LÉGALE DU MINEUR

Le régime hypothécaire du code civil, en faisant reposer sur l'hypothèque légale la protection tout entière des mineurs, laisse ceux-ci sans garantie aucune lorsque leur tuteur ne possède pas d'immeubles où n'en possède que d'insuffisants. La loi belge du 16 décembre 1851 a comblé cette lacune en décidant que, dans ces deux cas, le conseil de famille pourrait prendre certaines mesures en faveur des incapables : ces mesures sont le versement à la caisse des consignations de certains capitaux et la désignation de l'emploi qui doit être fait de ces capitaux après leur retrait de la caisse des consignalions.

Dans cuels cas le conseil de famille peut-il ordonner ces mesures ?

Le conseil de famille peut ordonner ces mesures dans trois cas : 1” quand, lors de la délibération par laquelle le conseil de famille spécialise l'hypothèque du mineur, il est reconnu que le tuleur ne possède pas d'immeubles; c'est le cas prévu par l’article 35; 2° quand, lors de cette même délibération, le tuteur ne possède pas les immeubles suffisants pour donner pleine garantie au mineur; c’est le cas prévu par l’article 36; 3° quand les immeubles donnés en garantie deviennent insuffisants au cours de la tutelle pour assurer la protection du mineur et que le tuteur ne possède pas d’autres immeubles ; c'est ce que dit l’article 59.

En dehors de ces lrois cas, le conseil de famille ne peut pas exiger d'autres garanties que celles qui dérivent pour le mineur de son hypothèque légale. IL en résulte que lorsque le tuteur à fourni une garantie hypothécaire suffisante, le conseil de famille ne peut pas lui imposer contre son gré le versement des capitaux du mineur à la caisse des consignations.

Cependant les auteurs ne sont pas d'accord sur le point de savoir si le conseil de famille, après avoir autorisé le tuteur à ne pas prendre inscription sur ses biens, peut cependant lui imposer d’autres mesures destinées à suppléer au défaut d'hypothèque. À notre avis, le conseil de famille n'a pas cette liberté : en effet, les garanties auxquelles il faut recourir en vertu des articles 55, 56 et 58 ne constituent qu'un pis-aller; aux yeux du législateur, la principale garantie du mineur consiste dans l’hypothèque et ce qui le prouve bien, c'est que la loi belge contient une disposition aux termes de laquelle, si le conseil de famille a été obligé de recourir à des garanties supplétives par suite de l'absence ou de l'insuffisance des immeubles du tuteur, ce conseil devra abandonner ces garan-

ties pour s'en tenir à l’hypothèque, si plus tard le tuteur

vient à acquérir des immeubles. De plus, d’après l’article 49, le conseil de famille doit ou exiger du tuteur une garantie hypothécaire ou l’en dispenser; c’est là une alternative dans laquelle le conseil doit se renfermer, car il s'agit d'une disposition légale qui concerne les incapables et qui, en conséquence, est d'ordre public : si donc le conseil dispense le tuteur de fournir hypothèque, il ne peut lui imposer aucune mesure qui remplacerait cette garantie. Enfin l'emploi des capitaux pupillaires rentre dans les pouvoirs d'administration confiés au tuteur par l'article 450-2° du code civil; or les règles de la tutelle étant d'ordre public, le conseil de famille ne peut y déroger que dans les cas expressément visés par la loi, et la loi n'autorise le conseil de famille à fixer le mode d'emploi des capitaux pupillaires que dans les hypothèses d'absence ou d'insuffisance des immeubles du tuteur : si donc le tuteur possède des immeubles suffisants pour assurer la garantie de l’incapable, le conseil ne pourra avoir recours qu'à l’article 49 et décider ou bien qu'une hypothèque sera inscrite, ou bien qu'elle ne le sera pas.

Pour combattre l'opinion que nous adoptons, on dit que la faculté donnée au conseil de famille par l'article 49 de dispenser le tuteur de prendre inscriplion sur ses biens ne lui a élé accordée qu'à la condition que le mineur se trouverait protégé par d'autres mesures; ce que la Loi a voulu, ajoute-t-on, c'est assurer la sécurité des mineurs, quels que soient les moyens employés : le conseil de famille pourrait donc, après avoir dispensé le tuteur de l’hypothèque, lui imposer les mesures prescrites dans les articles 55 et s., où même d’autres mesures telles qu'une caution hypothécaire où une caulion simple, ou le versement des fonds pupillaires dans une banque avec défense de rembourser au tuteur.

