DISPENSE DE L'HYPOTHÈQUE LÉGALE

L'article 49-2° est ainsi conçu : « Le conseil de famille pourra, d’après les circonstances, déclarer qu'il ne sera pris aucune inscription sur les biens du tuteur. Cette déclaration n'aura d'effet que jusqu’à révocation ».

Cette disposition fut admise sur la proposition du ministre de la justice, et M. Lelièvre, qui fit le rapport à ce sujet au nom de la commission de la chambre des représentants, s’exprima en ces termes : « M. le Ministre de la Justice a appelé l'attention de la commission sur la question de savoir s’il ne serait pas convenable d'autoriser le conseil de famille à déclarer dans certains cas qu'il ne sera pris aucune inscription contre le tuteur. La commission a pensé qu'une disposition de ce genre doit être inscrite dans la loi. Il peut exister des hypothèses où l'inscription est inutile, par exemple, si le mineur ne possède que des immeubles ; d’un autre côté, il est possible que le mineur ait un avoir si peu important que ses intérêts bien entendus exigent que l’on dispense d'une mesure entrainant des dépenses inutiles, alors que le tuteur présente du reste, par sa position el sa moralité, des garanties suffisantes.

Cette faculté laissée au conseil de famille n'implique pas le droit de renoncer à l'hypothèque légale, car c’est la loi

qui donne au mineur une hypothèque en raison de son inca-

pacité, cette hypothèque est donc d'ordre public et il est admis que les particuliers ne peuvent pas déroger aux lois d'ordre public. De plus si le conseil de famille pouvait renoncer à l'hypothèque du mineur, celle-ci serait éteinte et par conséquent il ne pourrait plus revenir sur sa délibération et enjoindre l'inscriplion, droit que lui reconnaît l’article 49 ?n fine.

Les auteurs et la jurisprudence sont en désaccord pour savoir quand la dispense peut être accordée : la Jurisprudence contient des jugements absolument contradictoires à ce sujet.

Notre article 49-2° dit que le conseil de famille pourra dispenser le tuteur de l'inscription d’après les circonstances. Cette disposition est bien vague et ne nous donne aucun éclaircissement. Nous avons vu plus haut que, d'après M. Lelièvre, la dispense ne devait être accordée que lorsque la fortune du mineur est purement immobilière ou qu’elle est trop minime. Or, nous avons dit qu'à notre avis le conseil de famille devait faire entrer en ligne de compte la fortune immobilière du mineur pour fixer le montant de la somme à garanlie. Il reste donc un seul cas où la dispense pourra être accordée, savoir celui de la modicité de la fortune du mineur et la difficullé qui divise la doctrine et la jurisprudence est: de savoir si le {tuteur ne pourra bénéficier de la dispense que dans celte seule hypothèse ou au contraire s'il ne faut pas entendre l’article 49-2° dans un sens général et dire que la dispense pourra être octroyée aussi bien dans l'intérêt du tuteur que dans celui du pupille, quand par exemple le tuteur présente des garanties de moralité, de probité et de solvabilité.

Quant à nous, nous ne sommes pas porté à admettre cette

dernière opinion, car les conseils de famille auraient une ten-

dance à dispenser trop facilement le {uteur de l’hypothèque et de faire de cette dispense la règle générale, alors qu’elle ne doit être qu'une exception (‘).

Quoi qu'il en soit, la dispense d'inscription que le conseil de famille accorde au tuteur au début de la tutelle peut être révoquée pendant le cours de celle-ci, car les circonstances qui avaient justifié la dispense peuvent changer et par suite une inscription hypothécaire peut devenir indispensable, Le droit du conseil de famille de révoquer sa première déclaration et de prendre une délibération nouvelle est absolu et n'est subordonné à aucune condition : il n’est pas nécessaire, en effet, que le conseil justifie d’un changement de situation dans le patrimoine de l'incapable ou dans la position du

tuteur.

SECTION IV