DE L'HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA FEMME MARIÉE
La sous-commission juridique aborda l'étude des hypothèques légales dans sa séance du 9 juillet 1891.
Après avoir entendu un savant exposé de M. le professeur Bufnoir, qui lui démontra combien était funeste au crédit l'existence de ces hypothèques et combien peu elles assuraient la sécurité des incapables, elle vota les deux principes suivants :
« [Il y a lieu de soumettre l'hypothèque de la femme mariée, du mineur et de l’interdit au droit commun de la spécialité ».
« [l y a lieu de soumettre l'hypothèque de la femme mariée, du mineur et de l’interdit au droit commun de la publicité ».
Quant aux moyens destinés à assurer cette spécialité et celte publicité, elle admit que pour les apports matrimoniaux la spécialisation serait faite par le contrat de mariage, que pour les droits naissant au profit de la femme au cours du mariage elle serait faite par le notaire au cas où ce serait un acte notariè qui donnerait naissance à ce droit, par l'autorité judiciaire dans les autres cas. Elle chargea les notaires et les greffiers du soin de publier l'hypothèque légale.
Après avoir admis ces principes elle renvoya l'étude de la question au comité de rédaction en le chargeant de lui rapporter un projet.
Voyons maintenant quelles furent les décisions définitives
de la commission du cadastre.
1° Nature de l'hypothèque de la femme. — Nous avons vu que la loi belge laisse subsister un doute au sujet de la nature de cette hypothèque et que par suite de l'introduction des mots « la femme pourra stipuler une hypothèque » des
ie —
auteurs en avaient conclu que cette hypothèque était purement conventionnelle.
Dans l'avant-projet de la commission du cadastre le doute nest plus permis; en effet, l'article 19 pose un principe en disant : « Les droits et les créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : 1° ceux des femmes mariées... ». L'hypothèque de la femme est donc bien une hypothèque légale.
2° Des créances garanties par l'hypothèque spécialisée dans le contrat mariage. — L'article 64 de la loi belge de 1851 dit que la femme aura une hypothèque spéciale sur les biens qui sont affectés par le contrat de mariage, pour sûreté de sa dot et de ses conventions matrimoniales et qu’elle pourra égaleslipuler dans son centrat de mariage une hypothèque spéciale pour garantie des reprises de toute nature, même conditionnelles ou éventuelles qu'elle pourra avoir à exercer contre son mari.
L'article 20 de l'avant-projet de la commission du cadastre est moins explicite, il est ainsi conçu : « Tout contrat de mariage doit énoncer, d’après la déclaration faite par la future épouse, s’il y a lieu d'inscrire dès à présent son hypothèque légale, à concurrence de quelle somme, pour quelles causes et sur quels immeubles ».
Cet article ne détermine donc pas pour quelles créances la future épouse pourra faire la spécialisation dans son contrat de mariage.
Nul doute qu’elle puisse le faire pour les créances résultant de sa dot et de ses conventions matrimoniales. Mais peut-on donner la même solution pour ses reprises ?
Nous avons dit que, d’après nous, le mot « reprises », qui figure dans l’article 64 de la loi belge de 1851, ne devait
Casliau 16
s'entendre que dans le sens de conventions matrimoniales éventuelles et conditionnelles et qu'on ne pouvait pas faire rentrer dans ce terme les créances naissant pour la femme au cours du mariage, telles que celles résultant de l’aliénation de ses propres, d'une ouverture de succession à son profit ou de l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari.
Devons-nous donner la même solution en ce qui concerne l'avant-projet de la commission du cadastre ?
Nous pouvons conclure de l’étude des discussions au sein de la sous-commission, que la femme peut spécialiser dans son contrat de mariage les créances qui pourront résulter de ses reprises et, de plus, qu'il ne faut pas donner au mot reprises le sens restreint que nous lui avons attribué quand nous avons étudié la loi belge.
