DE L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DU MINEUR
Nous avons dit précédemment que la sous-commission juridique de la commission du cadastre avait décidé, dans sa séance du 9 juillet 1891, que l'hypothèque légale du mineur comme celle de la femme serait soumise au double principe de la spécialité et de la publicité.
Elle admit ensuite que ce serait le conseil de famille qui procèderait à la spécialisation de l'hypothèque et que ce serait le greffier de la justice de paix qui en assurerait la publicité.
Après avoir voté ces principes essentiels, elle renvoya l'étude du projet à rédiger à son comité de rédaction et d’études.
Quelles furent donc les solutions définitives de la commission du cadastre ?
IL est un point tout d'abord sur lequel il n'est pas besoin
d'insister : l'hypothèque que l'avant-projet confère au mineur pour sûreté de ses droits est toujours une hypothèque légale et générale dans son essence; elle porte sur tous les biens du tuteur et garantit toutes les créances que le mineur peut avoir contre celui-ci à raison de la tutelle.
En effet l’article 21 est ainsi conçu :
« Les droits de créances auxquels l'hypothèque légale est
attribuée sont :
2° Ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tuteur ».
Mais il en est de même ici que pour l’hypothèque de la femme : l’hypothèque légale du mineur, générale quant à son titre, est spéciale quant à l'inscription, qui est indispensable à son efficacité.
1° Spécialisation de l’hypothèque légale du mineur. — C'est le conseil de famille qui est chargé de spécialiser l'hypothèque légale du mineur, l’article 29 dit en effet :
« À l'ouverture de toute tutelle légale, testamentaire ou dative, le conseil de famille, par délibération motivée, fixe La somme pour laquelle il sera pris inscription dans l'intérêt du mineur ou de l’interdit et désigne les immeubles qui en seront grevés ».
Cette disposition est donc conforme à celle de la loi belge.
Il résulte également de cet article 29 que, comme dans la loi belge, celte spécialisation doit être faite à l'ouverture de la tutelle avant l'entrée en fonctions du tuteur.
Nous pouvons adresser à cette décision les mêmes critiques que celles que nous avons formulées en étudiant le régime belge; ce système ne sera satisfaisant que lorsqu'il s'agira d'une tutelle déférée par le conseil de famille; dans ce cas tous les actes de gestion que le tuteur pourra faire seront
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garantis par l’hypothèque légale, car le conseil de famille prendra les mesures nécessaires de précaulion lors de la nomination du tuteur.
Mais il n'en est pas de même au cas de tutelle légale où testamentaire ; le tuteur peut administrer les biens du pupille bien avant que le conseil de famille ait procédé à la spécia- Bisation de l'hypothèque légale du mineur. Il aurait fallu rendre inévitable la convocation du conseil de famille, mais malheureusement l'avant-projet ne contient aucune disposition à ce sujet; il faut donc s’en référer au droit commun et décider que cette assemblée sera réunie sur la requête des parents du mineur, de ses créanciers ou autres parties intéressées ou enfin du juge de paix du domicile du mineur; il aurait été bon de metire ce magistrat à même de connaitre l'ouverture des tutelles en lui faisant connaitre le décès des personnes demeurant dans son ressort; sans doute des instructions administratives ordonnent de Île faire, mais cette obligation n'a rien de légal. Il se peut donc que le juge de paix ne soit pas au courantdu fait de l’ouverture d’une tutelle, et cela arrivera souvent, et que les parents du mineur soient négligents, ce qui n’estetne sera pas moins fréquent: il aurait donc fallu établir une sanction sérieuse contre le tuteur qui s'ingère dans la gestion sans que l’hypothèque soit spécialisée ; sans doute, d'après le droit commun du code civil, Île tuteur légal ou testamentaire doit, avant d'entrer en fonctions, convoquer le conseil de famille pour que celui-ci procède à la nomination du subrogé tuteur; mais la sanction est bien inefficace, puisque le tuteur qui contrevient à cette disposition est simplement passible de la destitution en cas de dol de sa part. Nous avons vu que dans la loi belge cette sanction est également la seule qui existe contre le tuteur qui administre avant la spécialisation de l'hypothèque du mineur.