Cette théorie nous parait inadmissible : la loi de 1851 se

suffit à elle-même pour assurer la protection des incapables et on ne peut pas chercher en dehors d'elle les moyens de garantir les mineurs; nous avons dit quel était son système, force nous est bien de nous y tenir.

Enfin à côlé de ces deux systèmes opposés nous trouvons un système mixte : ce que le conseil de famille ne peut pas faire, le tuteur, lui, pourrait le réaliser; ainsi ce dernier, au lieu de laisser prendre hypothèque, pourrait verser à la caisse des consignations la somme jusqu'à concurrence de laquelle le conseil de famille a jugé la garantie nécessaire; mais ce système n'est pas, à notre avis, plus acceptable que le précédent, car il ne trouve aucune base dans la loi de 1851.

En quoi consistent les garanties supplétives ou complénentaires de l'hypothèque légale du mineur ?

Nous avons vu, dans le chapitre premier de ce titre, que la commission spéciale avait dit : « La commission a pensé que si le tuteur ne possède pas d'immeubles, il devra être astreint à verser immédiatement dans une caisse publique toutes les valeurs mobilières disponibles du pupille, à moins qu’il n'ait élé préalablement autorisé à employer ces valeurs soit à l'acquittement des dettes du mineur, soit en acquisition d'immeubles ou en achat d'effets publics en nom. [l est encore possible que le tuteur ne possède pas des immeubles suffisants pour garantir la totalité de sa gestion; cette insuffisance étant constatée, le conseil de famille fixera à l'ouverture même de la tutelle le chiffre au delà duquel les valeurs mobilières du pupille devront être consignées ». En conséquence, le projet de la commission spéciale qui devint celui du gouvernement contenait deux articles aux termes desquels, si l'absence d'immeubles ou leur insuffisance était

reconnue par le conseil de famille, le tuteur devait toujours

dans le premier cas verser tous les capitaux mobiliers du pupille à la caisse des consignations et dans le second verser à cette caisse les capitaux désignés par le conseil de famille. L'obligation de déposer les capitaux était donc légale et le tuteur ne pouvait pas en être affranchi par le conseil de famille. Malheureusement la chambre des représentants vota un amendement qui lui fut présenté par le ministre de la justice et d'après lequel l'obligation du dépôt à la caisse des consignalions, au lieu d’être légale, pouvait être simplement imposée par le conseil de famille; cette obligation devint donc facultative et c'est ce que consacrent les articles 55 et 56 de la loi quand ils disent qu’en cas d'absence d'immeubles ou de leur insuffisance, le conseil de famille pourra ordonner le dépôt des valeurs mobilières du pupille à la caisse des consignations. Ces dispositions sont certainement moins bonnes que celles qu'elles remplacèrent, car les conseils de famille, dans la crainte de désobliger les tuteurs, reculeront le plus souvent devant les mesures que leur permettent de prendre les articles 55 et suivants, le caractère de ces mesures étant empreinte d’une défiance envers les tuteurs.

Ce que le tuteur doit verser à la caisse des dépôts et consignations ce sont tous les capitaux du mineur, plus l'excédent des dépenses sur les revenus, le montant des dépenses annuelles devant être fixé au début de la tutelle par le conseil de famille.

Remarquons loutefois que l'obligation du tuteur n’est pas accompagnée d’une sanction efficace : c'est le tuteur, en effet, qui est chargé de faire le versement; mais qu'arrivera-t-il si le tuteur ne le fait pas? Le conseil de famille pourra-t-il le destituer. D'après l’article 444 du Code civil, cette exclusion ne peut être prononcée que pour trois causes : pour l'incon-

duite notoire, pour l'incapacité et pour l'infidélité; il serait

difficile de faire rentrer notre cas dans l’une de ces trois hypothèses; tout au plus pourra-t-on le faire rentrer dans l'hypothèse de l'infidélité quand le tuteur a été de mauvaise foi et a causé un préjudice au mineur en s’abstenant de consigner.

La loi ajoute que le versement a lieu à la diligence du subrogé tuteur; si le tuteur tarde à effectuer la consignation, il pourra sans aucun doute s'adresser à la justice pour le forcer à s'exécuter. Mais le subrogé tuteur engage-t-il sa responsabilité personnelle en ne veillant pas à l'exécution de la délibération ordonnant la consignation? Il est évident qu'il en est ainsi dans le cas de fraude de sa part. Mais il en est autrement en cas d'absence de tout dol car, en règle générale, le subrogé luteur n’est responsable que de l’accomplissement des obligations qui lui sont imposées expressément par une disposition légale à peine de dommages-intérêts; or notre article n’édicte pas semblable pénalité.

