QUELLES CRÉANCES SONT GARANTIES PAR L'HYPOTHÈQUE LÉGALE

L'article 47 dit : « Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont... ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur ». [l faut en conclure que le mineur a hypothèque légale sur les biens de son tuteur pour toutes les créances qu'il peut avoir contre lui en cette qualité de tuteur. [l en résulte que l'hypothèque existe pour toutes les sommes dont il est débiteur par suite de son administralion. En conséquence, la garantie existe pour les sommes perçues par le luteur pour son pupille et même pour celles qu'il aurait négligé de percevoir. L'hypothèque garantit en outre les dommages-intérêts dont le tuteur peut être tenu à raison de ses fautes et négligences, de ses malversations et

des actes indüment faits par lui, par exemple des aliénations

qu'il aurait consenties sans l'accomplissement des formalités prescrites par la loi, nonobstant, dans ce cas, l’action révocatoire du pupille contre les tiers. Enfin la garantie existe pour les accessoires des créances résultant des causes que nous venons d'indiquer, et, par conséquent, pour les frais auxquels pourrait donner lieu l’action en reddition de compte et qui seraient mis, par suite d’une contestation mal fondée, à charge du tuteur. De même le tuteur est responsable des prescriptions acquises pendant la tutelle et la créance résultant contre lui de cette responsabilité est garantie par l'hypothèque légale.

De l’article 47 il résulte également que tous les immeubles du tuteur servent de garantie au mineur. La loi, en se servant de l'expression « sur les biens du tuteur », ne fait point de distinction entre ceux que le débiteur possède au jour où lui est dévolue la qualité de tuteur et ceux qu'il peut acquérir dans la suite; tous sont donc pareillement frappés de l'hypothèque légale à mesure qu'ils arrivent en la possession du débiteur. La preuve que l'hypothèque légale atteint tous les biens du débiteur résulte de l’article 59, qui permet de grever d'hypothèques les immeubles survenus au tuteur pendant le cours de sa gestion.

L'hypothèque légale du mineur porte donc sur tous Îles immeubles du tuteur et garantit toutes les créances que le mineur peut avoir contre le tuteur à raison de la tutelle. Toutefois, l'hypothèque, pour devenir efficace, doit être inscrite et cette inscription doit déterminer pour quelles créances elle est requise et sur quels immeubles elle doit porter, si bien que l’hypothèque légale du mineur, par suite de sa publicité, devient spéciale.

SECTION II

SPÉCIALISATION DE L'HYPOTHÈQUE LÉGALE DU MINEUR S [. Qui doit faire celte spécialisation.

Aux termes de l’article 49, c'est le conseil de famille qui est appelé à spécialiser l'hypothèque légale du mineur. Dans le système du code civil, le conseil de famille est chargé de veiller aux intérêts du mineur, et, comme la spécialisation se fait dans son intérêt, il a paru naturel de charger le conseil du soin de sauvegarder les droits des mineurs.

La spécialisation peut-elle être le fait du tuteur lui-même?

Nous admettons que le tuteur peut, de son propre mouvement et sans que le conseil de famille intervienne, requérir l'inscription d'une hypothèque sur ses biens au profit du mineur et que le conservateur des hypothèques doit l’inscrire si elle est spécialisée quant à la somme à garantir et quant aux biens qui lui sont présentés par le tuteur lui-même. Si la loi, en organisant les sûretés que doit fournir le tuteur, confie au conseil de famille la mission de fixer la somme à garantir, c'est ordinairement parce qu'elle n’a pu s’en rapporter, à cet égard, à celui dont les biens doivent être frappés; mais on ne peut en conclure que l'intervention du conseil de famille soit exigée à peine de nullité de l'hypothèque, si le tuteur offre spontanément au mineur les sûretés légales. Il peut se présenter des circonstances où l'intérêt du mineur exige que l'inscription soit prise immédiatement et sans qu'il soit possible d'attendre la réunion du conseil de famille. Prononcer la nullité d'une hypothèque inscrite dans ces conditions, à la demande du tuteur, conduirait à cette

