DU CONTRÔLE DES TUTELLES PAR LA MAGISTRATURE

Pour assurer l'exécution des mesures que la loi belge prescrit relativement à la spécialisation de l'inscription de l’hypothèque du mineur, l’article 63 fait intervenir l'autorité judiciaire. Cet article 63 est la reproduction pure et simple de l’article 2155 du projet de loi élaboré par le gouvernement français en 1850; nous avons mentionné plus haut l'existence de cette disposition en ajoutant qu'elle ne figurait pas dans le projet de loi de la commission de l'assemblée législative.

Cette intervention judiciaire dans la protection des mineurs était indispensable dans la loi belge : il est bien vrai que cette protection est légale dans son essence; mais pour devenir efficace elle a besoin, comme nous l'avons vu dans les chapitres précédents, d’être réglementée par les conseils de famille : les mineurs ont une hypothèque légale sur les biens de leurs tuteurs; mais cette garantie peut être réduite à néant, si le conseil de famille dispense le tuteur de l'ins-

cription de l’hypothèque, ou s’il ordonne de prendre inscrip-

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tion pour une somme insuffisante ou sur une quantité d'immeubles trop faible. De plus, lorsque le tuteur ne possède pas d'immeubles ou qu'il n’en possède que d’insuffisants pour répondre de la totalité de sa gestion, le conseil de famille peut omettre d’avoir recours à la faculté que lui confèrent les articles 55 et 56 aux termes desquels il peut, dans ces deux cas, ordonner le versement des capitaux du mineur à la caisse des dépôts et consignations. Dans le système belge, le plus ou le moins de garantie pour le mineur résultera donc du plus ou du moins de diligence des conseils de famille, et quand bien même ces assemblées apporteraient à l'accomplissement de leurs devoirs imposés par la loi toute leur meilleure volonté, il se pourrait encore que les intérêts des mineurs qui leur fussent confiés soient mal garantis par suite de l'ignorance où le plus souvent ils se trouvent. Il était donc de la plus haute nécessité d'organiser un contrôle : notre article 63 a poursuivi ce but en remettant la surveillance des tutelles aux mains de l’autorité judiciaire.

Pour mettre les tribunaux à même de se prononcer sur les tutelles, 1l fallait que les renseignements qui s’y rapportent fussent consignés dans un document qui serait soumis à leur appréciation.

Aussi l’article 63 charge-t-il le greffier de la justice de paix de tenir, sous sa responsabilité personnelle et sous la surveillance du juge, un état de toutes les tutelles ouvertes dans le canton, et notre article énumère les énonciations que doit contenir cet état. Le greffier doit y indiquer : 1° la date de l'ouverture de la tutelle; 2° les noms, prénoms et demeures des mineurs; 3° les noms, prénoms et demeures des tuteurs et subrogés tuteurs; 4° la date et le résumé des délibérations du conseil de famille relatives à l'hypothèque légale des mineurs; 5° la date des inscriptions qui auront été prises

ou la mention des causes pour lesquelles il n'en aurait pas été requis.

Le greffier puisera ces divers renseignements dans les délibérations des conseils de famille auxquelles il a assisté, et il sera aidé dans cette tâche par le juge de paix. De plus, la loi hypothécaire contient une disposition additionnelle à l’article 79 du code civil, aux termes de laquelle l'officier de l’état civil doit dans les vingt-quatre heures, sous peine d'une amende qui n'excèdera pas 100 francs, donner connaissance de tout acte de décès au juge de paix du canton du domicile du décédé, en lui faisant connaitre autant que possible s’il y a des héritiers mineurs ou absents. Le greffier sera donc, au moyen de cette disposition, mis au courant de l'ouverture de la tutelle.

Mais il est d'autres énonciations que l’état doit contenir, pour lesquelles le greffier éprouvera de grandes difficultés à les rassembler; il en est ainsi pour la mention de la date des inscriptions des hypothèques du mineur ou des causes pour lesquelles il n’en aura pas élé requis; les greffiers, en effet, ne sont pas loujours en position de savoir s’il a été pris des inscriptions et quelle est la date de ces inscriptions; sans doute ils ne peuvent délivrer aucune expédition d’une délibération du conseil de famille, si on ne leur justifie pas, au préalable, qu'il a été pris une inscriplion ou qu'il n’a pu en être pris; mais il peut se faire qu’on ne demande aucune expédition, et alors le greffier pourra se trouver dans l'impossibilité de fournir les mentions exigées par la loi. Aussi une circulaire du ministre des finances du 12 mars 1853 apporte une solution : « Dans le courant du dernier mois de chaque trimestre, le greffier doit communiquer l'état des tutelles, soit en copie, soit en extraits, à chaque conservateur

des hypothèques de l'arrondissement dans lequel sont situés

les immeubles affectés, pour que celui-ci y indique les dates des inscriptions prises. De cette façon il y aura beaucoup de chances pour que le greffier puisse dresser un élat complet ».

