HORS

pecti : le crimen agit pour le tuteur sur les biens du pupille comme l'interdiction pour un sui jwris sur ses propres biens. Le tuteur écarté comme suspect n’encourait aucune peine pécuniaire ou corporelle, mais seulement l'infamie.

Nous trouvons ensuite l’action rationibus distrahendis qui sera le point de départ de la théorie de la responsabilité du tuteur envers le pupille à raison de sa gestion. D'après la dénominalion de cette action, on serait tenté de croire que le juge devant lequel elle était intentée devait apprécier les comptes de tutelle, mais il n’en était rien, car cela laisserait supposer qu'il existait entre le pupille et son tuteur un lien contractuel, lien contractuel qui ne prendra naissance que beaucoup plus tard. La mission du juge est plus simple, il doit simplement rechercher si le tuteur n’a pas détourné une chose où une valeur déterminée, au détriment du pupille (*). Cette aclion était une action pénale qui est du double et ne passe pas contre les héritiers du tuteur.

Telles étaient, dans l’ancien droit romain, les garanties du pupille contre son tuteur, elles étaient fort insuffisantes, aussi vont-elles s’accroître pendant la période classique.

2° Période classique. — Outre la fonction obligatoire pour le tuteur dans l’ancien droit, consistant à diriger le pupille dans l’accomplissement des actes juridiques qui l'intéressent ou à les faire en ses lieu et place, une autre fonction, qui n'était que facultative sous l’ancien droit pour le tuteur, va devenir obligatoire pour lui à l’époque classique : c’est celle d’administrer les biens du pupille.

Cette obligation du tuteur devait naïtre après que la loi lui aurait donné un moyen de recouvrer les avances faites au pupille au cours de la tutelle. Aussi longtemps que ce moyen

(8) Paul, Dig., XXVIIL, 3, 2, pr., Aclione de ralionibus dishahendis nemo lenetur nisi qui in lulela gerenda ex bonis pupitli abstulerit.

n'existait pas, on ne pouvait pas reprocher au tuteur de ne pas remplir un devoir qui pouvait le rendre créancier du pupille d’une somme qu'il n'était pas sûr de récupérer. H n'eut cette assurance que par la création de l'action tutelæ, action qui se dédoublait en action éutelæ directa, action servant au pupille à demander au tuteur ou à ses héritiers compte de la gestion de la tutelle et l’action tutelæ contraria, permettant au tuteur de demander l'indemnité des dépenses faites par lui pour le pupille. Dès lors le tuteur était certain de rentrer dans ses avances et peu après va naître pour le tuteur l'obligation d'administrer.

Le premier pas dans cette voie fut fait par les consuls, qui depuis Claude furent désignés pour nommer les tuteurs, à la place du préteur et des tribuns. Ils décidèrent que lorsque les proches parents d'un pupille leur signaleraient un tuteurinactif, ils prendraient une décision par laquelle le tuteur serait déclaré responsable de la non administration. Ce fut ensuite Marc Aurèle qui décida que tout tuteur nommé à Rome, après avoir eu connaissance de sa nomination devait, à moins d’excuse de sa part, prendre l'administration dans un certain délai, et qu’il serait responsable de la non administration à partir de l'expiration de ce délai. Donc l'obligation de gérer, qui n'existait pas jusqu'à Claude, existe sous ce dernier en vertu d'une décision du juge, et sous Marc Aurèle elle prend naissance par la simple expiration d’un délai.

Le tuteur est donc devenu un administrateur des biens du mineur, mais alors on va prendre des mesures pour assurer la bonne administration de ces biens.

Tout d’abord, comme administrateur, le tuteur jouit encore de pouvoirs très étendus, il est encore domini loco, mais petit à petit on restreindra ses pouvoirs et il devra obtenir l’autorisation du magistrat pour les actes de pure libéralité, pour

la fixation de la somme destinée à l'entretien du pupille, et, en vertu d’un sénatusconsulte de Septime Sévère, pour l'aliénation des fonds ruraux ou suburbains.

De plus, on imposera des obligations au tuteur avant son entrée en charge : 1°il doit faire inventaire des biens du pupille et, s'il ne le fait pas, on pourra prouver la valeur des biens de toutes manières, même par le seul serment du pupille; 2 il doit fournir caution (rem puprlli salvam fore) et cette caution garantira le pupille contre les risques d'insolvabilité du tuteur.

Le tuteur, dans son administration, doit se conduire en bon père de famille et il est responsable de son dol et de ses négligences.

Le tuteur, à la fin de la tutelle, doit rendre compte de sa gestion et, si le pupille se trouve être créancier du tuteur, il ne sera pas considéré comme un créancier ordinaire, il aura un priviuleqium inter personales actiones el primera les créanciers chirographaires de son tuteur. De plus, en cas d'insolvabilité de ce dernier, le pupille aura recours contre les cautions que le tuteur a dû fournir à son entrée en charge. Enfin, il aura un recours subsidiaire en cas d'insolvabilité du tuteur et des cautions contre Les magistrats inférieurs chargés de présenter les tuteurs aux magistrats supérieurs et de recevoir les cautions quand ils ont présenté des tuteurs insolvables ou accepté des cautions insolvables.

On voit donc que, par cet ensemble de mesures, le pupille est suffisamment protégé contre la mauvaise administration du tuteur, protection qui est encore accrue par la théorie de l'in integrum reslitulio qui permettra au pupille, s'il a éprouvé une lésion, de faire rescinder l'acte par le préteur, acte que son tuteur ou lui-même aura fait de bonne foi,

RE NOT e

3° Bas-Empire. — Au Bas-Empire, les intérêts du pupille vont se trouver protégés d'une façon plus efficace encore.

Tout d'abord, Constantin étendit la défense édictée par le sénatusconsulle de Septime Sévère aux immeubles urbains et aux meubles précieux. De plus, Justinien réduisit aux revenus le droit, pour le tuteur, de toucher les créances pupillaires ; pour le capital, le débiteur ne pourra valablement se libérer qu’en vertu d’une autorisation du magistrat, autorisation qui met le débiteur à l’abri de toute réclamation ultérieure, même en cas de lésion.

Pour garantir le pupille contre l’insolvabilité du tuteur, le droit du Bas-Empire lui accorde une hypothèque légale prenant rang du jour de l'ouverture de la tutelle et portant sur tous les immeubles du tuteur. Mais, à la différence de l'hypothèque légale de la femme, l’hypothèque légale du pupille ne fut jamais privilégiée, mais elle était tacite et

générale.

Le droit romain définitif était donc très protecteur des intérêts des incapables, femmes mariées et mineurs. Ce système protecteur s'était établi peu à peu, et résultait de tout un ensemble de dispositions législatives au milieu desquelles nous rencontrons l’hypothèque légale. Sans doute, à Rome, la clandestinité et la généralité de cette hypothèque présentaient, en définitive, moins d’inconvénients qu'aujourd'hui, car le droit romain n'a jamais connu la publicité et la spé-

cialité des hypothèques même conventionnelles.

Nous avons insisté quelque peu sur le régime romain, car ce régime fera très longtemps sentir son influence sur le nôtre qui, pendant de longs siècles, à part quelques excep-

tions et quelques essais de réforme qui avortèrent, sera copié

sur la législation romaine et il faudra que nous allions jusqu'aux lois de l’époque révolutionnaire pour voir s'implanter

dans nos lois les deux principes de publicité et de spécialité.