conséquence inadmissible que les formalités prescrites par

le législateur, dans l'intérêt exclusif des mineurs, pourraient, dans certains cas, être retournées contre eux. Sans doute le tuteur ne prendra pas ordinairement l'initiative. De là, la nécessité de confier à une autorité organisée par la loi, le soin de spécialiser l’hypothèque légale, et d'obliger le tuteur à subir les décisions de celte autorité, sauf son recours au cas où la garantie exigée serait excessive. Mais quand le tuteur veille lui-même aux intérêts du mineur, on ne voit pas pourquoi l'acte qu’il fait contre lui-même ne profiterait pas à ses pupilles. Nous ne pouvons donc pas nous rallier à l'opinion exprimée par Laurent (‘) que la délibération tient lieu de l'acte qui doune naissance à l'hypothèque et qu'aucune inscription ne peut être prise sans celte délibération. Cela n'est vrai que dans le cas où le tuteur n'agit pas lui-même. Il serait, en cffet, en droit d'invoquer la nullité d’une inscription prise par le subrogé tuteur ou par une personne déléguée par le conseil de famille, à défaut d’une délibération régulière spécialisant les créances garanties et les immeubles à grever. Les tiers intéressés auraient également ce droit. Mais quand le tuteur spécialise lui-même l’hypothèque résultant de la loi, il serait mal fondé à venir invoquer une nullité à laquelle il à virtuellement renoncé. Tel est, d’ailleurs, le système de la loi hypothécaire. Lorsqu'il s'agit de l'hypothèque de la femme mariée, nous avons vu que l'article 70 dispose que le mari peut toujours requérir, de son propre chef, les inscriptions à prendre pendant la durée du mariage et il n'est soumis, à cet égard, à aucune formalité; l'autorisation du président du tribunal, nécessaire quand la femme requiert elle-même l'inscription, est inutile quand c'est le mari qui

réalise spontanément la garantie qui résulte pour elle de la

{t) Laurent, Principes de droit civil, XXX, p. 303.

loi; la raison en est que le mari ne prendra pas une inscription excessive et que, si elle est insuffisante, la femme pourra requérir une inscription supplémentaire. Les mêmes raisons s'appliquent à l'hypothèque légale du mineur et nous devons admettre que le tuteur peut la faire inscrire sans aucune formalité préalable. D'ailleurs, la jurisprudence est dans le sens de notre opinion, comme nous pouvons le constater dans un jugement du tribunal d’Arlon rendu le 19 mars 1891 (').

SIL. Quand le conseil de famille doit-il spécialiser l’hypothèque

légale ?

L'article 49 répond à cette question en disant : « Lors de la nomination des tuteurs ou avant l'entrée en exercice de toute tutelle, le conseil de famille fixera la somme, etc. » La loi veut donc que l'hypothèque soit déjà spécialisée par le conseil de famille au moment où la gestion du tuteur commence.

Le système de la loi n'est réellement satisfaisant que s'il s'agit d’une tutelle déférée par le conseil de famille ; car alors, au moment de la nomination du tuteur, le conseil de famille prendra les précautions commandées par la loi, si bien que tous les actes du tuteur seront garantis.

Mais il n'en est plus de même au cas de tutelle testamentaire ou légale. Le tuteur peut administrer les biens du pupille bien avant que les garanties destinées à préserver le mineur contre sa mauvaise gestion n'aient été déterminées par le conseil de famille, et c’est ce qui faisait dire au rap-

porteur de la commission de la chambre des représentants :

(!) Pand. pér., 1892, n. 640,

« Il n'est pas difficile de pourvoir aux intérêts des mineurs lorsqu'il s'agit d’une tutelle déférée par le conseil de famille. Celui-ci peut, en procédant à la nomination, s'occuper de l'hypothèque qui assurera la régularité de la gestion; mais s'il s’agit d'une tutelle légale, n'a-t-on pas lieu de craindre que le tuteur ne s’immisce dans l'administration qui lui a été déférée sans s'occuper des mesures sauvegardant les droits de ses pupilles avec lesquels, sur ce point, il se trouve en opposition d'intérêts? La commission a pensé qu'il fallait établir des garanties suffisantes, et qu’en conséquence, indépendamment de l'obligation imposée au tuteur, il était nécessaire d'autoriser les parents du mineur, le juge de paix et même le procureur du roi à requérir la convocation du conseil de famille. Pour mettre ces magistrats à même de remplir ce devoir important, il a paru indispensable d’enjoindre aux officiers de l’état civil de leur faire connaitre immédiatement les décès des personnes mariées soumises à leur juridiction ».