D'après une cireulaire du 14 mars 1852, toutes les énonciations relatives à l'élat des tutelles doivent être mentionnées dans un registre spécial dont la tenue est réglementée par cette même circulaire.

La tenue de l'état des tutelles n'est pas la seule obligation que la loi belge de 1851 impose au greffier, le deuxième paragraphe de l'article 68 lui enjoint en outre d'adresser chaque année, dans le courant du mois de décembre, au procureur du roi de son arrondissement : 1° copie entière de l'état pour les lutelles ouvertes dans l'année ; 2° la simple indication, pour les autres, des changements survenus dans l'année courante relativement à l'hypothèque légale, à son inscription ou aux dépôts que l'absence ou l'insuffisance des immeubles auront rendu nécessaires.

Dans le mois de janvier qui suit cet envoi, le procureur du roi doit soumettre cet état au tribunal qui, sur le rapport d'un de ses membres en chambre de conseil, statuera ce que de droit.

Quelles seront donc les décisions que pourra prendre le tribunal saisi ?

C'est là une question fort controversée dans la doctrine et la pratique belges et on ne compte pas moins de quatre systèmes qui ont été proposés pour résoudre la difficulté. Il s'agit en effet d'interpréter les mots « ce que de droit » et personne n'est d'accord sur le sens de ces mots, la jurisprudence ellemême est contradictoire.

Toutefois il est un système que la presqu'unanimité considère comme inacceptable : c'est celui qui consiste à dire que

les tribunaux peuvent procéder par voie réglementaire même

pour l'avenir en indiquant aux juges de paix une ligne de conduite qu'ils seront obligés de suivre. En effet l'article 5 du code civil défend aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire ; de plus les arrêtés nécessaires à l'exécution des lois doivent être faits par le pouvoir exécutif et non pas par le pouvoir judiciaire, et pour qu'il en soit autrement, il aurait fallu une disposition spéciale dans la loi hypothécaire.

Un autre système, qui n'a guère plus de défenseurs que le premier, est celui qui consiste à dire que le rôle des tribunaux consiste simplement à apprécier la tenue matérielle des états de tutelle qui lui sont présentés. Cette opinion est manifestement contraire à l'idée qui a présidé au vote de l'article 63 : on a voulu, en effet, au moyen de cette disposition, établir un contrôle sur les conseils de famille dont la vigilance peut se trouver parfois en défaut, el non pas seulement faire de la magistrature un surveillant du greffier de la justice de paix; à quoi servirait-il, en effet, que le tribunal puisse constater que cet officier ministériel qui a dressé l’état des tutelles l’a fait de façon complète, si cet état n'était pas rédigé pour lui permettre d'apprécier les mesures prises par les conseils de famille : c’est à cette seule condition que les mineurs trouveront une protection efficace dans l'article 63. D'ailleurs Ja jurisprudence ne s’est pas ralliée à cette interprétation et adopte plutôt le troisième système.

Dans ce troisième système, les tribunaux sont investis du pouvoir de donner au juge de paix l'ordre de convoquer les conseils de famille en vue de délibérer à nouveau et d'arriver de celte façon à réformer une délibération antérieure qui paraît mauvaise. Les assemblées de famille convoquées à nouveau pourront prendre une décision nouvelle qui ne fera que

confirmer la première, et alors on se demande lequel des deux

pouvoirs aura l'avantage, ou bien le conseil de famille ou bien Île tribunal ?

Aussi, bien que ce système soit celui qui soit le plus généralement admis par la jurisprudence et les auteurs, nous dirons que, quant à nous, c'est au quatrième que vont toutes nos préférences, car c’est ce système qui protège le mieux les intérêts du mineur. Dans cette opinion, en effet, le pouvoir Judiciaire peut prendre en mains la protection du mineur et réformer lui-même les délibérations du conseil de famille qui pourraient lui paraître contraires à la sauvegarde de cet incapable. Sans doute, on a produit des objections très graves et très sérieuses en disant par exemple qu'il est évident que les auteurs de la loi belge de 1851 n'ont voulu donner aux tribunaux qu'un droit de contrôle sur la tenue des tutelles, sans pour cela leur donner un pouvoir de réformation et que le tuteur pourrait se trouver grevé d'hypothèques sans qu'il eût été entendu ou appelé, ce qui est manifestement contraire à l'article 50; néanmoins, en prenant pour seul guide l'intérêt des mineurs que l'article 63 a voulu protéger en organisant le contrôle Judiciaire, nous ne dissimulerons pas que nous voudrions bien voir notre opinion universellement admise. Peut-êlre celte solulion ne serait-elle pas très légale,

mais elle aurait au moins le mérile d'être équilable.