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garanties requises par l’article 49. Il eût été injuste qu'il en fût autrement, puisque la fortune du tuteur est en jeu et qu'il importe de ne pas la charger au delà du besoin véritable du mineur. Mais l'utilité de l'audition du tuteur ne se présente pas si le conseil est d'avis qu'aucune inscriplion sur ses biens n'est nécessaire. C'est pourquoi notre article n'ordonne de l'entendre que dans le cas énoncé dans le premier paragraphe de l’article 49.

Si l'on n’a pas lieu de compter sur la comparution volontaire du tuteur, il faut, pour satisfaire au vœu de notre article, l'appeler par les modes de citation usités pour la convocation du conseil de famille, en laissant entre la citation et le jour indiqué pour la comparution les délais indiqués dans l’article 411 du code civil. Si le tuteur ainsi averti ne se présente pas, le conseil statue par défaut.

Comme c'est surtout en faveur du débiteur lui-même que la loi requiert sa comparulion, lui seul a qualité pour arguer de nullité la délibération qui aurait été prise sans qu'il y eût élé entendu ou appelé. Encore ne sera-t-il recevable à le faire que s'il a à se plaindre de l’exagération de la garantie hypothécaire exigée de lui, et la raison est la même que plus haut.

3° Faut-il exiger la mention de l'avis de chaque membre quand la délibération du conseil n'est pas prise à l'unanimité? — Aux termes de l'article 883 du code de procédure civile, toutes les fois que les délibéralions du conseil de famille ne sont pas unanimes, l’avis de chacun des membres qui le composent doit être mentionné au procès-verbal. On peut douter que celte formalité soit exigée par les délibérations qui statuent sur hypothèque légale du mineur, car la mention des

avis individuels à été exigée notamment pour permettre

l'exécution de la seconde parlie de l’article 833, qui prescrit à celui qui attaque une délibération de former sa demande contre les membres de la majorité, tandis que l'opposition à la délibération relative à l'hypothèque doit être poursuivie contre le tuteur ou contre le subrogé tuteur. Cependant, d’après l'avis unanime des jurisconsultes belges, la formalité de l’article 883 doit être remplie; selon eux, l'intention du législateur, en imposant la règle du premier alinéa de l'article 883, n’a pu être, exclusivement du moins, d'assurer la mise en pralique de la manière de procéder indiquée dans le deuxième alinéa : il s'est proposé plutôt de faciliter la tâche du tribunal appelé à statuer sur le sort de la délibération, en lui faisant connaitre les opinions diverses qui ont divisé le conseil, par quels membres elles ont été formulées (car elles empruntent naturellement plus ou moins de gravité à la qualité de leurs partisans), et enfin, les forces de la majorité qui a triomphé. Ces raisons ne perdent rien de leur valeur dans l'hypothèse particulière de notre article; d’ailleurs l'article 883 est conçu en termes généraux et l’article 50 de la loi hypothécaire, en ordonnant au conseil de famille de motiver sa décision relative à l'hypothèque, n’a rien d’incompatible avec l'obligation d'indiquer l'avis de chacun des membres du conseil quand ils sont en désaccord. Au contraire, les deux formalités se complètent à l'avantage des parties intéressées, puisqu'elles aideront à éclairer davantage le tribunal qui

aura à statuer sur les oppositions le cas échéant.

4 La délibération du conseil de famille n’est pas soumise à l’homologation du tribunal. — En effet les délibérations des conseils de famille ne doivent être homologuées par le tribunal que dans les cas où la loi le dit expressément. L'arti-

cle 60 l’a prescrit quand il s'agit de réduire les garanties si

elles sont excessives; mais notre loi ne soumet pas à l'homologation la délibération qui spécialise l'hypothèque : le législateur a estimé que le droit d'opposition suffit pour sauvegarder les intérêts du mineur et que par suite l’homologa-

tion aurait occasionné des frais inutiles.

