DES GARANTIES INDÉPENDANTES DE L'HYPOTHÈQUE LÉGALE

La loi belge du 16 décembre 1851 a édicté deux mesures spéciales relalives à la protection des mineurs et qui trouvent toujours leur application, que le tuteur ait fourni ou non des garanties hypothécaires ou supplétives et complémentaires de celte hypothèque. Ce sont plutôt des règles qui restreignent la capacité du tuteur que des mesures tendant à protéger les mineurs; mais il n’en est pas moins vrai que ces règles, en diminuant les pouvoirs du tuteur, diminuent également les risques que court le pupille et que par là la protection est rendue plus efficace.

La première de ces mesures a pour but de rendre le tuteur moins indépendant du coseil de famille à qui l'on veut assurer un pouvoir de contrôle qu'il n'avait pas sous le code civil. Sous l'empire du code, en effet, l’article 470 permettait au subrogé tuteur d'exiger du tuteur une fois l'an au maximum, un état de la situation de sa gestion si le conseil de famille l'exigeait. La loi belge à ajouté un article additionnel ainsi conçu à l’article 470 : « Le conseil de famille pourra exiger que le même compte lui soit rendu aux époques qu'il fixera lors de l'ouverture de la tutelle ». Ainsi donc, d'après cette addition, c’est le conseil de famille qui pourra, s’il le désire, contrôler la gestion du tuteur. Le rapporteur de la commission de la chambre des représentants avait dit au sujet de celte disposition : « Sous le code civil, le conseil de famille ne peut simmiscer dans l'administration du tuteur, si ce n’est pour prononcer, le cas échéant, sa destitution. Désormais, il

exercera, sur tous les actes du tuteur, une surveillance inces-

EPA

sante, sous la direction d'un magistrat digne de toute confiance. À notre avis, il y a, dans cet ordre de choses, des sûreltés plus réelles et plus sérieuses que dans l'existence d'une hypothèque légale ».

La seconde mesure a pour but de restreindre les pouvoirs d'administration du tuteur. D’après les règles de la tutelle telles que les pose le code civil, la réception de ce qui est dû au mineur est de sa nature un acte de pure administration, qu'il fait seul sans aucune formalité, car aucun texte ne restreint sa capacité à cet égard. L'article 61 de la loi hypothécaire belge apporte une modification considérable à ce pouvoir, du moins en ce qui touche au remboursement de capitaux non exigibles au moment de la libération : il y avait à craindre dans ce cas une connivence possible entre le tuteur et un débiteur du pupille; aussi notre article déclare que si le capital remboursé au pupille dans la personne du tuteur n'est pas exigible au moment de la libération et ne doit l'être qu'après la majorité du mineur, l'acte passé par le tuteur n'est plus un acte de pure administration, qu'il ait fourni ou non une garantie hypothécaire ou autre; l'assistance du subrogé tuteur est requise : il doit intervenir dans la quittance, sans quoi le mineur pourrait prétendre plus tard que son débiteur a mal payé et ne s’est pas libéré vis-à-vis de lui. Cette disposition se comprend aisément. Ce recouvrement anticipé des créances est un acte beaucoup plus grave que leur réception régulière; de plus, cette mesure était indispensable sous l'empire de la nouvelle loi belge, le mineur n'ayant plus qu'une hypothèque limitée par son conseil de famille d’après les éventualités normales de la responsabilité tutélaire et dans lesquelles on ne peut pas faire rentrer un événement aussi imprévu que le remboursement d'une créance

avant son échéance.

Castiau 15

moe

La disposition de l’article 61 s'applique à toutes les créances non remboursables au cours de la tutelle, c'est-à-dire aux capitaux non exigibles par leur nature, comme les rentes et les créances à terme, dont le terme est fixé à une époque postérieure à la majorité du pupille : les créances à terme venant à échéance pendant la tutelle pourront donc êlre touchées par le tuteur avant l’échéance sans aucune formalité.

Le tuteur ne peut donc pas recevoir le remboursement de ces capitaux sans l'assistance du subrogé tuteur; mais il peut arriver que ce dernier refuse son assistance sans motif plausible, dans ce cas le tuteur pourra se pourvoir devant le conseil de famille et même, s’il est nécessaire, devant le tribunal afin de vaincre le mauvais vouloir du subrogé tuteur.

Non seulement le tuteur ne peut pas recevoir le remhoursement des capitaux non exigibles sans l'assistance du subrogé tuteur, mais il ne peut pas non plus les employer à son gré, car il fallait assurer la conservation de ces capitaux et l’hypothèque spécialisée au début de la tutelle n’est probablement pas suffisante pour assurer cette conservation; aussi notre article oblige le tuteur à déposer les capitaux non exigibles qu'il a cependant recouvrés à la caisse des dépôts et consignations, et le subrogé tuteur doit surveiller ce versement sous sa responsabilité personnelle.

Toutefois le versement à la caisse des dépôts et consignations ne doit pas avoir lieu si le conseil de famille, que le tuteur doit avoir consulté à ce sujet avant le remboursement, a autorisé le tuteur à faire des capitaux un emploi déterminé par la délibération. Mais l'article 61 est plus large que l’article 57 au sujet du mode d'emploi que le conseil de famille peut autoriser ; tout d’abord, il dit que le conseil de famille peut ordonner que l'emploi soit fait de l’une des façons indiquées dans l’article 55 (la mention de cet article 55 est une

erreur qui provient de ce que dans la rédaction primitive cet article 55 déterminait les différents modes d'emploi autorisés qui sont devenus l'objet de l’article 57 dans la loi), mais il ajoute que le tuteur peut être autorisé à conserver ces capitaux et à les faire valoir; toutefois, dans ce dernier cas, le conseil de famille, aux termes de notre article, peut subordonner son autorisation à la condition que le tuteur fournira une

hypothèque ou un cautionnement.