En effet M. Challamel, dans son rapport, nous dit que l’inscription faite dans la huitaine du contrat produira effet à sa dale tant pour les créances résultant des conventions matrimoniales que pour les créances futures ; et auparavant, à la séance du 16 juillet 1891 de la sous-commission juridique, il déclarait : « Lorsque les époux ont quelque fortune ou lorsqu'ils peuvent en attendre par voie de succession, presque toujours le mariage est précédé d'un contrat. En ce cas la future épouse, assistée de ses parents, stipulera dans le contrat lui-même pour quelles sommes et sur quels immeubles l'inscription sera prise en garantie de la dot et des conventions matrimoniales. Elle pourra également stipuler une hypothèque spéciale pour sûreté des reprises de toute nature, même conditionnelles ou éventuelles, qu'elle pourra avoir à exercer contre son mari. » Ainsi, dans la pensée de M. Challamel et par conséquent de la commission du cadastre qui a
suivi son rapport, la femme, outre qu'elle peut spécialiser
son hypothèque dans le contrat de mariage pour sûreté de sa dot et de ses conventions matrimoniales, peut encore le faire pour ses reprises: il faut entendre ce terme dans un sens étendu, puisque la commission a admis que quand bien même la femme n'aurait pas de fortune elle pourrait néanmoins spécialiser son hypothèque par contrat de mariage si elle en attend une au cours du mariage.
Cette solution est d'autant plus bizarre que si la femme n'a pas eu la précaution de stipuler son hypothèque dans son contrat de mariage, elle ne pourra plus le faire au cours du mariage que lorsque les droits donnant ouverture à ses reprises seront nés. C’est ce qui résulte de l’article 22 qui est ainsi Conçu :
« Au cours du mariage et nonobstant convention contraire, la femme peut, sans aucune autorisalion, requérir inscription savolns 1), ; 2° à raison des successions qui lui sont échues ou des donations qui lui sont faites à compter de l'ouverture des successions ou du jour que les donations ont eu leur effet; 3° pour l'indemnité des dettes qu’elle à contractées avec son mari et pour le remploi de ses propres aliénés à compter du jour de l'obligation ou de la vente ».
Sans doute ce système est très protecteur des intérêts de la femme : il était à craindre, en effet, que celle-ci, obligée d'attendre la naissance de ses droits pour veiller à leur conservation, eût craint de déplaire à son mari en prenant les mesures de protection que la loi lui permet d'employer. Mais ilest très rigoureux pour le mari qui verra diminuer son crédit par suite de l'inscription d'hypothèques qui, peut-être, n'auront jamais d'objet. De plus, il consacre une aggravation de la législation du code civil que, dans l'intérêt du mari, il
aurait peut-être été bon d'éviter.
3° Spécialisation de l'hypothèque de la femine mariée dans le contrat de mariage. — Gomme dans la loi belge de 1851, la femme à une hypothèque qui est en même temps générale et spéciale : elle est générale quant à son titre, mais elle est spéciale quant à son inscription. En soi, cette hypothèque a pour objet tous les immeubles du mari présents et futurs et garantit toutes Les créances que la femme peut avoir contre son mari; l'artiele 19 en effet de l'avant-projet ne fait pas de distinetion et dit : « Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : 1° ceux des femmes mariées sr les biens de leur mari... » Mais cette hypothèque sera sans effet tant qu'elle n'aura pas été préalablement déterminée quant à son chiffre et quant aux immeubles qui en seront chargés et c'est IX la condition essentielle qu'exprime l'artiele 20 : « Tout contrat de mariage doit énoncer, d'après la déclaration faite par la future épouse, s'il y a lieu d'inscrire dès à présent son hypothèque légale, à concurrence de quelles sommes, pour quelles causes et sur quels immeubles ».
L'avant-projet de Là commission du cadastre est jusqu'ici conforme à la loi belge.
Mais il en diffère sur un point très important.
Nous avons dit que la loi belge laissait à la femme le soin de slipuler elle-mème son hypothèque légale sans que personne ne soit chargé de l’avertir de quelle nécessité est pour elle là double spécialisation de son hypothèque dans le contrat réglant les conventions matrimoniales. La commission du cadastre à été frappée du grand danger qu'offrait ce système pour la femme. Elle à voulu entourer la femme d'une plus grande protection. Aussi l’article 20 in fine de de l'avant-projet oblige le notaire qui rédige le contrat de mariage d'interpeller la femme sur le point de savoir si elle
veut inscrire son hypothèque : si elle déclare qu'elle n'en
veut rien faire, la responsabilité du notaire ne sera dégagée qu'en mentionnant dans l'acte celte réponse négative; comme sanction de celte obligation, l'article 39 punit le notaire qui aura omis de mentionner l'interpellation dont il est tenu d'une amende de 100 francs et il ajoute : « sans préjudice de tous dommages-intérêts envers les parties ».