5° Voies de recours contre la délibération du conseil de famille. — À la chambre des représentants, M. Adolphe Roussel aurait voulu que la délibération du conseil de famille qui spécialise l'hypothèque légale du mineur futinattaquable ; le droit de former opposition à cette délibération lui paraissait de nature à compromettre parfois les intérêts des mineurs, car les tribunaux situés le plus souvent loin du lieu où se déroule le débat ne sont pas à même de connaitre les nécessités de la tutelle. Mais le ministre de la justice lui répondit que si on admettait son amendement on exposerait tout le patrimoine du tuteur : « Comment donc, disait-il, sont formés les conseils de famille”? Ils sont composés des membres des deux familles, de trois membres de la branche paternelle et de trois membres de la branche maternelle. Le plus souvent, les membres de la branche dans laquelle on choisit le tuteur sont les parents du tuteur. Ils seront portés à lui faire une position commode, à le dispenser de fournir hypothèque et il suffira qu'un membre de l'autre branche se joigne à eux pour que le mineur n'ait plus aucune sûreté! Vous voulez que le mineur soit à la disposition exclusive du conseil de famille ; ce système, le code l’a repoussé dans toutes ses dispositions, en soumettant tous les actes importants qui concernent la fortune des mineurs à l'homologation du tribunal. Je le repousse avee le code, parce qu'il est contraire aux intérêts des mineurs ». L'avis du ministre de la justice l’em-

porta et alors fut voté l'article 51 consacrant le principe de

la possibilité de l'opposition comme voie de recours contre la délibération du conseil spécialisant l'hypothèque du mineur, Bien entendu l'appel est permis après l'opposition.

Le rapporteur de la commission de la chambre des représentants à dit que notre article 51 ne faisait que consacrer les principes généraux et les dispositions en vigueur à l'égard des délibérations des conseils de famille, En effet, cet article n'est que la répétition de l'article 883 du code de procédure civile, sauf qu'il proclame l'exécution provisoire de la délibération et qu'il indique le tuteur et le subrogé tuteur comme étant ceux contre lesquels l’action doit être dirigée.

Sur quelles causes l'opposition doit-elle être fondée ?

L'articie 51 nous dit que l'opposition peut être fondée soit sur l'insuffisance des garanties ordonnées par le conseil de famille, soit sur leur excès. Mais bien que notre article ne parle pas de cette troisième cause, il faut cependant décider qu'il pourra être également formé opposition à la délibération par laquelle le conseil, usant de la faculté que lui donne la disposition finale de l'article 49, déciderait qu'il n’y a pas lieu de prendre inscription sur les biens du tuteur.

Quelles sont les personnes qui peuvent faire opposition ?

Si l'opposition tend à faire réduire les garanties déterminées par le conseil de famille, notre article 51 dit que l'opposition doit émaner du tuteur et doit être dirigée contre le subrogé luteur, qui, d’après l’article 420 du code civil, remplace le tuteur quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur. Toutefois, le tuteur ne peut pas former opposition s’il a adhéré à la délibération. Cette adhésion peut être tacite et résuller des actes faits par le tuteur. Le fait par le tuteur d’avoir assisté à la délibération sans protester ne constitue pas une adhésion tacite.

Si l'opposition tend au contraire à faire augmenter les

garanties ou à les créer, si le conseil a dispensé le tuteur d'en fournir, l'opposition émanera soit du subrogé tuteur, soit d'un membre quelconque du conseil de famille et sera dirigée contre le tuteur. Tous les membres du conseil peuvent former opposition, même ceux qui ont adhéré à la décision, car ils ne sont pas liés par l'avis qu'ils ont donné. De plus, parmi les membres du conseil pouvant former opposition, il faut comprendre le juge de paix : cela résulte des travaux préparatoires. En effet, devant le sénat, le ministre de la justice a dit : « Le Juge de paix fait partie du conseil de famille; il est toujours libre de provoquer la révocation de la décision du conseil sur la dispense accordée au tuteur ».

Dans quel délai l'opposition doit-elle être formée ?

