QUATRIÈME PARTIE

Les projets de réforme français contemporains.

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

Nous avons vu, dans la deuxième partie de notre travail, comment, sous le règne de Louis-Philippe, la réforme bypothécaire au sujet de laquelle s'étaient élaborés de nombreux travaux avait avorté, et comment celle réforme, qui promettait d'être aussi large d'après les projets de loi soumis à l'Assemblée législative et les votes mêmes de celte assemblée, fut réduite à peu de chose dans la loi de 1855, au point de vue de la publicité et de la spécialité des hypothèques légales de la femme mariée et du mineur.

Nous avons vu ensuite, dans la troisième partie, comment un pays voisin du nôtre, la Belgique, qui avait adopté la législation de notre code civil, l'avait modifiée en ce qui concerne le régime hypothécaire et avait tâché de concilier les intérêts des incapables avec les exigences du crédit.

Nous avons fait de cette loi nouvelle une étude assez approfondie en essayant de montrer quelles difficultés elle soulève;

il nous à paru indispensable d'entrer dans des détails nombreux, car les projets actuels de réforme français ont beaucoup de points communs avec la nouvelle législation belge; on peut d'ailleurs dire que, dans leur économie générale, ces projets français sont semblables à la loi hypothécaire belge dont ils ne diffèrent que par des points de détail. Nous nous réfèrerons donc bien souvent à la législation belge afin d'éviter des répétitions.

La question de la réforme hypothécaire ne devait plus se poser sous l'Empire : la loi de 1855 était considérée comme tout ce qui pouvait être fait dans le sens de la publicité et de la spécialité.

Mais, dès la chute de l'Empire, la question de celte réforme fut remise à l'ordre du jour et bientôt prirent naissance de nombreuses propositions de loi, si bien que les pouvoirs publics eux-mêmes devaient prendre l'initiative de proposer au parlement une refonte complète de notre système hypothécaire.

Vers l'année 1889, en effet, ie garde des sceaux fit procéder à un {ravail à la chancellerie, d'où devait beaucoup plus tard sortir le projet de loi déposé par M. Darlan, ministre de la justice, sur le bureau du Sénat, le 27 octobre 18906.

On pourrait s'étonner à juste titre de la longue durée de ce travail; mais l'exposé des motifs lui-même qui précède ce projet de loi nous en donne les raisons. Le ministre de la justice, en effet, après nous avoir dit qu'il s'était particulièrement inspiré des idées émises dans le rapport fait par M. de Vatimesnil, représentant du peuple, au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi présenté en 1850 par le gouvernement sur les privilèges et hypothèques, ajoute quil a mis à profit le remarquable travail dans lequel la

grande commission extra-parlementaire du cadastre instituée

auprès du ministre des finances à consigné les résultals des éludes approfondies auxquelles elle s'est livrée.

Cette commission extra-parlementaire du cadastre avait été instituée par M. Rouvier, alors ministre des finances, par un décret en date du 30 mai 1891, Sa mission élait de rechercher si le moment était venu d'introduire en France le système des livres fonciers, c'est-à-dire de substituer à la publicité personnelle qui existe à l'heure actuelle chez nous, la publicité réelle.

Pour faciliter les travaux de celte commission, le ministre élabora un projet de programme dans lequel figuraient un grand nombre de questions dont il demandait Ja solution et au nombre desquelles se trouvait celle de savoir s'il serait bon d'appliquer le régime de la publicité aux hypothéques légales.

Le gouvernement atlendit donc que la commission extraparlementaire du cadastre eût résolu la question pour déposer son projet de loi : sans doute il n'altendit pas qu'elle eût terminé complétement ses lravaux puisque ceux-ci ne prirent fin qu'en 1905, mais déjà en 1896 ces votes importants avaient eu lieu, et le systéme auquel elle devait s'arrêter était arrêté dans ses grandes lignes.

Bien que le projet de loi du gouvernement ait inspiré, comme le dit le ministre de la justice, des travaux de cette commission, il n'en est pas moins vraique l'avant-projet qu'elle vota en 1905 est plus complet que celui du gouvernement et en diffère par beaucoup de points.

Nous nous proposons donc d'étudier tout d'abord ce dernier projet; nous verrons ensuite le projet Darlan, et nous montrerons en quoi ce dernier diffère du premier et en quoi, à notre avis, il lui inférieur.

Tel est le but de cette dernière partie de notre travail.

HO