Avec ce système, on est donc certain que ce n’est pas l’effet d'un pur oubli si l’hypothèque de la femme n'a pas été spécialisée dans son contrat de mariage: s'il en est ainsi, c'est que la femme et les parents qui l’assistent l'ont voulu de
celte façon.
4° Publicité de l’hypothèque spécialisée dans le contrat de mariage. — L'hypothèque de la femme ne peut avoir d'effet que par son inscriplion et nous avons vu combien était imprudente la loi belge en chargeant de celle inscription le mari lui-même ou, à son défaut, la femme. Nous avons dit aussi que la loi belge n'édictait pas de sanction contre le mari négligent et que celte absence de répression était d’autant plus grave que certains auteurs belges n'admettent pas que les personnes autorisées par les articles 69 et 70 à requérire inscriplion au cours du mariage puissent concourir à la publicité de l’hypothèque de la femme spécialisée dans le contrat de mariage.
L'avant-projet de la commission du cadastre se montre beaucoup plus prévoyant et il contient à ce point de vue des solutions excellentes qui, à la vérité, ont été empruntées dans leur esprit général au projet qu'élabora en 1850 la commission de l’Assemblée législative.
L'article 20 nous dit en effet : « L'inscription est prise dans la huitaine du contrat, même avant l'enregistrement, à
la diligence du notaire qui l’a rédigé ».
Dans sa séance du 16 juillet 1891, la sous-commission juridique avait jugé qu'on ne pouvait pas laisser aux parties intéressées le soin de prendre inseriplion ; le mari lui paraissait suspect et elle craignait la négligence de la femme ou que celle-ci ne ft retenue par un sentiment de déférence envers son mari: dès lors, elle voulut faire appel à un officier publie auquel personne ne saurait mauvais gre d'avoir rempli un devoir et, pour l'hypothèse qui nous oeeupe, elle choisit le notaire rédacteur du contrat de mariage,
Le comité de rédaction et d'études décida done que l'inscriplion serait prise par le notaire dans la huitaine de la réceplion du contrat même avant l'enregistrement,
Pour justifier cette solution, M, Challamel disait, dans son rapport, que, selon le vœu de la loi, l'inscription que le notaire est chargé de requérir doit être réalisée dans le plus bref délai possible, ear chaque journée qui s'écoule risque de compromettre, peut-être à tout Jamais, les intérêts de la femme, Dès lors, un délai de huitaine 4 paru sufisant pour la transmission des pièces au bureau des hypothèques, à la condition toutefois que liascription pat être operée avant l'enregistrement par dérogation à l'artiele AL de la loi du 22 frimaire an VII.
Cette disposition ne devait pas être admise sans difficulté.
On admit facilement que le notaire serait charge de requéne l'inseription, bien qu'on ait fait remarquer avec raison qu'aujourd'hui les notaires qui prennent des hypothèques le font en vertu d'un mandat spécial de là part de leurs clients el non pas d'une obligation légale qui augmenterait leur responsabilité déjà si lourde.
Mais où il y eut débat, ce fut sur la question du délai et sut celle de l'inseription avant l'enregistrement du contrat de mariage, Néanmoins, ce fut la solution préconisée par le
comilé de rédaction et d’études qui finit par prévaloir, en
dépit de toutes les objections soulevées contre elle, La comsas , En A ue : PRIX
mission n eut égard qu'à la sécurité des intérêts de la femme
mariée.
5° Du fondement de l’hypothèque légale de la femme mariée spécialisée au cours du mariage, des créances qu'elle garantit et des cas dans lesquels peut se faire cette spécialisation. — Nous avons dit, en étudiant la loi belge, quel était le fondement de l'hypothèque spécialisée au cours du mariage: la femme peut avoir besoin d'une inscription supplémentaire si, par exemple, elle n’a pas été prévoyante lors de la rédaction de son contrat de mariage soit en s'abstenant de prendre inscription, soit en se contentant de garanties insuffisantes ou si des droits nouveaux donnant droit à une créance contre son mari adviennent à la femme durant leur union. Il fallait sauvegarder ces intérêts.