La garantie du mineur doit être fixée dans un bref délai : c'est pourquoi la loi exige que l'opposition soit formée dans la huitaine. Elle ajoute que l'opposition ne sera pas suspensive; ainsi le tuteur, bien qu'il trouve la garantie excessive, doit prendre l'inscription ordonnée. Le délai de huitaine, comme l'indique clairement le texte de l'article 51, court dès le jour de la délibération, même quand le tuteur dûment appelé n'a pas assisté à cette délibération. Cependant, on a essayé de soutenir que, dans ce dernier cas, le délai ne court que du jour où le tuteur a eu connaissance de la délibération, mais les travaux préparatoires ne nous permettent pas d'admettre cette opinion. En effet, le ministre de la justice a dit à ce sujet devant la chambre des représentants : « D'ordinaire, le tuteur sera présent; mais comme surcroît de garanüe, on oblige le conseil de famille à l'entendre ou à l'appeler. Il est donc prévenu que des mesures ont été prises pour la garantie de sa gestion et qu'il a un délai fixé par la loi pour

se pourvoir contre la décision du conseil de famille : il n'ya

no

done pas de raison pour prolonger ce délai dans le cas où le tuteur n'aurait pas assisté au conseil de famille ».

Quelle est la procédure de l'opposition ?

La demande en opposition doit être portée devant le tribunal civil dans l'arrondissement duquel l'assemblée du conseil de famille a été tenue. L'opposant doit signifier à celui que l’article 51 lui donne comme contradicteur copie de la délibération avec assignation à comparaitre devant le tribunal dans le délai légal. Le tribunal statue comme en matière sommaire. Le ministère public doit être entendu et le jugement rendu contradictoirement avec lui. La cause n’est donc pas simplement communicable, le procureur du roi est partie

dans l'instance, et, dès lors, il pourra inlerjeter appel.

$ IV. Comment le conseil de famille doit-il faire la spécialisation?

L'article 49 dit : «... le conseil de famille fixera la somme pour laquelle il sera pris inscription hypothécaire; il désignera les immeubles sur lesquels cette inscription devra être requise... ». La tâche du conseil de famille est donc double : il doit déterminer les créances pour lesquelles l'inscription sera prise et les immeubles qui seront grevés par cette inscription. La spécialisation sera donc faile à un moment où l’on ne connait ni le chiffre exact de la fortune du mineur, ni la créance qu'il pourra avoir contre son luleur de ce chef et à raison de la geslion tutélaire : déterminer ainsi au début de la tulelle la somme à concurrence de laquelle le mineur pourra exercer son droit hypothécaire est une mesure dont la réalisation présente de sérieuses difficultés. Aussi l'article 49 énonce les circonstances auxquelles le conseil de famille doit avoir égard pour faire cette spécialisation.

La première de ces circonstances est le plus ou moins de

fortune du mineur, car il va de soi que la garantie doit être mesurée à l'importance des valeurs à garantir. Malheureusement, à l'ouverture de la tutelle, il est le plus souvent impossible d’avoir sur cette fortune des données certaines, car en général elle se compose du montant de la succession s'ouvrant au profit du mineur par le même fait que celui qui a donné naissance à la tutelle. Nous avons vu qu’à ce sujet M. de Vatimesnil, rapporteur de la commission de l'assemblée législative, fit admettre qu'on pourrait prendre une inscription indéterminée sur les biens du tuteur, inscription que le tuteur pourrait plus tard faire spécialiser quand l'inventaire aurait élé fait. Nous ne trouvons rien de semblable dans la loi belge et il en résultera que la fixation de la somme pour laquelle l'inscription doit être prise sera le plus souvent arbitraire et inexacte. Si le conseil de famille reconnait plus tard que la somme est insuffisante, il pourra prendre une nouvelle délibération pour la faire majorer, et si elle est excessive, le tuteur pourra se pourvoir pour la faire diminuer. C'est le seul expédient que permette le silence des textes; cependant on s'est demandé si dans ce cas le conseil de famille ne pouvait pas s'abstenir de se prononcer sur l'hypothèque légale au moment où il procède à la nomination du tuteur, car dans le cas d'une succession échue au mineur en même temps que s'ouvre la tutelle, les intérêts de l’incapable ne peuvent pas être compromis par le retard à se prononcer sur l'hypothèque légale : en effet, le juge de paix doit apposer les scellés, et ces scellés ne peuvent être levés avant que le mineur ait été pourvu d'un tuteur; de plus, jusqu'à la levée des scellés, le tuteur ne peut faire aucun acle de gestion : le conseil de famille pourrait done surscoir sans inconvénient à se prononcer sur l'hypothèque légale jusqu'après la levée des

