormais limitées, il importe également de limiter les sommes disponibles du mineur qui pourront se trouver entre ses mains. Il ne faut point que le tuteur reste dépositaire de deniers dont le recouvrement ne serait pas en tous cas suffisamment assuré par l’hypothèque fournie. À cet égard, le conseil de famille sera le meilleur juge. À l'entrée de chaque tutelle, ce conseil pourra fixer les époques auxquelles le tuteur lui rendra compte des capitaux mobiliers qu'il aura pu recevoir, ainsi que de l'excédent des revenus sur les dépenses du pupille. De plus, le subrogé tuteur, surveillant né du tuteur, sera autorisé à lui demander, une fois l'an, un état de situation de ses recettes et dépenses, et le tuteur ne pourra, sans l’autorisation du subrogé tuteur, recevoir le remboursement des capitaux inexigibles ni des créances à terme qui ne devaient échoir qu'après la majorité du pupille. Dans ce cas, le subrogé tuteur veillera à la conservation de ces sommes.

» La commission à pensé que si le tuteur ne possède pas d'immeubles, il devra être astreint à verser immédiatement dans une caisse publique toutes les valeurs mobilières disponibles du pupille, à moins qu'il n'ait été préalablement autorisé à employer ces valeurs soit à l’acquittement des dettes du mineur, soit en acquisition d'immeubles ou en achat d'effets publics en nom.

» Il est encore possible que le tuteur ne possède pas des

immeubles suffisants pour garantir la totalité de sa gestion ;

cette insuffisance étant constatée, le conseil de famille fixera à l'ouverture même de la tutelle le chiffre au delà duquel les valeurs mobilières du pupille devront être consignées.

» Pendant le cours de la tutelle, la situation du mineur, celle du tuteur peuvent subir de notables modifications. Il est possible que le tuteur, qui d'abord ne possédait pas d’immeubles, ou qui n’en possédait que d'’insuffisants, fasse des acquisilions ; le patrimoine pourra aussise trouver considérablement augmenté par des successions ou des donations consistant en grande partie en valeurs mobilières; dans ces cas, il est nécessaire et juste que le conseil de famille puisse exiger de nouvelles garanties.

» Que si, d'une autre part, les sûretés primitivementexigées deviennent exorbitantes, soit par l’immobilisation d’une partie des capitaux du pupille, soit par l'augmentation de valeur des biens hypothéqués, le luteur pourra obtenir du conseil de famille la réduction des inscriptions qui affectent ses biens ».

A la lecture de ce rapport nous pouvons constater que la protection des mineurs a trois chefs principaux : tout d’abord le mineur a pour sûreté son hypothèque légale que le conseil de famille doit spécialiser et qui doit être inscrite, ensuite si cette hypothèque est insuffisante pour le garantir; la loi organise des sûretés supplélives ; enfin la loi contient des dispositions indépendantes de l'hypothèque par lesquelles elle diminue les pouvoirs du tuteur et par conséquent augmente la sécurité du mineur. Ces garanties peuvent devenir insuffisantes ou excessives au cours de la tutelle et alors se pose la question de l'augmentation ou de la réduction de ces garanties.

D'après le projet de loi du gouvernement élaboré par la commission spéciale, le système de protection reposait uniquement sur l’action du conseil de famille et de sa diligence

dépendait le plus ou moins de sécurité pour le mineur. La

commission de la chambre des représentants, pour plus de garanties, a fait accepter par les chambres l'idée de la haute tutelle, c'est-à-dire le contrôle des tutelles par la magistrature.

Nous étudierons donc successivement : 1° l'hypothèque légale du mineur; 2° les garanties supplétives ou complémentaires de l'hypothèque légale; 3° l'augmentation ou la réduction des garanties hypothécaires ou autres ; 4° les garanties étrangères à l’hypothèque légale; 5° le contrôle des

tutelles par la magistrature.