La loi belge permet à la femme de requérir inscription pour garantie des droits résultant de son contrat de mariage en vue desquels ou bien l’hypothèque n'a pas été spécialisée ou bien l'hypothèque légale est insuffisante et pour garantie des droits nouveaux nés pendant le mariage au profit de la femme; pour les droits résultant de son contrat de mariage, la femme peut requérir inseriplion quand bon lui semble, pour les autres droitselle est obligée d'attendre leur naissance.
L'avant-projet de la commission du cadastre contient la même disposition, son article 22 est en effet ainsi conçu :
« Au cours du mariage, el nonobstant convention contraire, la femme peut, sans aucune autorisation, requérir inscription, Savoir :
1° À raison de sa dot et de ses conventions matrimoniales
à compter du jour du mariage;
2% À raison des successions qui lui sont échues ou des donations qui lui sont faites à compter de l'ouverture des successions ou du jour que les donations ont eu leur effet.
3° Pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari et pour le remploi de ses propres aliénés, à compter du jour de l'obligation ou de la vente ».
Les créances qui peuvent être ainsi garanties par l'hypothèque spécialisée au cours du mariage sont donc les mêmes que dans la loi belge.
Cependant l’avant-projet contient une restriction au droit de la femme de prendre l'hypothèque au cours du mariage, qui est très dangereuse pour cetle dernière et que nous n'avons pas rencontrée en Belgique.
L'article 23 de l’avant-projet nous dit en effet :
« Lorsque, en vertu de l'article 21 $ 1*, l'hypothèque légale a été restreinte à certains immeubles par le contrat de mariage, la femme ne peut prendre d'inscription supplémentaire que si les immeubles grevés ont subi un dépérissement notable ou si l'inscription a cessé d'avoir effet à son profit, notamment par suite d'une renonciation qu'elle aurait consentie. En ce cas, la nouvelle inscription ne peut être prise qu'avec le consentement du mari, ou en vertu d'une autorisation de la chambre du conseil, dans les formes prévues à l’article 27 ci-dessous ».
Voilà donc un très grave danger qui menace la femme : Si elle a eu la précaution de spécialiser son hypothèque dans le contrat de mariage et si elle a déterminé les immeubles sur lesquels cette inscription portera, elle sera privée du droit de requérir une inscription supplémentaire pendant son mariage. Cette solution serait très compréhensible si cette prohibition élait limitée à la conservation des droits résultant du contrat
de mariage; la femme ou ses conseils n'avaient qu'à se mon-
[Re]
trer plus circonspects et à évaluer à leur juste valeur ces droits qui sont alors connus : si ces droits ne sont pas suffisamment garantis, la femme ne peut s'en prendre qu'à elle-même, mais il n'en va plus de même pour les causes de recours qui peuvent naître au profit de la femme durant le mariage. Pour ces sortes de créances, la commission du cadastre aurait dû admettre que, même si la femme a déterminé dans son contrat de mariage les immeubles du mari soumis à son hypothèque, elle n’en conservera pas moins le droit de s'inscrire pour garantie de ces droits : cela serait équitable, car, en bonne logique, la femme, au moment de son mariage, ne peut savoir quelles successions elle recueillera, quelles donations lui seront faites, quelles dettes elle contractera avec son mari, lesquels de ses propres seront aliénés, et par conséquent elle ignore quel est le montant de ces créances.
Toutefois, si la femme peut limiter le nombre des immeubles sur lesquels elle pourra prendre inscription, elle ne peut pas limiter par avance dans son contrat de mariage l'étendue, quant au chiffre, des créances qu'elle pourra garantir au moyen de son hypothèque.
