DE L'HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA FEMME MARIÉE
L'article 19-1° dit que tout contrat de mariage doit déterminer la somme pour laquelle la femme aura hypothèque légale sur les immeubles de son mari en raison de sa dot et de ses conventions matrimoniales.
Contrairement à ce qui est décidé implicitement dans l'avant-projet de la commission du cadastre, la femme ne pourra donc pas prendre hypothèque en vertu de son contrat de mariage à raison des droits qui pourront lui naître au cours de son mariage. À notre avis, celte impossibilité n’est pas mauvaise en droit, car nous avons dit qu'il était bizarre que la femme qui, si elle veut prendre inscription au cours du mariage à raison de droits nouveaux, doit attendre leur naissance, peut néanmoins s'inscrire à raison des mêmes droits en vertu de son contrat de mariage, alors que l’on ne peut pas savoir s'ils existeront un jour. Mais nous avons dit
que la décision prise par la commission du cadastre se justi-
fiait en fait par la crainte que ses membres ont éprouvée de voir la femme renoncer à toute protection, de peur d'amener des froissements désagréables entre elle et son mari. ” De cet article 19-2° il résulte également que la femme doit déterminer dans son contrat de mariage pour quelles sommes elle entend s'inscrire. |
De plus, l'article 19-2° exige que le contrat de mariage désigne ceux des immeubles du mari sur lesquels portera l'hypothèque, et il ajoute que si cette désignation n'a pas lieu, l'hypothèque portera sur tous les immeubles présents du mari. Nous ne rencontrons pas cetle dernière disposition dans l’avant-projet de la commission du cadastre, mais faisons remarquer qu'elle nous paraît bien inutile : si la femme, en effet, a oublié de spécialiser son hypothèque quant aux immeubles il y a beaucoup de chances pour qu’elle ait commis le même oubli à l'égard des sommes à garantir; n'ayant pas procédé à cette dernière spécialisation, la femme ne pourra donc pas s'inscrire sur tous les immeubles du mari, puisqu’elle n'aura pas rempli toutes les conditions nécessaires à l'exercice de son droit.
Le projet du gouvernement n'oblige pas le notaire à interpeller la femme sur le point de savoir si elle veut prendre hypothèque. L'article 19 contient bien un alinéa aux termes duquel il doit prévenir les parties que l’hypothèque n'aura d'effet que par l'inscription et qu'il doit faire mention de cet avertissement dans le contrat de mariage. Mais pour qu'il y ait lieu à cet avertissement, il faut que la femme ait spécialisé son hypothèque et personne ne lui fera savoir qu'il est bon de le faire; ce paragraphe dit en effet que le notaire doit prévenir les parties que l'hypothèque n'aura d'effet que par l'inscription, il ne dit pas qu’il doit prévenir la femme de
l'utilité de la spécialisation de son hypothèque dans le contrat
de mariage. À ce point de vue, l'avant-projet de la commission du cadastre est done beaucoup plus prévoyant.
Il l’est encore également plus quand il s’agit de la publicité de cette hypothèque ainsi spécialisée. Nous avons vu qu'il veut que ce soit le notaire qui prenne inscriplion au nom de la femme; du silence du projet Darlan à cet égard on peut conclure que c'est la femme elle-même qui doit veiller à la conservation de son hypothèque. Il va même plus loin que la loi belge, puisqu'il n’impose pas au mari l'obligation de faire le nécessaire à ce sujet; on peut donc dire que les intérêts de la femme seront bien peu souvent garan{is.
Arrivons maintenant à l'hypothèque que la femme requiert au cours de son mariage.
Nous allons encore ici constater l'insuffisance notoire du projet Darlan.
Cette question est résolue par l'article 20, qui est ainsi Conçu :
« Toute inscription qui pourrait devenir nécessaire pendant le mariage sera prise par le mari ou par la femme elle-même, sans aucune autorisation, sur des immeubles et pour des sommes déterminées.
» Les parents et alliés de la femme en ligne directe et en ligne collatérale au degré de frère, de sœur, d'oncle et de tante pourront requérir l'inscriplion avec l'autorisation du président du tribunal du domicile du mari ».
ILfaut tout d’abord remarquer que cet article ne détermine pas les créances à raison desquelles la femme peut inscrire son hypothèque légale au cours du mariage, ni le moment à partir duquel elle pourra le faire.
Pourra-t-elle s'inscrire pour sûreté de sa dot et de ses
conventions malrimoniales si le contrat de mariage n’a pas
pris de mesures pour assurer celte sûreté ou n’en a pris que d'insuffisantes et pourra-t-elle le faire à n'importe quel moment”?
Pourra-t-elle également prendre inscription pour garantir les créances résultant à son profit de faits nouveaux tels que de l'acceptation d'un legs, d'une donation ou d’une succession, du remploi de ses propres aliénés, de l'indemnité des dettes contractées avec son mari, et sera-t-elle obligée d'attendre la naissance de ces droits pour pouvoir prendre les mesures conservatoires indispensables?
C'est là autant Ge questions que l’article 20 du projet Darlan laisse dans le vague et ne résout pas.
Remarquons, toutefois, que cet article 20 renferme une supériorité sur l’avant-projet de la commission du cadastre. Nous avons vu plus haut que celui-ci, dans son article 93, disait que, lorsque l'hypothèque légale a été restreinte à certains immeubles par le contrat de mariage, la femme ne peut pas requérir d'inscriptions supplémentaires sur d'autres immeubles du mari, à moins que ceux affectés par contrat de mariage n'aient subi un dépérissement notable ou que l'inscription n'ait cessé d’avoir effet à son profit. Nous avons dit que cette disposition nous paraissait mauvaise parce que, pour ainsi dire, elle punissait la femme de sa prévoyance. Nous ne rencontrons pas cette restriction regrettable dans Île projet Darlan et c’est là un des rares points sur lequel on peut le dire supérieur au projet de la commission du cadastre.