scellés et alors la fortune du mineur lui serait connue. Mais

le texte de l’article 49 nous interdit d'admettre cette solution, car il veut que les garanties soient données au moment même de la nomination du tuteur et avant l'entrée en exercice de celui-ci; or la levée des scellés et l'inventaire sont des actes de tutelle et si le conseil pouvait surscoir à la fixation des garanties Jusqu'àprès l’accomplissement de ces actes, il autoriserait le tuteur à faire un acte de tutelle que la loi lui interdit.

La seconde circonstance dont doit tenir compte le conseil de famille est la nature des valeurs dont se compose la fortune du mineur. On conçoit, en effet, que les risques contre lesquels celui-ci a besoin d’être protégé varient selon que les biens dont la gestion est confiée au tuleur peuvent ou non être facilement aliénés ou dissipés par ce dernier ou subir des dégradations ou un dépérissement. À ce sujet, le rapporteur de la commission de la chambre des représentants a déclaré que l'inscription de l'hypothèque légale est inutile si le mineur ne possède que des immeubles. Mais la doctrine et la Jurisprudence belges sont d'un avisabsolumentcontraire et admettent que les immeubles doivent entrer dans le calcul de Ja somme à fixer par le conseil de famille. Sans doute, en effet, les immeubles n'étant aliénables par le tuteur que dans certaines circonstances, avec des formalités suffisamment protectrices par elles-mêmes, le mineur n'est exposé sous ce rapport à aucun préjudice auquel il faille parer dès la première réunion du conseil de famille. Mais, si le pouvoir d’aliénation du tuteur ne doit éveiller ici aucune crainte, il n’en est plus de même de ses obligations d'administrateur. S'il les néglige ou s'il s’en acquilte mal ou s'il les dépasse, sa conduite donnera ouverture à des dommages-intérêts pour lesquels le mineur ne doit pas êlre sans garantie.

En troisième et dernier lieu, notre article 49 prescrit au

conseil de famille d'avoir égard, pour la fixation de la somme, aux éventualités de la responsabilité du tuteur. La loi permet donc de grever les biens du tuteur d'inscriptions pour assurer le payement de créances que le mineur n'aura peutêtre jamais; cette disposition est très dangereuse pour le crédit du tuteur, aussi l'application de la loi doit-elle se faire avec une grande circonspeclion. Faut-il comprendre dans ses éventualités les successions auxquelles le mineur est appelé comme héritier présomplif? Nous ne le croyons pas; en effet, l’article 49 ne parle que de la fortune du mineur, c'est-à-dire des biens qu'il possède au moment de la spécialisation, et les successions futures ne sont que des espérances. De plus l'article 49 veut que pour la détermination de la somme à garantir le conseil ait égard à la nature des valeurs dont le patrimoine du mineur se compose; or le conseil ne peut pas prévoir quelle sera la quolité des meubles et des immeubles dans les successions futures. Enfin l’article 58 permet au conseil d'exiger une inscription supplémentaire dans les cas où la garantie devient insuffisante au cours de la tutelle ; cette disposition serait donc inulile si le conseil devait, dans sa première délibération, fixer la garantie en tenant compte de toutes les éventualités pouvant augmenter la fortune du mineur.

Après avoir fixé la somme pour laquelle il sera pris inscription hypothécaire, le conseil doit désigner les immeubles sur lesquels portera l'inscription. Cette seconde partie du travail auquel doit se livrer le conseil n'est pas plus facile que la première, car en général le tuteur ne donnera que de très mauvaise grâce les renseignements qui sont nécesaires à la spécialisation des immeubles. Il faut que le conseil soit fixé sur le point de savoir si le tuteur a des immenbles, quels

ils sont, où ils sont situés, quelle est leur valeur, s'ils sont

ou non grevés d'hypothèques. Le plus souvent le conseil en sera réduit à résoudre lui-même ces questions, devant le mauvais vouloir du tuteur, il en résultera des lenteurs et Jusqu'au moment où une décision interviendra le mineur se trouvera sans garantie. |

SECTION II