Si donc la femme a limité le nombre des immeubles sur lesquels elle pourra s'inscrire, elle pourra néanmoins augmenter le chiffre du montant de l'inscription sur ces immeubles; si ceux-ci sont affectés à la garantie de créances n’absorbant pas toute leur valeur; il n'y à de limité que la spécialisation quant au gage. Mais il n'en est pas moins vrai que, si la femme n’a pas eu la précaution d'exiger un gage dépassant de beaucoup en valeur celle de ses créances, elle pourra se trouver un jour sans garantie. Cette disposition est défectueuse à un double point de vue : d’abord pour le mari qui verra une portion énorme de ses immeubles affectée à la garantie de créances futures et ensuite pour la femme dont les intérêts
sont gravement compromis dans leur conservation.
6° De la spécialisation et de la publicité de l’hypothèque requise au cours du mariage. — Nous avons vu que, dans la loi belge, c'est le président du tribunal civil qui doit faire cette spécialisation.
La commission du cadastre adopta une solulion différente, qui est beaucoup plus protectrice des intérêts de la femme.
En effet, dans sa séance du 16 juillet 1891, la sous-commission Juridique adopta les deux principes suivants : dans le cas où ce droit de recours de la femme contre son mari naîtra d'un tout autre fait que d’un acte notarié, la femme, pour s'inscrire, devra faire procéder à la spécialisation par l'autorité judiciaire.
Le premier principe devait subsister, mais le second allait bientôt disparaitre.
La nécessité de l’autorisation judiciaire parut en effet inutile au comité de rédaction et d’études, et voici ce que dit à ce sujet M. Challamel dans son rapport :
« A la réflexion, il nous a paru que cet appareil judiciaire serait ici hors de saison. De deux choses l’une : ou le mari sera mis eu cause, et qui ne sait que la femme ne reculera devant un pareil éclal, ou la femme sera seule entendue par le tribunal, et dans ce cas la décision rendue n'aura que l'apparence d'un jugement, puisque les magistrats n'auront eu pour s éclairer que les affirmations produites par la demanderesse.
» Dès lors, ne vaut il pas mieux dispenser la femme de toute autorisation? Est-ce bien sérieusement que l’on allèguerait la crainte d'inscriptions trop nombreuses ou d'un chiffre trop élevé, privant le mari de tout crédit? Il est bien plus à craindre, au contraire, que la femme n’use pas assez souvent de la garantie que la loi met à sa disposition, et que par
faiblesse ou par ignorance des affaires elle se laisse ruiner
UT
presque sans le savoir, comme il arrive si fréquemment aujourd’hui »,
On ne conserva l'autorisation de justice que pour le cas où la spécialisation est requise non pas par la femme elle-même,
mais par ses parents ou alliés ou enfin par ses créanciers.
Ainsi donc, au point de vue de la spécialisation et de la publicité de l'hypothèque légale de la femme mariée, au cours du mariage il faut distinguer deux cas : 1° Il y a eu un acte notarié; 2° il n’y a pas eu d’acte notarié.
1° 1! y a eu un acte notarié. — Dans ce cas, c'est l'article 24 qui trouve son application; il est ainsi conçu :
« S'il est rédigé un acte nolarié qui constate aliénation ou acquisition par Ja femme, attribution à son profit, par voie de partage ou autrement, de biens mobiliers ou immobiliers, quittance de deniers propres, obligation ou renonciation à un droit dans l'intérêt du mari, même au profit d’un tiers, le notaire doit interpeller la femme de déclarer si elle entend que son hypothèque soit inscrite pour la garantie des droits qui peuvent en résulter, sur quels immeubles et pour quelles sommes.
» En cas d’affirmative, l'inscription est prise à la diligence du notaire, dans la huitaine de l'acte avant l'enregistrement, même quand l'acte est sujet à l'homologation de justice, sauf aux intéressés à la faire rayer ou modifier, s'il y à lieu, en conformité du jugement d'homologation ».
Cet article 24 est inspiré de l'article 2145 du projet élaboré par la commission de l'assemblée législative de 1850; s'il n'en reproduit pas les termes, il est au moins conforme à son esprit.
