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qu'après la confection d'un inventaire ; l’avant-projet en question autorise, dans ce cas, une inscription provisoire ; nous ne trouvons rien de semblable dans le projet Darlan, qui n'édicte absolument rien à ce sujet. |

De plus, le projet de réforme de 1896 n’exige pas que la délibération par laquelle le conseil spécialise l'hypothèque soit motivée et il n'organise pas des voies de recours spéciales contre cette délibération.

Il autorise également le conseil de famille à dispenser le tuteur de l'inscription ou à déclarer qu'il y sera sursis; mais il exige l'avis favorable du juge de paix et permet à tout membre du conseil de faire opposition à cette délibération dans la huitaine.

Il laisse également au tuteur qui veut affranchir ses immeubles de l'hypothèque légale la faculté de la remplacer par un cautionnement : c'est le conseil de famille qui règlera les conditions de ce remplacement et qui décidera quelles valeurs seront admises à constituer le nantissement, sans que certaines valeurs soient imposées par la loi comme devant être admises, ainsi que cela est prescrit dans l’avant-projet de la commission du cadastre pour les rentes et créances sur l'Etat et les titres sur lesquels la Banque de France consent des avances.

C'est surtout en ce qui concerne la publicité de l'hypothèque légale du mineur que le projet Darlan se montre peu soucieux de la sauvegarde des intérêts de ce dernier : il suit en effet les errements de la loi belge en obligeant uniquement le tuteur à prendre inscriplion sous la simple surveillance et responsabilité du subrogé tuteur, et même il surenchérit sur l'imprévoyance de cette loi puisqu'il n'autorise aucune personne autre que le tuteur et le subrogé tuteur à prendre ivscription. Enfin il n'édicte aucune peine contre le tuteur qui

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ne remplit pas son devoir et lui donne un délai d'un mois, ce qui, à notre avis, est beaucoup trop long. Voilà des disposilions bien imprudentes qui risqueraient de compromettre la fortune du mineur si jamais elles étaient adoptées sans modification.

Enfin l’article 27 dit que dans les cas où les garanties données au mineur ou à l’interdit seraient devenues insuffisantes, le conseil de famille pourra exiger une augmentation du cautionnement ou l'extension de l'hypothèque à d’autres immeubles. Nous avons trouvé une disposition analogue dans l'’avant-projet de la commission du cadastre, mais de même que pour l'inscription de l’hypothèque à prendre au cours du mariage pour la femme, le projet Darlan ne reproduit pas l’article 32 de cet avant-projet aux termes duquel le notaire qui reçoit un acte duquel il résulte que de nouveaux droits ou valeurs sont échus à un mineur doit en donner avis sans délai au juge de paix du lieu de la tutelle. C’est donc encore une protection de moins pour le mineur.

Le projet Darlan autorise enfin le tuteur à demander la réduction de l'hypothèque légale ou du cautionnement qui l’a remplacée; quand ils sont excessifs, c’est le conseil de famille qui doit décider à ce sujet, mais il doit avoir l'avis conforme du juge de paix.

Remarquons toutefois que le projet du gouvernement contient une amélioration sur l’avant-projet de la commission du cadastre. Son article 26 nous dit, en effet : « Si le tuteur ne possède pas d'immeubles ou si ses immeubles sont insuffisants, le conseil de famille peut lui imposer un cautionnement à la réalisation duquel Le subrogé-tuteur est tenu de veiller ». Cet article 26 tente d'organiser la protection du mineur sans avoir recours à l'hypothèque légale; tenant compte de ce fait qu'aujourd'hui la plupart des fortunes sont purement

mobilières, il a voulu néanmoins que le mineur füt pourvu d'un recours efficace contre le tuteur : mais cette disposition contient un bien grave défaut; le conseil de famille, en effet, ne sera pas obligé d'exiger du tuteur un cautionnement si le tuteur ne possède pas d'immeubles ou n'en possède que d'insuffisants, cette ressource est pour lui facultative et n’est considérée par le projet Darlan que comme un pis aller si on ne peut pas prendre hypothèque. Telles sont les dispositions de ce projet au sujet du mineur.