La commission de la chambre avait donc trouvé indispensable de rendre inévitable la convocation du conseil de famille avant l’entrée en gestion du tuteur légal ou testamentaire pour procurer au mineur une protection efficace et, dans ce but, elle proposa des dispositions qui disparurent, on ne sait pour quel motif, dans la discussion devant la chambre des représentants. Il faut donc s’en tenir au droit commun : D'après l’article 421 du code civil, le tuteur légal ou testamentaire doit assembler, avant d’entrer en fonctions, le conseil de famille pour la nomination du subrogé tuteur. Cette convocation fournira au conseil l’occasion de déterminer les garanties à fournir par le tuteur. D'après l’article 406, les personnes qui peuvent provoquer la convocation du

conseil sont les parents du mineur, ses créanciers ou autres

parlies intéressées et enfin le juge de paix du domicile du mineur; il n'en est pas moins vrai que le tuteur pourra administrer avant la réunion du conseil de famille sous la seule sanction élablie par l'article 421-2°, qui dit que s'il s’est ingéré dans la gestion avant cette réunion, le conseil de famille pourra, s'il y a eu dol de sa part, lui retirer la tutelle, sans préjudice des indemnités dues au mineur. Ainsi donc la seule sanction, si le tuteur agit avant la spécialisation de l'hypothèque, est sa destitution facultative et encore faut-il qu'il y ait eu dol de sa part. Il en résultera que les actes faits par lui seront valables et que le mineur n'aura aucune garantie hypothécaire contre le {uteur à raison de ses actes. Le projet du gouvernement prévoyait ce danger et décidait que nul ne pouvait faire acte de tutelle avant la spécialisation de l'hypothèque du mineur; mais l’article 46, qui contenait cette disposition, fut rédigé d’une autre façon à la suite d'un amendement du ministre de la justice et le nouvel article qui le remplaça ne parla plus de la nullité des actes faits par le tuteur avant la réunion du conseil de famille, si bien que ces actes sont valables à l'égard des tiers et que le préjudice qu'ils entrainent retombe sur le mineur seul; l'ingérence prématurée du tuteur dans les aflaires du mineur n’a pas

d'autre sanction que sa destitution facultative.

SIL. De la délibération du conseil de famille spécialisant

l'hypothèque.

1° La délibération du conseil de famille doit être motivée. — L'article 50-1° dit : « La délibération du conseil de famille sera motivée ». En général, le code civil n’exige pas que les conseils de famille expriment les motifs de leurs décisions.

Il n'y a d'exception à cette règle que dans les cas graves

d'exclusion où de destitution du tuteur (art. 447) (1). La loi hypothécaire ajoute done une nouvelle exception à celles que nous venons d'indiquer, {témoignant ainsi de l'importance qu'elle attache aux décisions des conseils de famille concernant l'hypothèque légale. Le législateur a voulu que ces conseils ne se déterminassent qu'après un examen sérieux et en pleine connaissance de cause; il importait, d'autre part, que les tribunaux qui sont appelés à reformer, le cas échéant, les délibérations relatives à l'hypothèque, pussent en apprécier le mérite : ce sont les termes mêmes dont se servait le rapporteur de la commission de la chambre des représentants pour justifier l’article 50.

C'est dans le double intérêt du mineur et des tuteurs que la loi exige que la délibération soit motivée. S'ils font défaut, la délibération est nulle, et la nullité, d’ailleurs relative, peut être invoquée, soit par le tuteur, soit, au nom des mineurs, par le subrogé tuteur ou par un autre membre du conseil. Toutefois il est évident que cette nullité ne pourra être invoquée que dans les cas où il serait fait opposition à la délibération pour les causes énoncées en l’article 51, c'està-dire pour l'excès ou pour l'insuffisance des garanties exigées du tuteur, car il n'y a pas d'intérêt à dénoncer un vice de

forme alors qu'il n’y a rien à objecter au fond.

2% Le tuteur doit être entendu ou appelé par le conseil de famille. — L'article 50-2° dit à ce sujet: « Dans le cas énoncé au paragraphe premier de l’article précédent, le tuteur devra être entendu ou appelé ». La loi veut que le tuteur soit pré-

sent à ia séance où le Conseil de famille délibère sur les

(*) Article 447 du code civil : « Toute délibéralion du conseil de famille qui prononcera l'exclusion ou la deslilution du luleur sera motivée, et ne pourra être prise qu'après avoir enlendu ou appelé le tuteur ».

Casliau 13