La commission du cadastre a pensé qu'il serait bon d’asso-
cier les notaires aux mesures de protection édiclées en faveur
de la femme: nous avons vu comment elle régla celle intervention du notaire lors de la rédaction du contrat de mariage, Cette association du molaire devient encore plus nécessaire quand la femme est soumise à l'autorité maritale : il est bon qu'alors elle soit éelairée par le notaire qui lui fera voir l'utilité de l'inseriplion de son hypothèque,
Ce meyen de proleelion avait paru si ellience au comilé de rédaction et d'études, qu'il s'était demandé un instant S'il ne conviendrait pas de décider que certains aeles importants concernant la femme devraient êlre faits par devant notaire. De cette façon, on aurait élargi le cerele d'applicalion de celle disposition prèvoyante. Toutefois, le comité ne voulut pas édieler cette mesure qui aurail aggravé la condition d'incapacité de la femme et qui l'aurait le plus souvent chargée de frais inutiles.
Chaque fois done que les époux passeront devant notaire un acle d'où résulle une cause de eréance de la femme contre son mari, ce notaire devra demander à la femme si elle entend inscrire son hypothèque, pour quelles sommes et sur quels immeubles.
La loi veut que celte interpellation soit faite : aussi exige-telle qu'il en soit fait mention dans l'acte, ainsi que de la réponse faite par la femme à ce sujet : si le notaire omet cette mention, a sanetion est la mème que pour son absence dans le contrat de mariage, e'esl-à-dire 100 franes d'amende, sans préjudice de ous dommages-intérèls envers les parties (art. 39).
Ni la femme entend inscrire son hypothèque, e’est le notaire qui devra prendre inscription dans là buitaine du jour du contrat, mème avant l'enregistrement : e’est la mème solution que pour l'hypothèque spécialisée dans le contrat de ma-
rage.
2 I n'y a pas eu d'acte notarié. — La femme doit alors veiller elle-même au soin de sauvegarder ses intérêts. Toutefois l’avant-projet permet alors à certaines autres personnes de requérir inscription; la commission du cadastre a craint que la femme ne se rendit pas compte par elle-même de l'importance de l'inscription de son hypothèque.
Quand c'est la femme qui requiert elle-même l'inscription de son hypothèque, elle le fait, comme nous l'avons vu, sans aucune autorisation; elle désigne elle-même les immeubles qu'elle veut voir grevés et les sommes à garantir, quitte à son mari de demander ensuite la radiation ou la réduction, si l'inscription n’est pas fondée ou est excessive.
Quelles sont les personnes qui peuvent requérir inscription en ses lieu et place?
Nous avons vu que la loi belge accorde ce droit au mari, aux parents et alliés de la femme et du mari jusqu'au troisième degré inclusivement, au juge de paix du domicile conjugal et au procureur du roi près le tribunal de première instance, et que l'exercice de ce droit est soumis, pour les parents et alliés, à l'autorisation préalable du président du tribunal, qui déterminera les immeubles sur lesquels l'inscription sera prise et pour quelles sommes.
L'avant-projet contient des décisions différentes :
Article 25 : « Dans tous les cas où la femme a le droit de requérir inscription de son hypothèque, le même droit appartient au mari. Les parents et alliés des époux en ligne directe et en ligne collatérale au degré de frère ou sœur, et d'oncle ou tante, peuvent aussi requérir inscription, mais seulement en vertu d’une ordonnance rendue sur simple requête par le président du tribunal civil du domicile du mari. Cette ordonnance doit énoncer pour quelles causes l'inscription est prise,
pour quelle somme et sur quels immeubles. Le même droit
appartient aux créanciers de la femme, en vertu d'un jugement rendu par la chambre du conseil, lorsque sa dot est mise en péril ou qu'il y a lieu de craindre pour le recouvrement des droits et reprises qui pourraient actuellement faire l'objet d’une inscription ».
Comme dans la loi belge, le mari pourra requérir inscription sans aucune autorisatiou.
Au contraire, les parents et alliés des époux auront besoin de l'autorisation du président du (ribunal qui spécialisera l'hypothèque de la femme qu'il s'agit d'inscrire; ici la commission a maintenu la nécessité de l'autorisation, car l'intervention de la famille peut être indiscrète : il faut alors que la justice vérifie le bien fondé de la requête à fin d'inscription.
L'avant-projet permet aux créanciers de la femme de requérir inscription de son hypothèque, ce que ne fait pas la loi belge; mais il limite les cas dans lesquels ils peuvent le faire : ils devront prouver que les droits et les reprises qui appartiennent à la femme sont en péril; de plus, ce n’est plus par simple requête au président du tribunal qu'ils pourront agir : ils devront obtenir un jugement de la chambre du conseil après avoir mis le mari en cause. La commission a ainsi limité le droit des créanciers, de peur que leur intervention ne crée parfois des dissentiments graves entre les époux.