Enfin le conseil de famille peut, pour plus de sûreté, déléguer un de ses membres pour faire opérer la consignalion

ordonnée.

Quand le conseil de famille a prescrit au tuteur de consigner les capitaux disponibles du mineur, il est interdit à cet administrateur de les retirer à son gré de la caisse des dépôts et consignations. Pour les en faire sortir, il doit avoir l’autotorisalion du conseil de famille, et encore cette autorisation doit-elle fixer l'emploi à faire des capitaux de l'une des manières énoncées par l'article 57.

D'après les articles 455 et 456 du code civil, le conseil de famille doit déterminer quand il faut faire emploi des fonds du pupille, mais le code ne prescrit rien quant à la nature de cet emploi. Le conseil de famille peut désigner l'emploi, mais

en général on s'en rapporte au tuteur pour le choix de cet

emploi. La loi belge modifie gravement le code sur ce point: tout d’abord le conseil de famille doit fixer J’'emploi qui sera fait : le tuteur a donc ici les mains liées, il ne choisit pas, il exécute; de plus, notre article 57 pose une limite à la libre délermination du conseil de famille : les emplois qu'il peut ordonner sont limitativement énumérés par la loi. Pour juslifier cette double restriction, la commission du sénat disait : « Cette restriction au pouvoir du tuteur est prudente ; 1l est naturel que le conseil assure le bon emploi des deniers du mineur alors qu'en cas de perte la responsabilité du tuteur qui n’a pas fourni d'hypothèque pourrait être illusoire ».

Quels sont donc les emplois que peut ordonner le conseil de famille ?

La commission spéciale n’autorisait le conseil de famille à employer les valeurs du pupille que soit à l'acquittement des dettes du pupille, soit en acquisitions d'immeubles ou en achats d'effets publics nominatifs. La loi, telle qu'elle fut votée, permet au conseil d'autoriser le retrait des capitaux du pupille tout d’abord pour l’acquittement des dettes du mineur, et ces mots doivent être interprétés très largement : les dettes du mineur sont celles qui sont antérieures comme celles qui sont postérieures à la tutelle, les dettes immobilières comme les dettes personnelles; puis, pour l'acquisition d'un immeuble ou de rentes sur l'Etat et il faut remarquer que la loi n’exige plus que ces rentes soient nominatives ; toutefois le conseil de famille, pour plus de garanties, pourrait imposer cette condition au tuteur; enfin pour prêts sur privilège immobilier ou sur première hypothèque.

Pour pouvoir obtenir le remboursement des deniers, le tuteur doit présenter à l'agent de la caisse une expédition de la délibération du conseil de famille qui a autorisé le retrait et fixé l'emploi.

Mais qui va garantir que l'emploi sera fait selon les intenlions du conseil de famille, quand les fonds seront rentrés dans les mains du tuteur? Dans son rapport, la commission du sénat avait proposé une disposition additionnelle à l’article : elle voulait que l'emploi fût fait à l'intervention du subrogé tuteur; mais elle renonça à cette mesure de précaution sur les observations du ministre de la justice; celui-ci estimait en effet que la mission de surveillance donnée d'une manière générale au subrogé tuteur le mettait suffisamment à même d'agir si l’intérêt du mineur l’exigeait. La surveillance du subrogé tuteur existera donc en vertu du droit commun : il pourra exiger la preuve que l'emploi a été fait et, à défaut de cette preuve, recourir aux tribunaux ; mais sa responsabilité reste aussi celle du droit commun.

Le versement des capitaux disponibles du mineur à la caisse des consignations n'a qu'un caractère provisoire : L'article 59 dispose en effet que si, dans le cas des articles 57 et 58, il survient postérieurement des immeubles au tuteur, il sera procédé à la spécialisalion et à l'inscription de l'hypothèque comme il est dit aux articles 49 et suivants. Dans ce cas, si une hypothèque suffisante pour répondre de la {otalité de la gestion lutélaire a été inscrite, la mesure de la consignation tombe, sans quoi elle ferait emploi avec la garantie hypothécaire; il n’est pas nécessaire que le conseil de famille révoque de façon expresse l'ordre de consigner pour que le tuteur puisse obtenir la remise des fonds du mineur; malgré le silence de ce conseil, le tuteur pourra obtenir cette remise en présentant le procès-verbal de la délibération du conseil et le bordereau de l'inscription de l’hypothèque prise sur ses

nouveaux immeubles.