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spécialisation quant aux créances et quant aux immeubles; et il est nécessaire également que l'on possède l'assurance que l’hypothèque du mineur sera certainement rendue publique.

Quant au premier point, la loi belge n'indique pas de délai dans lequel cette inscription doit être reprise.

Quant au deuxième point, elle contient des dispositions tendant à assurer l'inscription de l'hypothèque du mineur.

Tout d’abord elle charge certaines personnes de procéder à cette formalité et cela sous peine de certaines sanctions qu'elle indique.

C'est le tuteur qui est chargé en première ligne de requérir l'inscription en vertu de la délibération du conseil de famille (art. 52); il est bizarre que ce soit le débiteur lui-même qui soit tenu de requérir inscription sur ses biens; mais, de même que le tuteur doit exiger de lui-même ce qu'il doit à son pupille, de même le législateur belge a pensé que le tuteur pourrait lui-même grever ses biens au profit du mineur, dont il a mission de sauvegarder tous les droits.

Si le luteur ne remplit pas l’obligalion qui lui est imposée, les auteurs de la loi lui appliquent la pénalité établie par l’article 421 du code civil; si le tuteur néglige de convoquer, avant d'entrer en fonctions, le conseil de famille pour la nomination du subrogé luleur, l’article 52-2° dispose, en effet, que s'il s'ingère dans la gestion avant que l'inscription ait été prise, le conseil de famille, convoqué soit sur la réquisillon des parents ou autres parties intéressées, soit d'office par le Juge de paix, peut lui retirer la tutelle. Cette déchéance est donc facultative pour le conseil de famille, mais pour la prononcer il n'est pas nécessaire, comme dans l’article 421 du code civil, que le tuteur ait agi de mauvaise foi, car l’ar-

ticle 52 ne parle pas de cette condition.

Le subrogé tuteur à pour mission de surveiller l'administralion du tuteur et d'agir lui-même quand les intérêts de ce dernier sont opposés à ceux du mineur. Aussi la loi, dans son article 52-3°, lui confère-t-elle la mission de veiller, sous sous sa responsabilité, à ce que l’inscription soit prise par le tuteur ou de la prendre lui-même. Toute infraction à la loi de la part du subrogé-tuteur le rend passible d’un recours en dommages-intérêls : sous le code civil, il était passible de la même responsabilité quand il avait omis de veiller à ce que l'inscription fût prise par le tuteur ou au besoin de la prendre lui-même, mais alors il élait responsable envers les tiers, car le mineur ne souffrait jamais du défaut d'inscription; sous l'empire de la loi belge, au contraire, il est responsable envers le mineur, car l'absence de publicité ne nuit qu'à ce dernier, les hypothèques légales ne peuvent être opposées aux tiers que si elles sont inscrites. Remarquons toutefois que le recours du mineur contre le subrogé tuteur n’est que subsidiaire. [l est subordonné à la discussion préalable des biens du tuteur, car ce n'est qu'après celte discussion que Île juge peut mesurer l'étendue du préjudice causé au mineur.

Après avoir ainsi imposé au tuteur l'obligation de prendre inscription et au subrogé tuteur celle de veiller à l'accomplissement de cette formalité et au besoin de la réaliser luimême, le législateur, dans son article 53, permet au conseil de famille de commettre spécialement l'un de ses membres pour requérir l'inscription. Dans le cas où le conseil jugera nécessaire d’avoir recours à celte faculté et où la personne chargée par lui de remplir la formalité de l'inscription aura accepté ce mandat, celle-ci sera responsable de son inexécution si les biens du tuteur et du subrogé tuteur, préalablement discutés, ne suffisent pas à remplir le mineur de ses

droits. D'ailleurs le conseil de famille peut donner le mandat

à l’un quelconque de ses membres, même au juge de paix ou à son greffier.