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L'avant-projet est ici un peu plus prévoyant, en ce sens qu'il n'exige pas que le tuteur ait commis un dol pour qu'il puisse être destitué et en ce qu'il punit le père ou la mère (uteur légal contrevenant à la perte de son usufruit légal. Mais il faut remarquer que ces deux peines sont purement facultatives; à notre avis elles sont insuffisantes, il aurait fallu édicter tout d'abord une peine très sévère en condamnant le tuteur à une forte amende, et ensuite et surtout prononcer la nullité des actes faits par le tuteur avant la réunion du conseil de famille à charge par lui de verser des indemnités à ceux à qui celte nullité pourrait être préjudiciable; c'est, à notre avis, la solution la plus sage et la seule qui puisse garantir le mineur.
Quant aux conditions de validité de la délibération du conseil de famille, à l'opposé de la loi belge, l’avant-projet n'exige pas que Île tuteur soit entendu ou appelé, mais, comme elle, il veut que cette délibération soit motivée: il n'exige pas qu'elle soit homologuée par le tribunal et il organise des voies de recours qui sont, à peu de chose près, les mêmes qu'en Belgique (art. 34).
L'article 29 de l’avant-projet impose une double tâche au conseil de famille : 1l doit tout d'abord fixer la somme pour laquelle il sera pris inscription et ensuite désigner les immeubles qui en seront grevés.
Nous avons dit, en étudiant la loi belge, que celle-ci énonçait les circonstances auxquelles le conseil de famille devait avoir égard pour fixer le montant de la somme pour laquelle l'inscription serait prise; l'avant-projet ne contient pas cette énuméralion, mais 1l n'en est pas moins vrai que c'est à ces
circonstances que le conseil devra se référer : plus ou moins
de fortune du mineur, nature des valeurs composant cette fortune, éventualités de la responsabilité du tuteur.
Nous avons dit également que le plus souvent il serait très difficile à l’assemblée de famille de connaître la fortune du mineur à l'ouverture de la tutelle, car, dans la plupart des cas, celte fortune se compose du montant de la succession ouverte au profit du mineur par le même fait que celui qui a donné naissance à la tutelle; l'importance des biens et valeurs à sauvegarder ne sera donc généralement déterminée que par l'inventaire. L’avant-projet de la commission du cadastre obvie à cette difficulté, à laquelle n'avait pas pensé la loi belge; en effet, l'article 29 autorise le conseil de famille à faire une évaluation provisoire si les biens échus au pupille ne sont pas encore liquidés lors de sa réunion.
Le conseil doit ensuite désigner les immeubles sur lesquels portera l'inscription et nous avons fait remarquer tout le danger qui pourra résulter pour le mineur de la mauvaise grâce du tuteur à faire connaître les immeubles que l’on pourra affecter. La commission du cadastre avait songé un instant à forcer le mauvais vouloir du tuteur en l’obligeant à désigner lui-même les immeubles qu’il pourrait posséder sous peine d'une amende élevée s'il en dissimulait, mais cette disposition ne passa pas dans l'avant-projet définitif, sans que l’on sache exactement pourquoi.
2° Dispense de l’hypothèque légale du mineur.— Article 30 : « Le tuteur ne peut être affranchi de {oute inscription qu'à la condition de fournir un nantissement suffisant en espèces, rentes ou créances sur l'Etat français, actions, obligations et parts d'intérêt sur lesquelles la Banque de France consent des avances, ou autres valeurs agréées par délibération motivée du conseil de famille. Le subrogé tuteur est tenu de veiller,
sous sa responsabilité, à l’'accomplissement de cette condition.
» Le conseil de famille peut seulement ordonner qu'il soit sursis à l'inscription ou à la constitution du nantissement jusqu’à ce qu'il en ait été autrement décidé par délibération nouvelle ».