Enfin, contrairement à ce que décide le législateur belge, la commission n'a pas jugé utile de confier le soin de prendre inscription au juge de paix ou au procureur du roi :elle s’est inspirée du précédent de 1808, époque à laquelle le garde des sceaux de France a dù rappeler à ses parquets qu'ils devaient agir avec beaucoup de prudence dans leur rôle de surveillants des mesures prises en faveur de la femme.
La commission a pensé que l'intervention du ministère
public serait ici néfaste et qu'elle aurait plus d'inconvénients que d'avantages.
T° De la réduction de l’'hypothèque légale de la femme mariée. — L'article 27 nous dit que lorsque les inscriptions prises sont manifestement excessives, la restriction ou la réduction peut en être ordonnée par le tribunal, statuant en la chambre du conseil.
Cetle disposition que l'on retrouve, mais un peu différente, dans la loi belge est le correctif de la faculté laissée à la femme d'évaluer à son gré le montant des créances qu'elle entend garantir par l'inscription.
Nous avons dit que dans la loi belge la réduction ne peut être demandée que pour l'inscription au cours du mariage : il semble bien ici, au contraire, qu’elle peut l'être même pour l'inscription prise en vertu du contrat de mariage.
Comme en Belgique, la réduction peut avoir pour objet les immeubles grevés et les sommes à garanties, c'est là ce qu’'indique l'emploi des deux mots : réduction et restriction.
De plus, la réduction peut être totale et comporter radiation de toute l'inscription si celle-ci a été prise pour garantie d'une créance inexistante.
Mais, pour plus de sécurité, la loi belge exige que le tribunal, appelé à statuer sur la réduction, entende l'avis de trois parents ou trois amis de la femme; sans doute, cet avis n'est pas obligatoire, mais il n’en est pas moins vrai que l'autorité judiciaire pourra, de cette façon, être avertie sur l'opportunité de la réduction. L’avant-projet ne contient pas cette
mesure de prévoyance.
8 Du remplacement de l’hypothèque légale de la femme mariée par un nantissement. — C'est là une innovation excel-
lente que l’on ne trouve pas dans la loi belge : le mari, s'il
possède une fortune mobilière, pourra reporter sur celle-ci la charge qui pèse sur ses immeubles.
C'est l’article 26 qui régit celte matière ; il est ainsi conçu : « À défaut de stipulation particulière dans le contrat de mariage, l'hypothèque légale peut toujours être remplacée du consentement de la femme constalé dans un acte notarié par un nantissement égal au montant de l'inscription et constitué en espèces, rentes ou créances sur l'Etat français, actions, obligations ou parts d'intérêts sur lesquelles la Banque de France consent des avances. Le nantissement est effectué entre les mains du notaire à charge par lui de remettre dans le délai de quinzaine, à la caisse des dépôts et consignations ou à son préposé, les fonds et titres au porteur avec mention spéciale d'affectation au profit de la femme et d'opérer le transfert en garantie des valeurs nominatives ».
La sous-commission juridique avait admis, en 1891, la possibilité du remplacement de l’hypothèque légale par un cautionnement, mais en ce qui concerne seulement le tuteur; elle n'avait pas pris de disposition semblable en faveur du mari.
Ce ne fut que lorsque le projet revint pour la deuxième fois en délibération, c’est-à-dire en 1900, que la question se posa. Elle se greffa incidemment sur celle de la réduction de l'inscription de l'hypothèque légale de la femme et on demanda que le tribunal saisi de la demande en réduction eût la possibilité de substituer à l'hypothèque légale un cautionnement purement mobilier. Puis M. Fabre exprima l'avis que le cautionnement devrait pouvoir se substituer dans tous les cas à l'hypothèque légale, soit en vertu d’une stipulation du contrat de mariage, soit au cours du mariage, du consentement des époux, soit enfin par décision de justice.
La sous-commission juridique se montra favorable à cette idée; de là le vote de l’article 26.
