DE L'AUGMENTATION DES GARANTIES

L'hypothèque constituée à la charge du tuteur sur certains biens et à concurrence d'une somme fixée par le conseil de famille peut devenir insuffisante à raison de diverses circonstances. Tout d'abord, la fortune du mineur peut s’accroitre au cours de lä tutelle, par exemple par un legs, par un héritage ou par tout autre événement favorable à sa situation pécuniaire; de plus, les biens donnés en hypothèque par le tuteur peuvent éprouver des détériorations qui diminuent leur valeur; enfin il se peut qu'à l'ouverture de la tutelle, quand le conseil de famille à spécialisé l'hypothèque du mineur, la fortune de l'incapable n'ait pas été connue de façon exacte, que le conseil l'ait évaluée trop bas, et que, par suite, il ait exigé du tuteur une garantie hypothécaire trop minime.

L'article 58 pourvoit à la nécessité de donner un supplément de garantie au mineur au cas où elle est devenue insuffisante au cours de la tutelle, en décidant que le conseil de famille pourra exiger ou une augmentation de La somme que devait garantir l'hypothèque ou l'extension de cette hypothèque à d'autres immeubles.

L'article 58 dit que le conseil de famille pourra exiger un supplément de garantie; mais la plupart des auteurs belges

sont cependant d'avis que cela ne veut pas dire que ce soit

une faculté pour lui; ils disent que c'est au contraire une obligation, à moins que l'on ne se trouve dans des circonstances qui permettent de renoncer à l'inscription; car le conseil à une charge, c'est de veiller toujours aux intérêts du mineur.

Le supplément d'hypothèque peut consister dans une augmentation de la somme pour laquelle inscription à été prise et cela suffira si les immeubles ne sont pas grevés pour toute leur valeur; mais si les inscriptions absorbaïent toute la valeur des immeubles, le conseil devrait prendre une inscription nouvelle sur d’autres immeubles du tuteur.

Si le conseil de famille, convoqué pour compléter les garanties déterminées à l'ouverture de la tutelle, reconnait que le tuteur ne possède pas d’autres immeubles ou n’en possède que d’insuffisants pour assurer entière sécurité au miueur, il pourra recourir à l’expédient de la consignation des capitaux du mineur, comme il peut le faire au début de la tutelle.

Mais qui fera connaitre au conseil les faits qui donnent lieu à augmentation des garanties ?

Le tuteur est sûrement la première personne qui connaîtra l'insuffisance des garanties qu'il a données ; c'est donc lui qui devrait faire convoquer le conseil de famille pour délibérer sur la nécessité d’un supplément de garanties, mais on ne peut pas trop compter sur son zèle en cette occurrence. Si le tuteur n'agit pas, le subrogé tuteur convoquera le conseil en vertu de l'article 420 du code civil qui l’autorise à agir pour

les intérêts du mineur quand ils sont en opposition avec ceux du tuteur. Enfin toutes les personnes énumérées dans l’article 406 du code civil, c'est-à-dire les parents du mineur ou ses créanciers ou autres parties intéressées et le juge de paix

pourront provoquer la réunion du conseil de famille, Mais ce

n’est que tout à fait exceptionnellement que ces personnes et le subrogé tuteur auront connaissance des faits donnant lieu à augmentation des garanties et on peut dire que, dans ce cas, la protection du mineur sera livrée un peu au hasard. Le projet de loi de la commission de l'Assemblée législative française de 1850 avait élé plus prévoyant, et, comme nous l'avons vu plus haut, il contenait une série de dispositions pour faire connaitre au conseil de famille les changements

survenus dans la condition du mineur.

SECTION II