Enfin, dans le but de rendre impossibles, avant la prise de l'inscription, la gestion du tuteur ou du moins les actes importants de sa gestion, le législateur, sur la proposition de la commission de la chambre des représentants, a imposé, dans l'article 54, aux greffiers de la justice de paix la défense de délivrer aucune expédition des délibérations des conseils de famille avant qu'il leur ait été dûment justifié que l’imscription a été prise contre le tuteur pour les sommes et sur les immeubles désignés par le conseil de famille. L'article 54 excepte de la prohibition qu'il édicte l'expédition des délibérations relatives à la nomination du tuteur et du subrogétuteur ou qui déterminent l'hypothèque; cela va de soi, car s'il en était autrement, le tuteur n'aurait pas pu justifier de sa qualité ni requérir l'inscription. Si le greffier contrevient à cetle prohibition, il sera responsable envers le mineur, mais nalurellement celte responsabilité sera subordonnée à la discussion préalable des biens du tuteur et du subrogétuteur; de plus, l'article 54 dit que le greffier pourra être destitué.

Tel est l'ensemble des dispositions par lesquelles le législateur belge de 1851 a voulu assurer l'inscription de l’hypothèque légale du mineur, mais, à notre avis, il n’a pas atteint le but qu'il s'était proposé, et c'est ce que constate encore la circulaire du 17 juin 1854 du ministre de la justice, dans laquelle ce dernier déclare que divers rapports relatifs à l'exécution de la loi du 16 décembre 1851 lui ont signalé la négligence que l’on apporte à prendre inscription quand celle-ci est ordonnée.

Avec le système de la loi belge, ce résultat était inévitable :

tout d’abord, trop de personnes sont chargées de la mission

de requérir inscription, il en résulte qu’elles se reposent les unes sur les autres du soin de s'acquitter de leurs devoirs communs, de sorte qu'elles restent inactives sans qu’on puisse les taxer de mauvaise foi.

De plus, c'est le tuteur lui-même qui est chargé de requérir inscription sur ses biens, on peut être sûr qu'il ne le fera qu'à contre-cœur, el dès lors il fallait établir contre lui une sanc- Uon pénale sévère pour le cas où il ne remplirait pas l'obligation que la loi lui impose. Au lieu de cela, le tuteur contrevenant peut simplement être destitué par le conseil de famille, ce qui suppose encore que celui-ci agira ; il était facile au contraire de prévoir l'inaction de ce conseil, car il est aussi coupable que le tuteur lui-même, la loi lui accordant la faculté d'inscrire l'hypothèque du mineur sans l'intervention du tuteur.

Enfin la prohibition imposée aux greffiers sera le plus souvent inefficace pour assurer l'inscription de l’hypothèque du mineur : celte disposition suppose en effet qu'il y a des délibéralions du conseil de famille dont le tuteur doit avoir une expédition et le tuteur n'est obligé d’avoir cette expédition que pour les actes qui dépassent son administration; or il peut se faire qu'au cours d'une tutelle aucun acte de ce genre ne se présente, il peut se faire encore qu'au moment où le conseil prend une délibération dont l'expédition sera nécessaire au tuteur, le préjudice résultant pour le mineur du défaut d'inscription soit déjà consommé, si par exemple le tuteur à avant celte délibération hypothéqué ou aliéné ses biens.

Au lieu de tout ce luxe de tant de dispositions, il aurait été bien préférable de n'en édicter qu'une, par laquelle on aurait astreint une seule personne à prendre inscription au nom du mineur, en la choisissant parmi des individus étrangers au tuteur et qui n'auraient pas eu d'intérêt à le ménager el en éla-

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blissant contre elle des peines extrêmement sévères au cas où elle ne remplirait pas son obligation, en chargeant par exemple de l’accomplissement de la formalité de l'inscription le juge de paix, président du conseil de famille qui spécialise l'hypothèque, ou le greffier de ce magistrat qui assiste à la réunion de cette assemblée ; c'est ce qu'avait fort bien compris la commission de l'Assemblée législative française de 1850, qui, dans son projet, ordonnait au greffier, dans la huitaine de la délibération du conseil de famille, de requérir inseription au profit du mineur, sous peine de 100 francs d'amende

et même de destitution.