Qui procèdera à la spécialisation de cette hypothèque?
D'après l'article 20 du projet Darlan, c’est le mari lui-même ou la femme qui doivent déterminer sur quels immeubles et pour quelles sommes l'inscription sera requise. Autrement dit, c'est la femme qui est chargée de ce soin, car jamais le
Casliau 15
pr
mari ne s'avisera de requérir l’hypothèque sur ses biens. Nous ne retrouvons pas la disposition prévoyante de l'avantprojet de la commission du cadastre qui exigeait que chaque fois qu'un notaire recevrait un acte d’où pourrait résulter un droit nouveau de créance pour la femme, celle-ci devrait être interpellée par lui sur la question de savoir si elle entend inscrire son hypothèque. La femme en est donc réduite à sa seule initiative et ce ne sera que très rarement qu'elle prendra une décision qui pourra être désagréable à son mari.
Sans doute, le deuxième paragraphe de notre article 20 autorise cerlaines personnes à prendre inscription aux lieu et place de la femme; mais ce ne sera qu'à la dernière extrémité qu’elles se décideront à agir, car le plus souvent elles se soucieront peu d'intervenir : elles craindront d’amener certains froissements entre les époux.
Les personnes que l’article 20 autorise à requérir inscription sont les parents et alliés de la femme en ligne directe et en ligne collatérale au degré de père, de sœur, d’oncle et de tante; ce projet est donc moins large que celui de la commission du cadastre puisqu'il ne comprend ni les parents et alliés du mari, ni les créanciers de la femme.
Quant à la publication de l'hypothèque, c'est la personne qui s’est chargée de la spécialisation qui le sera également de celte publication et, comme dans l’avant-projet de la commission du cadastre, le mari ou la femme peuvent agir sans aucune autorisation tandis que les autres personnes doivent se faire accorder la permission par le président du tribunal civil qui déterminera les immeubles qui seront grevés et pour quelles sommes ils le seront.
En ce qui concerne la réduction de l'hypothèque légale, les deux projets renferment des solutions identiques.
Le projet Darlan admet également la faculté, pour les
époux, de remplacer l'hypothèque légale par un caulionnement et on la trouve dans l’article 21 :
« L'hypothèque légale de la femme peut être remplacée en tout ou en partie par un cautionnement dont les condilions sont déterminées soit par le contrat de mariage, soit par le tribunal du domicile du mari statuant en chambre du conseil sur simple requête ».
Le remplacement peut donc se faire par contrat de mariage et alors les époux en règleront eux-mêmes les conditions.
ÏL peut se faire également au cours du mariage et, dans ce cas, la commission du cadastre exige le consentement de la femme. Le projet Darlan ne parle pas de cet accord et on est en droit de se demander si le mari pourra se passer du concours de sa femme; c’est là une lacune regrettable.
Le projet gouvernemental contient une autre différence. Nous avons dit que la commission du cadastre exige que ce remplacement soit fait par acte notarié; le notaire guidera la femme dans ce remplacement, comme il l'avait déjà fait pour la spécialisation de son hypothèque. Le projet Darlan, quant à lui, décide que les conditions de ce remplacement seront réglées par l'autorité judiciaire qui solutionnera la question de savoir quelles valeurs doivent être admises, si le caulionnement sera équivalent ou supérieur au montant de l’inscription remplacée et quelles seront les mesures à adopter pour
l'administration du gage.
SECTION Il DE L'HYPOTHÈQUE LÉGALE DU MINEUR L'article 24 du projet Darlan est ainsi rédigé :
« L'hypothèque légale des mineurs doit être inscrite à la
diligence du tuteur ou du subrogé tuteur, dans le mois de la
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délibération qui aura désigné les immeubles sur lesquels l'hypothèque devra porter et fixé la somme-pour laquelle l'inscription sera prise.
» Le subrogé tuteur est tenu sous sa responsabilité de veiller à ce que l'inscription soit prise ou de la prendre luimême ».
Ici encore c’est donc le conseil de famille qui est chargé de spécialiser l’hypothèque légale du mineur; mais, chose étrange, notre article 24 ne dit pas quand cette assemblée doit faire celte spécialisation; il n'exige pas que celte dernière soit opérée à l'ouverture de toute tutelle, avant l'entrée en gestion du tuteur et par ce fait le mineur courra un bien grave danger auquel on aurait pu facilement le soustraire. Le projet Darlan n'oblige même pas le tuteur à requérir la convocation du conseil de famille. On peut affirmer sans crainte de se tromper que les intérêts du mineur seront livrés au pur hasard et qu'ils seront très rarement garantis; sans doute, si la tutelle est dative, le conseil de famille spécialisera lhypothèque par la même délibération que celle par laquelle il nommera Île tuteur; mais si, au contraire, la tutelle est légale ou testamentaire, le tuteur n'encourra que la déchéance inscrite au code civil, s’il ne convoque pas l'assemblée de famille, c'est-à-dire la destitution, facultative en cas de dol seulement : c'est complètement insuffisant.
La tâche du conseil est double: il doit déterminer les immeubles sur lesquels l'inscription sera prise et les sommes que celte inscription devra garantir. lei encore, nous pouvons constater une nouvelle supériorité de l’avant-projet de la commission du cadastre; nous avons dit, en étudiant cet avant-projet, que, pour déterminer le montant de l’hypothèque, 11 fallait considérer la fortune du mineur et que
l'importance de cette fortune, le plus souvent, n'apparaîtrait