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Mais au sujet de cet article se posent différentes questions qu'il nous faut étudier.
Quand peut se faire cette substitution ?
Elle peut se faire soit dans le contrat de mariage, soit après le contrat.
Quand elle est faite par contrat de mariage, les parties peuvent en régler les conditions comme bon leur semble.
Mais quand elle est faite au cours du mariage, on doit suivre des règles spéciales.
Tout d’abord elle doit être faite par acte notarié : la femme doit être protégée et guidée par le notaire comme elle doit l'être en matière d'hypothèque légale. On ne s’adressera à la justice que s’il y a désaccord entre les époux. Cependant, M. Fabre s'était montré hostile à la nécessité d'un acte notarié ; il demandait que le remplacement fût toujours fait par justice, et il disait, à l'appui de sa demande, qu'il était indispensable qu'il s'engageât un débat contradictoire afin que l’on sût à combien se monteraient les reprises de la femme et par conséquent quel serait le montant du cautionnement à exiger, et il ajoutait qu'il serait impossible aux notaires d'évaluer le montant des reprises de la femme. Cependant son opinion ne prévalut pas, car on fit remarquer que l'intervention du notaire n'était pas exigée pour protéger la femme malgré elle, mais simplement pour l’avertir de la nécessité de se garantir; une fois avertie, c'est à la femme à évaluer les droits qu'elle veut garantir sans que le notaire puisse être rendu responsable de cette évaluation.
De quelles valeurs doit être composé ce nantissement?
Quand le remplacement a lieu par contrat de mariage, celui-ci peut se faire en toutes espèces de valeurs, mais quand il a lieu au cours du mariage il ne peut plus se faire
qu'en espèces, rentes ou créances sur l'Etat français, actions,
Castiau 17
obligations ou parts d'intérêt sur lesquelles la Banque de France consent des avances. Il fallait, en effet, que la substitution ne fût autorisée qu'à la condition qu'elle consistât en valeurs de tout repos. Cette énumération est celle que nous retrouverons sous peu quand nous nous occuperons du nantissement que le tuteur peut offrir en remplacement de l'hypothèque légale.
Quel doit être le montant du cautionnement ?
Le cautionnement doit être équivalent au montant de l'inscription que l'on remplace et non pas à la valeur de l’immeuble dégrevé par ce remplacement. Ce système peut être assez dangereux pour la femme; supposons, par exemple, qu'une créance de la femme de 5.000 francs soit inscrite sur un immeuble du mari en valant 10.000, la femme aura une sérieuse garantie, mais elle procède au remplacement de son hypothèque, le mari constituera un nantissement d'un certain nombre de titres, pour la valeur qu'ils ont au jour de la substitution, il peut par la suite se produire une dépréciation sur ces titres, sibien qu'ils ne vaudront plus que 4.000 francs, il en résultera donc que la femme sera moins bien garantie que par son hypothèque. Il eût été préférable d'admettre, comme l'avait proposé un membre de la sous-commission Juridique, que les titres ne seraient admis que pour 60 ou 80 p. 100 de leur valeur lors du remplacement.
Quelles sont les garanties édictées pour prévenir toute atteinte à la consistance du gage ?
Gest au notaire qui reçoit les conventions des parties qu'incombe le soin de remplir Îes formalités nécessaires à leur exécution.
Pour les fonds et les valeurs au porteur, le notaire les remettra à la caisse des dépôts et consignations, il a pour cela un délai de quinzaine; et sans attendre d’avoir fait le
dépôt des titres, il peut délivrer le bordereau de radiation qui permeltra de libérer l'immeuble: la seule précaution qu'il ait à prendre est de vérifier si les valeurs qui lui ont été remises ne sont pas frappées d'opposition.
Pour les valeurs nominatives, c’est encore le notaire qui doit opérer le transfert en garantie; mais aucun délai ne lui est imposé dans ce cas.
Comme conséquence de l'introduction de l’article 26 dans l'avant-projet, la sous-commission juridique modifia l'article 27, en décidant que le tribunal appelé a statuer sur la réduction de l'hypothèque légale de la femme mariée pourrait la remplacer totalement ou partiellement par un nantis-
sement de la nature prévue en l’article 26.
SECTION II
