PUBLICITÉ DE L'HYPOTHÈQUE LÉGALE DU MINEUR

L'hypothèque légale du mineur, comme toutes les hypothèques en Belgique, est soumise à la publicité : elle ne prend rang que du jour de son inscription : de ce jour seulement datera la garantie du mineur. Il importe donc que cette inscription soit rapidement prise après La délibération du conseil de famille par laquelle cette assemblée a procédé à la

(t) Ce résultat devait fatalement se produire, comme nous le montre une circulaire du 17 juin 1854 du ministre de la juslice dans laquelle il dit : « Divers rapporls relatifs à l’exéculion de la loi du 16 décembre 1851, sur le régime hypothécaire, m'ont signalé l'abus que font les conseils de famille du $ ? de l'article 49 de celte loi qui leur permet de dispenser le tuleur de l'inscription sur ses biens... Pour ramener les conseils de famille à une plus stricte observance de la loi, MM. les juges de paix voudront bien user de leur influence personnelle sur les membres de ces assemblées pour les engager à sauvegarder les intérêts des mineurs et ils se rappelleront aussi qu’ils peuvent, aux termes des articles 883 du code de procédure civile et51 de la loi nouvelle, se pourvoir contre loute délibéralion qui ne serait pas conforme à leur avis ».