DE LA RÉDUCTION DES GARANTIES

Il peut se produire le phénomène inverse de celui que nous avons étudié dans la section précédente : les garanties exigées du tuteur à l'ouverture de la tutelle peuvent devenir excessives au cours de son administration : l'excès peut porter soit sur la somme pour laquelle inscriplion a été prise, soit sur les immeubles grevés d'inscriplion en vertu de la décision du conseil, soit sur les garanties supplétives ou complémenlaires de l'hypothèque légale. Il peut y avoir excès si la fortune du mineur, inconnue lors de la spécialisation, est moindre qu'on ne l'avait cru tout d’abord, si la fortune mobilière du mineur est convertie en immeubles et si la somme à raison de laquelle l'inscription a été prise a été fixée à raison de la nature mobilière des valeurs; enfin la fortune du mineur peut diminuer par suite d'accidents malheureux. Dans ous ces cas, il est juste que la garantie du mineur soit renfermée dans de justes limites.

Tout d'abord ce sont les garanties supplétives ou complémenlaires de l’hypothèque légale qui peuvent devenir exces-

sives au cours de la tutelle. Dans ce cas, c'est par elles que

le conseil de famille devra commencer pour la réduction: car, comme nous l'avons dit plus haut, la loi ne considère ces garanties accessoires que comme un pis aller, auquel on ne doit recourir que si on ne peut pas donner une hypothèque au mineur ou si on ne peut que lui en donner une insuffisante. Si donc les garanlies accessoires ne sont pas accompagnées d’une hypothèque, le conseil devra fixer dans quelle mesure elles doivent tomber ; si au contraire elles sont accompagnées d’une hypothèque, le conseil devra d'abord détruire ces garanties pour ne procéder qu'ensuite à la réduction de l'hypothèque.

L'hypothèque peut, au début de la tutelle, avoir constitué une garantie pleine et entière pour le mineur et cette hypothèque peut devenir excessive, ou bien, après avoir fait tomber les garanlies accessoires, il se peut que l'hypothèque soit encore excessive. Dans ces deux cas, il faut procéder à la réduction hypothécaire, et c’est l'hypothèse que prévoit l'article 60 qui règle les conditions et les formes de cette réduction.

Qui peut ordonner la réduction de l'hypothèque légale du mineur ?

Aux termes de l’article 2143 du code civil, le tuteur qui veut obtenir la réduction de l'hypothèque qui grève ses biens doit s'adresser aux tribunaux, qui décident après avoir pris l'avis du conseil de famille. Notre article 60 contient une modification au sujet de l'autorité chargée d'autoriser la réduction; d'après la loi belge, en effet, c'est le conseil de famille qui décide si l'hypothèque doit être ou non réduite. Cependant, on a soutenu que le dernier mourant des père et mère qui nomme un tuteur à son enfant par testament pouvait déclarer que l'hypothèque de son enfant ne porterait

que sur certains immeubles et pour une somme que le défunt

aurait délerminée dans son testament; en faveur de cette opinion on disait que le dernier mourant a certainement plus d'affection pour son enfant que le conseil de famille et que, de plus, l’'hypothèque testamentaire ayant été introduite par la nouvelle loi dans le droit belge, le testateur pouvait en constituer une au profit de son enfant. Mais cette opinion ne nous parait pas acceplable, car l'hypothèque est d'ordre publie et seule la loi peut nous dire qui déterminera l'hypothèque du mineur et qui pourra la réduire. De plus, l'hypothèque testamentaire dépend de la volonté du testateur, tandis que l’hypothèque légale dépend de la loi toute seule.

Quand le conseil de famille pourra-t-1il ordonner la réduction ?

L'article 60 dit : « Si les garanties fournies par le tuteur deviennent évidemment excessives. ». Il faut donc un excès évident, c'est-à-dire qu'il ait une importance appréciable; c'est d'ailleurs une question de pur fait que décidera le conseil de famille sous le contrôle de l'autorité judiciaire qui doit homologuer sa décision.

Comment se fera la réduction?

Si la réduction doit avoir lieu par suite de la diminution des droits du mineur, le conseil de famille fixera une somme moindre que celle primitivement déterminée et réduira le nombre d'immeubles grevés à ceux qui seront nécessaires pour assurer la garantie de la nouvelle somme fixée. Mais il se peut qu'il ait été pris inscription sur des immeubles qui ont considérablement augmenté de valeur, alors le conseil de famille ne réduira pas la somme garantie et ne fera qu'ordonner la réduction de l'inscription sur les biens grevés.

Le conseil de famille peut-il décider qne l’inseription sera radiée ?

I est évident que, lorsque le mineur a perdu toute sa for-

ho —

tune, il n’a plus besoin d'hypothèque; mais en faveur de l'opinion contraire on dit que la loi ne parle que de la restriclion de l’'hypothèque légale et non pas de sa radiation, et que, de plus, aussi longtemps que dure la tutelle on ne peut pas savoir si le mineur ne sera pas un jour créancier de son tuteur. Nous avons déjà étudié cette question de la radiation à propos de l'hypothèque légale de la femme mariée, pour laquelle nous avons admis la possibilité de la radiation pour des raisons que nous avons alors données et auxquelles nous nous bornons à renvoyer.

La délibération du conseil de famille par laquelle il restreint l’hypothèque fournie par le tuteur est soumise à plusieurs formalités.

Tout d’abord, le subrogé tuteur doit être entendu par le conseil de famille. Cette obligation se comprend aisément et n'est que l'application du droit commun. Le subrogé tuteur doit intervenir chaque fois que les intérêts du tuteur sont en opposition avec ceux du mineur et c’est bien le cas ici.

Ensuite le conseil de famille doit motiver la délibération par laquelle il ordonne la réduction; cela était nécessaire afin que le tribunal qui homologue sa décision sût pour quels motifs le conseil s’est décidé.

Enfin la délibération qui ordonne la réduction doit être homologuée par le tribunal; il a semblé au législateur que cette réduction était un acte assez grave pour justifier l'intervention de la justice.

Remarquons, pour terminer, que lorsque la réduction des sûretés hypothécaires est refusée par le conseil de famille, le tuteur peut en appeler au tribunal selon les règles établies par l’article 883 du code de procédure, et que la réduction ordonnée par le conseil de famille est toujours sujette à révocation de sa part, si les circonstances qui ont motivé cette

réduction viennent à changer.

oies