MENTAIRE DU CADASTRE

Nous avons dit comment la commission extra-parlementaire du cadastre, qui fut instituée au ministère des finances pour étudier la question de l'établissement des Livres Fonciers en France, fut amenée à s'occuper de la réforme hypothécaire; et ici nous sommes obligé, pour une plus facile compréhension de nos explications postérieures, de dire de quelle façon elle procéda et quel mode de travail elle adopta.

Le problème posé à la commission par M. Rouvier était fort complexe, et nombreux étaient les points sur lesquels elle aurait à discuter par la suite. Aussi dès sa première séance elle se divisa le travail en le répartissant entre (rois grandes sous-commissions.

La première fut dite sous commission {echnique : son rôle consistait à rechercher comment et par quels moyens on déterminerait physiquement la propriété immobilière, elle devait donc se cantonner dans l'étude du cadastre: il s’agissait de savoir tout d’abord si ce cadastre, qui n’était et n'est encore qu'un instrument fiscal, serait suffisant pour servir à la consolidation des droits immobiliers au moyen de livres fonciers où seraient immatriculés tous les immeubles avec inscription successive de tous les droits réels et des changements divers qui pourraient revenir les affecter par la suite ; si ce cadastre était jugé insuffisant par la sous-commission,

cette dernière devait alors rechercher dans quel sens on

devrait le réformer pour Le rendre apte à rendre les services qu'on allait exiger de lui, comment serait faite cette réfection et qui serait ensuite chargé de veiller à la mise au courant des registres et des plans au fur et à mesure des changements survenus dans l'assiette physique de la propriété.

La seconde fut dite sous-commission juridique: elle devait étudier quant à elle la détermination juridique de la propriété immobilière, autrement dit elle devait résoudre la question de savoir si le cadastre pourrait servir de base à la publicité, l'inscription étant prise selon les indications cadastrales et si cette inscription qui serait faite sur des registres il fallait ensuite déterminer pour quels droits cette inscription

spéciaux dits livres fonciers pourrait servir de titre; vaudrait titre, et si tous les droits réels immobiliers devraient être soumis à cette formalité pour être valables.

Quant à la troisième sous-commission, dite sous-commission des voies et moyens, elle devait s'occuper du côté financier de la réforme projetée.

La sous-commission juridique, avons-nous dit, avait à déterminer quels étaient les droits réels immobiliers qui devraient êlre inscrits sur les livres fonciers. Elle n'avait pas à discuter sur le droit réel d'hypothèque : sans aucun doute, ce droit, qui, dans le système du code civil, a besoin d’être rendu public pour être efficace, devait être inscrit sur les livres fonciers ; mais, pour elle, se posait une question bien autrement grave : laisserait-on subsister notre régime actuel de publicité hypothécaire qui, comme chacun le sait, est loin d’être complet et allait-on permettre à des droits réels immobiliers de demeurer clandestins? C'était là toute la question de la réforme hypothécaire. La sous-commission juridique ne recula pas devant cette tâche malgré l'opposition de certains

de ses membres.

Après avoir voté les principes essentiels concernant cette réforme, elle s’en remit à un comité spécial recruté dans son sein, dit comité de rédaction et d'études, du soin de faire une étude plus approfondie et de lui présenter un rapport sur le résultat de cette étude et un avant-projet.

Ce comité divisa les questions et, en ce qui concerne les hypothèques légales de la femme mariée et du mineur, ce fut M. Challamel qui fut chargé de présenter le rapport. Ce rapport et l’avant-projet furent déposés sur le bureau de la sous-commission juridique le 24 novembre 1892.

Cet avant-projet fut voté avec quelques modifications par la sous-commission.

Après avoir voté de cette façon différents avant-projets, la sous-commission jugea utile de procéder à un travail de coordination ; elle en chargea le comité de rédaction et d'études, à qui elle donna alors le titre de comité de révision.

Ce fut encore M. Challamel qui, au nom de ce nouveau comité, présenta, le 21 décembre 1899, à la sous-commission juridique un rapport général sur les privilèges et hvpothèques suivi d'un avant-projet.

Ce fut cet avant-projet qui fut présenté à la commission plénière le 24 novembre 1904, après avoir été voté par la sous-commission juridique, et qui forma avec l’avant-projet sur l'institution des livres fonciers le résultat de l’ensemble des travaux de la sous-commission juridique.

Ces deux avant-projets furent votés, en 1905, par la commission plénière avec ceux émanant des deux autres souscommissions.

Nous n’aurons, bien entendu, à nous occuper ici que des travaux de la sous-commission juridique et encore seulement

en ce qu'ils intéressent la question des hypothèques légales.

SECTION PREMIÈRE

CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

Un fait très important à remarquer est que la commission du cadastre n'avait pas à s'occuper de la protection des incapables; elle n'avait qu'à rechercher les moyens de concilier cette protection avec la nécessité d'assurer aux tiers toute sécurité en élaborant un régime hypothécaire où toutes les charges sans exception qui pèsent sur la propriété seraient rendues publiques, tout en respectant les droits des incapables.

Elle n’avait pas à chercher les sûrelés assurant la conservation de ces droits autre part que dans l'institution de l’hypothèque légale, elle n'avait pas à faire une refonte de loi de la tutelle et du mariage pour donner à la femme mariée et au mineur un autre moyen de protection que celui qui résulte de l’hypothèque qui leur est accordée par le code civil. Son seul rôle consistait donc à formuler un projet dans lequel cette hypothèque serait réformée, de telle sorte qu'elle ne serait plus une gêne pour le crédit, mais où elle n'en con- {inuerait pas moins à être la base fondamentale de la protection due aux incapables.

La commission du cadastre adopta donc le principe que toutes les hypothèques, même légales, devaient être publiques et spéciales. Le système auquel elle s'arrêta pour assurer cette publicité et cette spécialité est analogue à celui de la loi belge de 1851. Cependant il existe des différences que

nous allons signaler.

SECTION II