Cet article 30 contient deux dispositions différentes : la première, que nous ne rencontrons pas dans la loi belge et qui est excellente; la seconde, qui s’y trouve et qui est mauvaise, comme nous l'avons dit dans la partie précédente de ce travail.
La commission du cadaslre a voulu que le tuteur püt jouir de la totalité de son crédit immobilier, et pour cela elle a décidé que le tuteur pourrait remplacer l'hypothèque légale qui grève ses biens par un nantissement constitué en rentes ou créances sur l'Etat français, actions, obligations el parts d'intérêts sur lesquelles la Banque de France consent des avances ou autres valeurs agréées par délibération motivée du conseil de famille. Seulement, et c'est là un défaut, ce nanlissement n'a été considéré par la commission du cadastre que comme une rançon de l'hypothèque légale, et, par conséquent, comme ne pouvant exister que là où il y a hypothèque légale, c'est-à-dire que lorsque le tuteur possède des immeubles. On peut expliquer cette solution bizarre en se rendant compte du but qu'a poursuivi la commission du cadastre; elle a simplement voulu rendre toute son élasticité au crédit du tuteur, sans pour cela toucher à la législation actuelle sur les tutelles; elle n'avait pas mission de rechercher par quels moyens on pourrait assurer la sécurité des mineurs dont les tuteurs n'auraient pas d'immeubles.
Remarquons qüe ce nantissement n'est pas organisé de la même façon que pour la femme.
Tout d'abord, si le tuteur offre en nantissement les valeurs
que le mari peut seules offrir, c'est-à-dire des rentes ou
créances sur l'Etat et des valeurs sur lesquelles la Banque de France consent des avances, le remplacement de l'hypothèque est forcé pour le conseil de famille, si le nantissement offert est suffisant. À l'opposé de ce qui se passe pour la femme, le conseil de famille peut admettre toutes espèces de litres, el on à justifié cette différence entre le tuteur et le mari : c'est que, pour la femme, personne n’est à côté d’elle pour connaitre la qualité de ses titres, tandis que le mineur a à ses côtés le conseil de famille dont les membres liés à Jui soit par des liens de parenté, soit par des liens d'amitié, auront toujours pour lui l'affection suffisante pour le défendre.
L'article 30 dispose en outre que le conseil de famille peut décider qu'il sera sursis à l'inscription ou à la constitution du nantissement jusqu'à ce qu'il ait été autrement décidé par délibération nouvelle.
Nous avons vu à quels abus les conseils de famille belges s'étaient laissé aller en s'autorisant d’une disposition semblable insérée dans la loi de 1851 ; la commission du cadastre aurait dù s'inspirer de ce précédent pour supprimer la deuxième partie de l'article 30 qui nous parait bien dangereuse,
3° Publicité de l’'hypothèque légale du mineur. — L'avantprojet de la commission du cadastre contient ici une solution bien meilleure que la loi belge. Nous avons dit qu'en Belgique, depuis 1851, c'est le tuteur lui-même qui est chargé de l'inscription de l'hypothèque qui pèse sur ses biens, sous la surveillance toutefois du subrogé tuteur. Nous avons vu quelle fut la conséquence de ce système : le ministre de la justice dut, dans une circulaire, recommander beaucoup de vigilance à ses parquets, car il était venu à sa connaissance
que beaucoup d'hypothèques concernant les mineurs n'étaient
pas inscrites.
La commission du cadastre pensa qu'il valait mieux charger du soin de prendre inscriplion une personne complètement étrangère au mineur qui n'aurait pas d'intérêt à ménager le tuteur. Ce fut au greffier de la justice de paix qui assiste à la délibération du conseil qu'elle pensa.
Celui-ci doit, dans la huitaine de la délibération du conseil de famille ou de l'ordonnance du juge, même avant tout enregistrement, prendre inscription au nom du mineur; sil ne le fait pas, il est passible d'une amende de cent francs sans préjudice des dommages-intérêts envers les parties.
