GOUVERNEMENT

Nous avons dit qu'à la suite du dépôt de diverses propositions de loi sur le bureau des chambres par différents parlementaires, le gouvernement, vers 1889, avait institué à la chancellerie une commission chargée de l'étude de la réforme hypothécaire. Ce travail eut pour conséquence le dépôt d’un projet de loi au sénat par M. Darlan, ministre de la justice.

Nous avons dit encore que ce projet, d'après ce que déclare l'exposé des motifs, est inspiré des travaux de la commission du cadastre. Nous allons étudier ce projet en nous

attachant simplement à montrer en quoi il diffère de l'avant-

projet de la commission du cadastre. Disons tout de suite qu'il lui est de beaucoup inférieur.

Tout d’abord ses dispositions sont très succinctes et laissent dans le vague ou ne résolvent pas du tout certaines questions qu'il eût été cependant indispensable de solutionner.

Ensuite les mesures qu'il édicte pour assurer l'inscription de l’hypothèque de la femme mariée et du mineur nous paraissent beaucoup moins efficaces que celles contenues dans l’avant-projet de la commission du cadastre.

Enfin nous retrouvons dans le projet du gouvernement la même lacune que celle qui se trouve dans le projet de la commission du cadastre ; il est vrai de dire que dans ce dernier cette omission a été volontaire, cette commission n'avait qu'à rechercher les moyens de donner au mari et au tuteur plus d’élasticité à leur crédit en spécialisant et en rendant publiques toutes les hypothèques qui pèsent sur eux à raison de leur qualité d'administrateur des biens de leur femme ou de leur pupille ; en matière de protection des incapables, elle devait s’en tenir purement et simplement au code civil qui fait de l'hypothèque la base fondamentale de cette protection ; elle n'avait pas à se demander si les intérêts de la femme mariée et du mineur pouvaient être sauvegardés par d’autres moyens; aussi répéta-t-elle à plusieurs reprises que son rôle ne consistait pas à faire une refonte du code civil en ce qui concerne l'administration des biens des incapables, elle se borne à indiquer que cette refonte serait désirable. Par contre, cette même lacune ne trouve pas la même excuse dans le projet Darlan ; sans doute ce n’est pas dans une loi hypothécaire que l’on peut réformer toute une partie de nos lois existantes, mais il eût été au moins possible, pour donner plus de garanties à ceux à qui la loi promet sa protection, de faire,

comme la loi belge et d'insérer certaines dispositions, étran-

gères, il est vrai, à la matière hypothécaire, mais qui eussent remplacé de façon avantageuse ce que l'on détruisait.

Examinons donc les solutions admises par ce projet :

Le principe de la nécessité de la publicité et de la spécialité des hypothèques légales est énoncé dans l’article 17 :

« Toute hypothèque, soit légale, soit conventionnelle, doit être inscrite au bureau de la conservation des hypothèques de la situation des biens. L'inscription ne peut être prise que pour une somme fixe et sur des immeubles désignés ».

Quelles sont donc les mesures édictées par le projet Darlan pour assurer la publicité et la spécialité des hypothèques

légales ?

SECTION PREMIÈRE