De plus le tuteur et le subrogé-tuteur sont tenus de veiller à l'accomplissement de l'inscription et de la requérir euxmêmes s'il en estbesoin. Enfin l'inscription peut être requise par les parents et alliés du mineur en ligne directe et en ligne collatérale au degré de frère ou sœur et d'oncle ou tante.
Enfin pour plus de garantie l'avant-projet exige que l’inscription une fois prise, 1l en soit délivré un certificat visé par le Juge de paix ou tuteur qui ne pourra faire aucun acle de gestion auparavant, sous peine de pouvoir être destitué de la tutelle et privé de la jouissance légale s'il est le père ou la mère du tuteur.
4 De l'augmentation et de la réduction de l'hypothèque légale du mineur. — L'hypothèque inscrite contre le tuteur au début de la tutelle ou le nantissement constitué par luien remplacement de cette hypothèque peuvent devenir insuffisants si la fortune du mineur s'accroit ou bien si on a exigé du tuteur une garantie qui n'est pas suffisante pour couvrir ses fautes d'administration, ou bien si les immeubles affectés ont subi un dépérissement.
L'article 31 autorise alors le conseil de famille à prescrire
la réquisition de nouvelles inscriptions ou l'augmentation du
tu
nantissement. Remarquons qu'à l'opposé de ce qui est dit pour la femme, qui ne peut pas exiger d'inscriptions sur d’autres immeubles si elle a déterminé dans son contrat ceux sur lesquels s'exercera son droit hypothécaire, le conseil de famille peut prendre des inscriptions nouvelles sur des immeubles jusqu'alors non affectés.
Jusqu'ici ces solutions sont conformes au nouveau droit belge; mais nous allons trouver une différence qui procède du même esprit que celle que nous avons remarquée à la section précédente à propos de l'hypothèque de la femme.
Quand nous nous sommes occupé des personnes qui, en Belgique, feront connaitre au conseil les faits qui donnent lieu à l’augmentation des garanties, nous avons dit qu’on ne pouvait pas trop comptersur le tuteur et que ce ne serait qu’exceplionneilement que les parents du mineur ou ses créanciers ou le juge de paix auraient connaissance des faits donnant lieu à un supplément d’hypothèque et qu’en conséquence la protection du mineur était livrée au pur hasard. La commission du cadastre a voulu obvier à cet inconvénient dans la mesure du possible : son article 32 exige que lorsqu'un notaire reçoit un acte duquel il résulte que de nouveaux droits ou valeurs sont échus à un mineur, il en donne avis sans délai au juge de paix du lieu de Ja tutelle et qu'il lui fasse parvenir sous pli recommandé un extrait de l'acte; et l'avant-projet exige que cet envoi soit mentionné en marge de la minule. De Ja sorte le juge de paix pourra convoquer le conseil de famille et il aura tous les renseignements désirables sur l'augmentation qu'il y a lieu d'accorder au mineur.
L'hypothèque peut devenir excessive au cours de la tutelle et alors le tuteur peut demander qu'elle soit réduite ; comme dans le droit belge c'est le conseil de famille qui autorise cette réduction ; de plus, si la délibération qui accueille
RE
la demande du tuteur n’est pas unanime, elle n’est exécutoire qu'après l’homologation du tribunal.
À l'opposé de la loi belge, l'avant-projet ne contient aucune disposition relative à l'établissement de garanties, distinctes de l’hypothèque iégale, car, nous l'avons déjà dit, la commission du cadastre s’est placée au point de vue de l'intérêt du mari et du tuteur, à qui elle a voulu rendre tout leur crédit en cherchant, de façon subsidiaire, à ne pas léser les incapables.
Tel est le projet élaboré par la commission du cadastre en ce qui concerne les hypothèques légales, il renferme d'excellentes solutions, mais il a aussi bien des lacunes; néanmoins, tout bien considéré, il nous parait de beaucoup préférable à
celui présenté par M. Darlan, au sénat.
